Rec. 1415 - Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7980 12/01/1998

Rapport Doc. 8357 23/03/1999

Directive Doc. 539 28/01/1998

Recommandation Rec. 1354 28/01/1998

Recommandation Rec. 1415 23/06/1999

Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif aux droits sociaux fondamentaux

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1999 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation Doc. 9047 20/04/2001