L'Europe et le sport professionnel
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 8555, rapport de la commission de la culture et de l’éducation, rapporteur: M. Dias. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1999.
- Thesaurus
1. L’Assemblée rappelle l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Bosman de décembre 1995, qui déclarait illégales pour les pays de l’Espace économique européen la règle de transfert et la clause de nationalité appliquées par l’Union des associations européennes de football (UEFA) pour le football professionnel en Europe.
2. Tout en étant consciente que cet arrêt assure l’application du droit à la libre circulation des travailleurs aux footballeurs professionnels, l’Assemblée tient à attirer l’attention sur les conséquences d’une portée considérable pour le sport professionnel en général (et particulièrement le sport par équipes), pour la survie financière des petits clubs, ainsi que pour la formation et l’emploi des jeunes sportifs de toute l’Europe.
3. L’Assemblée partage le souci, exprimé en premier lieu par l’UEFA, de trouver des moyens de réduire l’impact négatif de ces conséquences d’une façon qui soit compatible non seulement avec le droit européen et d’autres textes internationalement reconnus, mais aussi avec le bon développement du sport dans toute l’Europe.
4. A cet égard, l’Assemblée signale que la libéralisation de la télévision ainsi que son développement technologique, en raison de l’énorme augmentation de la demande de transmissions sportives et des prix payés pour ces mêmes transmissions, ont eu un impact au moins aussi important que celui de l’arrêt Bosman sur l’évolution du sport professionnel en Europe et en particulier du sport par équipes.
5. L’Assemblée s’inquiète notamment des conséquences de la transformation du football de haut niveau de sport à part entière en spectacle télévisuel ainsi que de l’augmentation de l’écart financier entre les clubs professionnels de haut niveau et le reste de la communauté du football.
6. Elle se préoccupe des dérives possibles des procédures d’homologation des équipements sportifs (notamment en ce qui concerne les accords d’exclusivité).
7. La conversion des clubs de sport en sociétés par actions ou autres formes de société pourrait avoir pour conséquence le contrôle par un même groupe économique de plusieurs équipes participant à une même compétition, ce qui susciterait des craintes quant à l’authenticité d’un match entre deux équipes dépendant du même groupe économique, particulièrement lorsque d’importantes incitations financières sont en jeu.
8. Elle s’inquiète aussi des menaces voilées de quelques grands clubs de football européens de créer leur propre championnat européen. Tout en saluant les efforts de l’UEFA pour contrecarrer ces menaces en adaptant les règles de la Ligue des champions, l’Assemblée note que, à moins que des fonds suffisants ne soient répartis au bénéfice de l’ensemble de ce sport, on court le risque d’accentuer les disparités entre clubs «riches» et clubs «pauvres», avec des conséquences négatives pour la compétitivité des championnats nationaux.
9. L’Assemblée tient à réaffirmer la spécificité du sport ainsi que son rôle social, intégrateur, éducatif et culturel. Elle rappelle à cet égard la Charte européenne du sport et le Code européen de l’éthique sportive adoptés par le Conseil de l’Europe en 1992. Le sport est beaucoup plus qu’une affaire commerciale: les adversaires dépendent les uns des autres, contrairement à ce qui se passe dans l’industrie et dans le secteur tertiaire.
10. En conséquence, l’Assemblée demande aux autorités compétentes des Etats membres du Conseil de l’Europe:
10.1 d’autoriser la commercialisation centralisée, par exemple par les fédérations, des droits de transmission d’événements sportifs, dans la mesure ou celle-ci assure une redistribution équitable des revenus parmi les participants;
10.2 d’inscrire les principales compétitions sportives dans la liste des événements d’importance majeure prévue dans la Convention européenne sur la télévision transfrontière;
10.3 de soutenir les organisations sportives non gouvernementales et les millions de bénévoles qui travaillent pour le sport, dans toute l’Europe.
11. L’Assemblée demande aussi aux fédérations sportives européennes, et notamment à l’UEFA:
11.1 d’entreprendre ou de poursuivre la commercialisation centralisée des droits de télévision pour les compétitions qui relèvent de sa compétence et d’assurer une redistribution équitable des revenus entre les participants de façon à maintenir un équilibre financier et un esprit de solidarité au sein du sport européen;
11.2 de veiller à ce que les nouvelles règles de la Ligue des champions ne contribuent pas à fausser la compétitivité des championnats nationaux;
11.3 de proposer, comme moyen de rémunération des clubs pour leurs activités de formation de jeunes joueurs, une «indemnité d’entraînement» non discriminatoire, qui pourrait être limitée soit au premier transfert d’un joueur comme professionnel, soit aux transferts de joueurs en dessous d’un certain âge;
11.4 d’interdire la participation à une même compétition de plus d’un club appartenant au même propriétaire;
11.5 de veiller à ce que les règles appliquées par l’Union européenne à l’Espace économique européen soient compatibles, du point de vue de l’équité sportive, avec celles en vigueur à l’intérieur de chaque Etat et à l’extérieur de l’Espace économique européen
12. L’Assemblée demande enfin à l’Union européenne:
12.1 de reconnaître la spécificité du sport dont le rôle social, intégrateur, éducatif et culturel ne devrait pas être dénaturé par des activités commerciales;
12.2 d’accepter le principe de rémunérer les clubs pour leurs activités de formation de jeunes joueurs par le biais d’indemnités d’entraînement non discriminatoires;
12.3 d’accepter la légalité de la commercialisation centralisée des droits de transmission d’événements sportifs pour redistribuer de façon équitable les revenus entre les clubs participants et aux échelons de base de ce sport;
12.4 d’accepter que les compétitions sportives en Europe continuent à être organisées sur la base des territoires nationaux;
12.5 d’appliquer dans l’Espace économique européen des règles compatibles, du point de vue de l’équité sportive, avec celles en vigueur dans chacun des Etats et hors de l’Espace économique européen.
