Modifications éventuelles et mise à jour de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

Résolution 1188 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

VoirDoc. 8399, rapport de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Martínez Casañ. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 26 mai 1999.

Thesaurus

1. Depuis sa création, le Conseil de l’Europe s’est toujours engagé en faveur de la promotion de la démocratie locale, lui reconnaissant un rôle important dans la participation du citoyen dans la politique et dans la construction européenne;

2. C’est grâce notamment à la clairvoyance de l’Assemblée parlementaire que, dès les années 50, par le biais de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et dans le cadre du Conseil de l’Europe, les collectivités locales ont eu la possibilité de participer à la coopération internationale sur le plan multilatéral;

3. Très attentive au rôle croissant des collectivités territoriales, l’Assemblée a souhaité à plusieurs reprises que cette évolution se traduise également dans les structures de la Conférence permanente; elle a notamment appuyé le principe du renforcement de la présence des régions;

4. C’est ainsi que l’Assemblée a activement participé aux discussions sur la réforme de la Conférence permanente, qui ont débouché sur la Résolution statutaire (94) 3 du Comité des Ministres relative à l’institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE);

5. Elle s’était alors particulièrement félicitée de voir se concrétiser plusieurs des propositions qu’elle avait elle-même formulées et notamment la création, au sein d’une même instance, de deux chambres distinctes – une pour les pouvoirs locaux et l’autre pour les régions – et de voir ainsi reconnus la nature et le rôle distincts des deux niveaux de collectivités territoriales;

6. Depuis, l’Assemblée, notamment par le biais de sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, poursuit des relations fructueuses avec la nouvelle instance dans des domaines tels que la coopération transfrontalière, la coopération dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire, et l’aménagement du territoire;

7. Par ailleurs, elle a accueilli avec satisfaction et appuyé certaines initiatives du Congrès, qu’il s’agisse du projet de charte européenne de l’autonomie régionale, du projet de convention européenne des paysages, ou encore du projet de convention européenne des régions de montagne;

8. En ce qui concerne plus particulièrement la Charte européenne de l’autonomie locale, issue des travaux de la conférence et à ce jour signée par trente-six pays membres et ratifiée par trente, l’Assemblée s’est réjouie du fait qu’elle ait souvent été le texte de référence en matière de démocratie locale, pour les nouvelles démocraties issues des transformations géopolitiques de 1989;

9. Elle a salué avec satisfaction les travaux entrepris par le Congrès en ce domaine, tels que les rapports sur la situation de la démocratie locale dans les pays membres ou candidats à l’adhésion, que l’Assemblée ne manque pas de prendre en compte dans le cadre de ses travaux portant sur le suivi des engagements d’un Etat membre ou sur l’examen de la demande d’adhésion d’un nouvel Etat;

10. Cela étant, l’Assemblée fait valoir la nécessité de procéder à certaines réformes aussi bien en ce qui concerne les structures que le fonctionnement du Congrès;

11. Elle a souvent rappelé l’importance qu’elle accorde à la vérification des pouvoirs des membres du Congrès, en insistant pour que ceux-ci soient détenteurs d’un mandat électif au sein d’une collectivité locale ou régionale;

12. Néanmoins, comprenant les difficultés que pouvait poser pour certains pays l’application stricte de cette disposition lors de la constitution de la Chambre des régions, elle a été favorable à la mise en place d’une disposition transitoire fixant des critères plus souples;

13. Par conséquent, elle ne peut que se réjouir du fait que le Congrès ait saisi l’opportunité offerte par l’expiration de la période transitoire de certaines dispositions de sa charte pour avancer des propositions visant à améliorer ultérieurement le fonctionnement et la structure du Congrès;

14. Tout en souhaitant que certaines réformes soient apportées aux structures et aux modalités de fonctionnement du Congrès afin de répondre au souci de donner aux pouvoirs locaux et régionaux la place qui leur revient dans une Organisation comme le Conseil de l’Europe, elle estime important de garder à l’esprit que le cadre institutionnel de l’Organisation, dans lequel se développe la coopération entre les Etats membres, est constitué par les organes statutaires que sont le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire.

15. Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne les modifications éventuelles et la mise à jour de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE), l’Assemblée formule les observations suivantes:

a en ce qui concerne les relations avec l’Assemblée parlementaire:

15.1.1 l’Assemblée estime que la procédure de consultation du CPLRE par l’Assemblée, telle qu’elle résulte de l’actuel article 2, paragraphe 2, de la résolution statutaire, est entièrement satisfaisante. De par sa nature et sa qualité d’organe statutaire, l’Assemblée parlementaire n’a pas à être soumise à une quelconque obligation de ce type;

15.1.2 le Comité Mixte – eu égard au paragraphe 14 ci-dessus – doit rester l’organe de coordination du Conseil de l’Europe chargé d’examiner les problèmes communs au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire, permettant aux deux organes statutaires du Conseil de l’Europe de discuter de toutes les questions qui présentent un intérêt pour le Conseil de l’Europe;

15.1.3 en ce qui concerne le suivi des engagements, l’Assemblée rappelle que les procédures doivent rester de la compétence des deux organes statutaires, qui pourront se prévaloir, comme c’est souvent déjà le cas, des contributions de différentes instances de l’Organisation. Pour ce qui est de sa propre procédure, l’Assemblée parlementaire se félicite de la prise en compte qui est faite des travaux et de la contribution du Congrès;

b en ce qui concerne la composition de la Chambre des régions:

15.2.1 pour ce qui est du mandat électif demandé aux membres de la Chambre des régions, l’Assemblée estime que les six années écoulées pour la disposition transitoire doivent être considérées comme suffisantes et qu’il est superflu de prévoir une période supplémentaire;

15.2.2 l’Assemblée marque sa préférence pour une Chambre des régions où les régions à compétences législatives seraient membres de plein droit, les régions sans compétences législatives seraient membres avec voix consultative, et les pays qui ne seraient pas dotés de régions seraient observateurs;

c en ce qui concerne le fonctionnement du Congrès:

15.3.1 l’Assemblée se félicite du fait que le Congrès souhaite revenir, au moins en partie, au système des commissions qui pourront permettre une organisation et une continuité des travaux meilleures;

15.3.2 l’Assemblée rappelle l’importance qu’elle accorde à ce que ce soient les membres du Congrès qui participent aux réunions, éventuellement accompagnés d’experts ou d’assistants, mais qu’en aucun cas ces derniers puissent remplacer un membre en l’absence de ce dernier, et intervenir au même titre que les autres membres de la commission et/ou du groupe de travail;

15.3.3 pour ce qui est de la deuxième session plénière, l’Assemblée l’a proposée à plusieurs reprises et partage donc le souci du Congrès de mieux répartir ses travaux sur une année. Compte tenu des coûts que cette proposition représente et des difficultés pour assurer sa mise en œuvre, elle exprime le souhait que le Congrès examine d’autres possibilités permettant de rationaliser l’organisation de ses travaux.