OCDE et économie mondiale

Résolution 1167 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée élargie le 23 septembre 1998 (29e séance) (voir Doc. 8179, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Davis; Doc. 8185, contribution de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: Mme Aguiar; et Doc. 8200, contribution de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Besostri). Texte adopté par l’Assemblée élargie le 23 septembre 1998 (29e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations des Etats membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe, a examiné les récentes activités de l’OCDE à la lumière du rapport élaboré par la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée ainsi que des contributions apportées par différentes commissions de cette dernière. Elle se félicite de cette occasion annuelle d’apporter une contribution parlementaire aux travaux de l’OCDE, mais serait heureuse aussi que l’OCDE donne une réponse écrite à la résolution de l’Assemblée élargie.

2. L’Assemblée élargie se dit profondément préoccupée par la crise économique en Asie qui, non seulement affecte la vie de millions de personnes dans les pays concernés et réduit leur capacité à partager les fruits de la mondialisation, mais risque aussi de saper la stabilité de l’économie mondiale dans son ensemble. Elle invite les pays d’Asie à entreprendre sans tarder les nécessaires réformes politiques, économiques et sociales, les institutions financières internationales à soutenir ces réformes et les Etats membres de l’Assemblée élargie à les aider à les mettre en oeuvre. Elle se félicite du fait que l’OCDE ait mis sur pied un programme spécial relatif aux problèmes d’ordre structurel nés de l’instabilité financière dans des pays non membres. Elle rappelle que la démocratie, les droits de l’homme, la prééminence du droit et la transparence ne sont pas un "luxe" que les pays peuvent ou ne peuvent pas s’offrir, mais des facteurs essentiels pour un développement économique durable.

3. L’Assemblée élargie se dit préoccupée par la situation au Japon qui, à son avis, est déterminante pour l’évolution économique du monde en général et de la région en particulier. Elle est persuadée que le Gouvernement japonais doit entamer une action rapide et énergique pour y porter remède. Elle se félicite des récentes mesures prises par ce pays pour stimuler son économie. Elle estime, elle aussi, comme l’ont exprimé les ministres de l’OCDE en avril, que continuer à renforcer le système financier et la réforme structurelle contribuerait à jeter des bases saines pour une croissance durable, et qu’à long terme la consolidation budgétaire demeure un objectif important dans une société qui vieillit rapidement. Elle estime toutefois que l’économie japonaise doit s’ouvrir davantage encore au commerce et à l’investissement étrangers et qu’il est urgent de réformer le système bancaire nippon.

4. L’Assemblée élargie note que, bien que les prévisions de croissance pour l’ensemble de la zone OCDE étaient de 2,4 % pour 1998 et de 2,5 % pour 1999, la crise économique mondiale potentielle fait courir des risques graves à la planète tout entière, y compris aux pays membres de l’OCDE. L’Assemblée élargie met en garde contre toute complaisance dans ce contexte et rappelle qu’il est nécessaire de coordonner le plus étroitement possible les politiques au niveau international, à la lumière des récents événements qui se sont déroulés sur d’autres continents.

5. L’OCDE devrait réagir aux problèmes que rencontre actuellement l’économie mondiale en adoptant de nouvelles approches lui permettant de s’adapter efficacement à des changements de circonstances. A ce propos, l’Assemblée élargie pense qu’il est urgent de mettre en place des normes comptables claires et des mesures de transparence pour permettre aux marchés mondiaux de fonctionner convenablement et dans la stabilité. L’Assemblée élargie estime également que le FMI ne saurait, à lui seul, faire face simultanément aux crises économiques qui frappent de nombreuses parties du monde, et qu’il existe un besoin urgent de mettre en place des mécanismes supplémentaires de sauvegarde contre de soudains mouvements spéculatifs de capitaux à court terme. Les gouvernements de l’OCDE devraient travailler en coopération avec d’autres nations pour explorer des options concrètes permettant de limiter les conséquences néfastes de la spéculation financière à court terme, afin d’instaurer un système mondial plus ordonné qui facilite les flux d’investissements à long terme requis et pallie la domination de la spéculation sur l’entreprise productive.

6. L’Assemblée élargie regrette que le chômage demeure à un taux inacceptable dans bon nombre de pays de l’OCDE et est particulièrement préoccupée par le chômage des jeunes. Face à ce problème, les gouvernements de l’OCDE ont besoin de trouver des manières d’améliorer l’emploi des jeunes par le biais de mesures incitatives de différentes natures. L’Assemblée élargie note la grande hétérogénéité du chômage dans les différents Etats membres de l’OCDE et les encourage à tirer les leçons des expériences des uns et des autres à cet égard, en s’inspirant de la stratégie pour l’emploi de l’OCDE et des activités de suivi de l’organisation dans ce domaine.

7. L’Assemblée élargie se félicite de ce que les pays de l’OCDE aient réussi à contenir l’inflation - 3,7 % en 1997 pour l’ensemble de la zone - au niveau le plus bas historiquement. Elle espère que des politiques seront appliquées pour éviter tout risque qu’une inflation aussi faible n’amène une déflation et une flambée du chômage, au vu des conséquences extrêmement négatives que cela entraînerait. A la lumière des tout derniers développements, notamment en Russie et en Amérique latine, l’Assemblée élargie rappelle avec force que, pour éviter une récession mondiale, les pays membres de l’OCDE doivent engager une action coordonnée en vue de réduire le niveau général des taux d’intérêt.

8. L’Assemblée élargie se félicite des progrès de bon nombre de pays en transition d’Europe centrale et orientale et estime que leur coopération avec l’OCDE pourra s’intensifier. Elle se félicite aussi de la coopération croissante de l’OCDE avec de nombreux pays non membres, en particulier la Chine, dont l’intégration sans heurts à l’économie mondiale est d’une importance vitale.

9. L’Assemblée est préoccupée par la grave crise financière et économique en Russie qui a suivi la dévaluation du rouble et le défaut de paiement des dettes publiques, ainsi que par ses répercussions sur les pays voisins. Elle estime que la communauté internationale devra déployer de nouveaux efforts afin d’aider les pays concernés à surmonter leurs difficultés actuelles et de faciliter les progrès dans la voie des réformes du marché et de l’instauration d’une économie moderne fonctionnant réellement.

10. A la veille de l’instauration d’une union économique et monétaire entre onze des pays de l’Union européenne, au début de 1999, l’Assemblée élargie note avec satisfaction que l’écart dans le cycle économique de ces pays s’est récemment réduit, ce qui facilitera la mise en place d’un taux d’intérêt unique pour la zone tout entière. Elle espère que tous les pays participants s’engageront dans une coordination politique et une réforme structurelle suffisantes, et que des mesures seront prises pour garantir que les pays non participants, européens ou non, ne souffriront pas de ce projet, mais, au contraire, seront consultés et pourront y participer pleinement.

11. L’Assemblée élargie félicite également les pays de l’OCDE pour leurs efforts en vue de préserver, malgré la crise asiatique, un système commercial mondial multilatéral ouvert qui respecte les règles et les principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui permettra aux échanges mondiaux d’enregistrer une croissance qui devrait être de 7,1 % en 1998, avec une croissance supplémentaire de 7 % en 1999. L’Assemblée invite à résister à toute tendance protectionniste pour permettre à l’économie de redémarrer dans les pays les plus touchés par la crise.

12. A cet égard, l’Assemblée élargie souligne l’importance que revêt pour la croissance économique et le commerce mondiaux un système similaire, ouvert et réglementé, pour les investissements internationaux. En ce qui concerne les négociations de l’OCDE en vue de conclure l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), qui doivent reprendre à l’automne 1998, l’Assemblée élargie croit qu’on devra tenir compte des points de vue exprimés avec fermeté par les parlements et les groupes de citoyens. En particulier, tout AMI devrait intégrer des dispositions efficaces, y compris des mécanismes institutionnels, pour préserver les progrès accomplis quant aux normes environnementales et du travail. Il devrait aussi viser la réglementation des mouvements de capitaux à court terme et la promotion des flux d’investissement à long terme.

13. L’Assemblée élargie croit en outre que toute disposition touchant l’arbitrage de l’Etat investisseur doit protéger le droit des gouvernements d’agir pour des motifs légitimes d’intérêt public, notamment en ce qui concerne un environnement sain et la sécurité. Cela dit, on devrait définir de façon claire et précise dans tout AMI ce qui peut constituer une "expropriation" ou d’autres motifs permettant à des investisseurs de contester des lois et règlements gouvernementaux. En outre, les mécanismes de règlement des différends devraient être ouverts, accessibles et transparents.

14. Comme elle le faisait déjà dans sa Résolution 1134 (1997), l’Assemblée élargie invite les Etats membres à adopter un processus de négociations le plus transparent et démocratique possible, et à faire participer les parlements nationaux plus que par le passé. Elle incite également l’OCDE à prendre en compte les préoccupations des Etats membres et des organisations non gouvernementales pour une attitude socialement responsable, des normes exigeantes en matière d’emploi et d’environnement, et des objectifs culturels nationaux. Etant donné que les travaux de l’OCDE sur la migration indiquent que les accords de libre-échange peuvent aussi affecter ce domaine, l’Assemblée recommande que les conséquences de l’AMI en matière de migration soient prises en compte dans les négociations à venir.

15. L’Assemblée élargie serait heureuse que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe organise une audition publique sur la question dès que possible, par l’intermédiaire de sa commission des questions économiques et du développement, avec la participation des autres commissions concernées.

16. L’Assemblée élargie félicite l’OCDE pour ses progrès dans la lutte contre la criminalité des affaires et la corruption. Elle se félicite de la signature de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics et espère que ce traité ouvert sera signé et ratifié par tous les Etats membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. Dans ce domaine, elle rappelle la Résolution 1147 (1998) sur la criminalité des affaires: une menace pour l’Europe, adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en janvier 1998, et encourage l’OCDE et le Conseil de l’Europe à intensifier leur étroite coopération dans ce domaine.

17. L’Assemblée élargie félicite l’OCDE pour ses efforts visant à contrôler le respect par ses Etats membres de leurs engagements au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et, en particulier, du premier protocole à la convention conclu à Kyoto en décembre 1997. Elle rappelle qu’il est important de respecter totalement le protocole de Kyoto pour inverser la tendance en matière d’émission de CO2 et d’autres gaz à effet de serre. Elle demande aussi aux Etats membres de l’OCDE de porter une attention particulière à la préparation des négociations qui auront lieu lors de la prochaine conférence des Parties (Buenos Aires, novembre 1998) et qui seront déterminantes pour l’efficacité de la convention. Dans ce contexte, elle insiste sur l’importance d’associer les parlements nationaux à cette préparation.

18. L’Assemblée élargie se félicite de la tenue de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’OCDE (Paris, 5-6 mars 1998), qui ont reconnu l’importance de l’agriculture pour l’économie mondiale et en particulier pour les pays de l’OCDE. L’agriculture est en pleine évolution et les politiques agricoles subissent des réformes en profondeur: suites de l’Uruguay Round, réforme de la politique agricole commune de l’Union européenne, restructurations agricoles dans les pays d’Europe centrale et orientale. Il importe de poursuivre la réflexion sur le développement rural et la diversification, le développement de l’industrie agroalimentaire, l’introduction de nouvelles technologies, la sécurité et la santé alimentaires. L’Assemblée élargie invite l’OCDE et l’Assemblée parlementaire à poursuivre leurs activités dans ce domaine.

19. L’Assemblée élargie demande donc aux Etats membres de l’OCDE de concevoir des politiques qui prennent en compte le recul progressif du "travail" dans sa forme traditionnelle et sa nature évolutive dans une "économie mondiale du savoir". La rationalisation du travail qui résulte de l’informatisation et de la robotisation - entraînant un déclin dans de nombreuses formes de fabrication et une augmentation de la part d’"intelligence" dans les produits et les services - devrait encourager la formulation de politiques permettant l’essor du secteur des services, davantage utilisateur de maind’oeuvre et rendant la main-d’oeuvre mieux à même de s’adapter à l’évolution technologique. Il convient également de donner des garanties en matière de sécurité sociale au nombre croissant de salariés à temps partiel et dans d’autres formes atypiques d’emploi.

20. L’Assemblée élargie a pris connaissance du rapport récemment élaboré par le G8 sur la menace que représente pour les affaires internationales - en particulier les services bancaires et financiers, les télécommunications, le transport et les infrastructures - la défaillance de bon nombre de systèmes informatiques qui ne sauront pas effectuer le passage à l’an 2000. Elle est particulièrement préoccupée par le fait qu’il n’existe pas de norme internationale agréée en la matière. Elle invite instamment l’OCDE à s’atteler d’urgence à l’élaboration d’une telle norme (par exemple la norme An 2000 du British Standards Institution) et à tenir compte de la nécessité, pour les Etats membres, d’une part, de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout bouleversement national et international, et, d’autre part, de prévoir des plans d’urgence visant à couvrir les secteurs clés de leur économie. L’Assemblée élargie demande une journée de contrôle international de la mise en conformité des systèmes informatiques pour le nouveau millénaire. Elle compte sur l’OCDE pour jouer un rôle de chef de file dans l’organisation d’une telle journée, de concert avec d’autres organisations internationales, tout particulièrement les Nations Unies, à condition que puissent être dégagées les ressources financières nécessaires.

21. L’Assemblée élargie se dit préoccupée par les conséquences à moyen et à long terme du vieillissement rapide des populations dans la zone OCDE, phénomène mis en évidence par l’organisation et qui entraînera entre autres - notamment à partir de 2010 - une assiette fiscale moins importante, des dépenses plus élevées en matière de retraite, de santé publique et de soins à long terme, moins d’épargne et une société globalement moins dynamique. L’Assemblée élargie invite les Etats membres de l’OCDE à s’inspirer largement des conclusions de l’organisation en matière de politiques dans ce domaine pour éviter une telle situation.