7.1 d’intensifier le dialogue avec les
institutions de l’Union européenne et les organisations internationales qui
aident activement les Tatars de Crimée, en particulier le HCR et l’OSCE, afin
de prendre des dispositions pour renforcer l’engagement du Conseil de l’Europe
dans les projets qui relèvent de son domaine de compétence, notamment sur les
questions juridiques liées à l’intégration des personnes rentrées au pays, par
exemple en matière de citoyenneté ou de permis de résidence, en associant
autant que possible les Tatars de Crimée à cette discussion;
7.2 d’inviter l’Ukraine à adhérer à la Banque de développement du Conseil
de l’Europe;
7.3 d’inviter la Banque de développement à examiner les moyens dont elle
dispose pour aider les Tatars de Crimée rentrés au pays, en particulier dans le
secteur du logement et des infrastructures;
7.4 d’inviter l’Union européenne à renforcer sa participation aux projets
d’aide destinés aux Tatars de Crimée rentrés au pays;
7.5 d’inviter le HCR, l’Organisation internationale pour les migrations
(OIM) et l’OSCE à organiser une deuxième conférence sur les réfugiés, les
personnes déplacées et d’autres victimes de déplacements involontaires et de
rapatriement dans la Communauté d’Etats indépendants, qui porterait tout
particulièrement sur la situation des Tatars de Crimée rentrés au
pays;
7.6 d’inviter instamment les États membres à contribuer généreusement, au
niveau bilatéral ou multilatéral, aux projets d’aide au retour des Tatars en
Crimée, en particulier aux opérations de construction de logements et
d’infrastructures, aux projets éducatifs et aux plans de création d’emplois, en
accordant une attention particulière aux groupes les plus
vulnérables;
7.7 d’inviter les États concernés (notamment la Russie, le Kazakhstan, le
Kirghistan et le Tadjikistan) à engager des négociations bilatérales avec
l’Ukraine en vue de convenir d’une procédure simplifiée - accessible aux Tatars
de Crimée résidant dans les États en question - pour l’acquisition de la
citoyenneté ukrainienne;
7.8 d’inviter le Gouvernement ukrainien et les autorités régionales de la
République autonome de Crimée à étudier l’expérience d’autres États membres du
Conseil de l’Europe relative à la représentation des minorités et des
populations indigènes, en vue de garantir une participation effective des
Tatars de Crimée à la gestion des affaires publiques au niveau du pays, de la
Crimée et des collectivités locales; et à prendre en compte, à cette fin, la
Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités
nationales, ouverte à la signature en 1995, et les recommandations de Lund de
juin 1999 concernant la participation effective des minorités nationale à la
vie publique, élaborées à la demande du haut-commissaire de l’OSCE pour les
minorités nationales;
7.9 d’inviter le Gouvernement ukrainien et les autorités régionales de la
République autonome de Crimée à étudier l’expérience d’autres États
multiethniques membres du Conseil de l’Europe, en vue de rétablir et de
garantir les droits des Tatars de Crimée à suivre un enseignement dans leur
langue et à utiliser leur langue dans toutes les circonstances de la vie
publique et privée; et à prendre en compte à cette fin la Charte européenne du
Conseil de l’Europe pour les langues régionales ou minoritaires, ouverte à la
signature en 1992, et sa Convention-cadre de 1995 pour la protection des
minorités nationales, ainsi que les recommandations de La Haye d’octobre 1996
concernant les droits des minorités nationales en matière d’éducation et les
recommandations d’Oslo de février 1998 concernant les droits linguistiques des
minorités nationales, élaborées à la demande du haut-commissaire de l’OSCE pour
les minorités nationales.
