Elaboration d'un code de conduite européen sur les ventes d'armes

Recommandation 1382 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 septembre 1998 (28e séance) (voir Doc. 8188, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Pahor). Texte adopté par l’Assemblée le 23 septembre 1998 (28e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée souligne qu’outre les armes de destruction massive, les armes conventionnelles représentent un danger majeur pour la stabilité de notre planète.

2. L’Assemblée relève qu’un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe sont de grands producteurs et exportateurs d’armes conventionnelles. En outre, les conditions économiques difficiles et le manque de contrôle efficace de l’Etat dans certains pays ont conduit à une forte augmentation du trafic illicite de ces armes.

3. L’Assemblée rappelle que la facilité d’obtention et l’accumulation des armes conventionnelles ont joué un rôle majeur dans tous les conflits régionaux récents en Europe. En outre, les armes fabriquées en Europe servent parfois à la répression intérieure ainsi qu’à la violation des droits de l’homme dans le pays de destination finale.

4. L’Assemblée estime qu’un contrôle efficace et global des transferts d’armes conventionnelles et de produits et technologies à double usage est indispensable pour assurer une stabilité démocratique durable en Europe.

5. Tout en reconnaissant qu’à l’heure actuelle le contrôle de ces transferts est, dans une large mesure, effectué par les autorités nationales, l’Assemblée souligne l’urgence d’harmoniser les législations nationales et les pratiques administratives, et d’instaurer des mécanismes multilatéraux sur le commerce des armes conventionnelles au niveau paneuropéen.

6. A cet égard, l’Assemblée rappelle sa Résolution 928 (1989) qui préconise notamment la création d’un registre international de la production et du commerce des armes conventionnelles, l’établissement de critères communs pour les exportations et l’harmonisation des législations nationales sur le contrôle des armes.

7. Considérant que, dans une société démocratique, il est essentiel que les gouvernements soient tenus responsables de leur législation concernant la politique d’exportation des armes, l’Assemblée souligne la nécessité de renforcer le rôle des parlements dans le domaine du contrôle des armes.

8. L’Assemblée soutient les efforts déployés par les Nations Unies, l’OSCE et l’arrangement de Wassenaar sur les exportations d’armes conventionnelles, en vue de renforcer l’échange d’informations et d’établir des directives communes.

9. L’Assemblée se félicite de la récente adoption par le Conseil des Ministres de l’Union européenne d’un accord politique sur un code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. Le code vise à renforcer l’échange d’informations sur les exportations d’armes conventionnelles, afin d’établir des normes communes élevées pour les exportations d’armes de tous les Etats membres de l’Union européenne.

10. L’Assemblée se déclare particulièrement satisfaite du fait que le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale figure parmi les critères à prendre en considération lors de la délivrance des autorisations d’exportations d’armes. Elle se félicite également du rôle spécifique en matière d’évaluation du respect des droits de l’homme attribué au Conseil de l’Europe dans le deuxième critère du code de conduite.

11. L’Assemblée estime essentiel que les principes et le dispositif du code de conduite de l’Union européenne s’appliquent à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée en appelle également à l’élaboration d’une liste paneuropéenne de matériels militaires, y compris de matériels à double usage, qui devraient être soumis à un contrôle d’exportation. Cette liste devrait inclure le matériel susceptible de servir à la répression intérieure conduisant à la violation des droits de l’homme.

12. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

12.1 d’établir un système de communication avec l’Union européenne, en vue de l’informer sur le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale, dans la zone couverte par le Conseil de l’Europe, conformément au deuxième critère du code de l’Union européenne;

12.2 d’élaborer, en collaboration avec l’Union européenne et d’autres instances compétentes, une liste de matériels susceptibles de servir à la répression intérieure, à la torture et à d’autres formes de violation des droits de l’homme, et d’établir, en cas d’incertitude, des critères permettant de déterminer si un type particulier de matériel pourrait être utilisé à ces fins dans une situation spécifique;

12.3 d’effectuer une étude sur les législations et les pratiques administratives qui régissent les exportations d’armes conventionnelles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, en vue de leur harmonisation, de préférence par le truchement d’une convention du Conseil de l’Europe;

12.4 d’examiner, en étroite coopération avec l’Union européenne, les mécanismes qui peuvent être mis en place pour appliquer les principes et le dispositif figurant dans le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements au niveau paneuropéen, de préférence sous la forme d’un code de conduite paneuropéen;

12.5 d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe, les Etats ayant le statut d’observateur et les Etats candidats:

a à élaborer un système de responsabilisation véritable, permettant aux parlements nationaux ou à leurs commissions de contrôler les exportations d’armes envisagées;

b à respecter et, s’ils ne l’ont pas encore fait, à signer les accords internationaux en vigueur qui réglementent la production, l’exportation et l’usage des armes conventionnelles, notamment la convention d’Ottawa relative à l’interdiction de l’usage, du stockage, de la fabrication et de l’exportation des mines antipersonnel et à leur destruction, ainsi que la convention des Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination;

c à respecter les critères figurant dans le code de l’Union européenne, en attendant l’adoption d’un code paneuropéen de conduite.