Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

Directive 547 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 1999 (8e séance) (voir Doc. 8298, proposition de directive, présentée par M. Bindig). Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 1999 (8e séance).

L’Assemblée, se référant à son Avis no 210 relatif au commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe: projet de mandat, décide d’appeler les candidats au poste de commissaire à un entretien personnel sous forme d’une audition organisée sous la responsabilité de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.