Discussion par l’Assemblée le 20 septembre 1999 (25e séance) (voir Doc. 8507, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. López Henares; et Doc. 8513, avis de la commission des questions politiques, rapporteuse: Mme Stanoiu). Texte adopté par l’Assemblée le 23 septembre 1999 (30e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée, rappelant sa Recommandation 1426 (1999), charge sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme de faire une étude sur les législations antiterroristes des Etats membres du Conseil de l’Europe et, notamment, sur les textes de loi permettant d’appliquer le principe aut dedere aut iudicare («ou extrader ou juger»).
2. Elle charge son président de transmettre la recommandation susmentionnée au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne et au Parlement européen.
