Institution d’un médiateur (ombudsman) européen pour l'enfance

Recommandation 1460 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 7 avril 2000 (16e séance) (voir Doc. 8552, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteuse: Mme Pozza Tasca). Texte adoptépar l’Assemblée le 7 avril 2000 (16e séance).

Thesaurus

1. Le Conseil de l’Europe a fêté récemment son 50e anniversaire d’existence et d’activité, notamment normative. Un grand nombre de conventions, résolutions et recommandations, émanant tant du Comité des Ministres que de l’Assemblée elle-même, portent, exclusivement ou partiellement, sur les enfants et leurs droits. La Convention de l’Onu sur les droits de l’enfant, quant à elle, a dix ans d’âge. Qu’en est-il de son application?

2. L’Assemblée se doit de constater que l’écart entre les principes déclarés et la réalité est loin de se combler. Pour beaucoup d’enfants en Europe, la vie quotidienne signifie la prostitution, l’exploitation au travail, la pauvreté, quand ils ne sont pas parqués - sous-alimentés et privés de scolarité - dans des camps de réfugiés ou handicapés à vie par des mines.

3. Ce constat ne peut rester sans une tentative de réponse. Il faut trouver de nouveaux moyens pour traduire, dans les réalités nationales, les engagements souscrits. Les enfants ont des droits et devraient pouvoir faire entendre leur voix quand ceux-ci ne sont pas respectés, ce qui implique, au niveau national déjà, une législation réellement protectrice de l’enfance.

4. Dans ce but, certains Etats, trop peu nombreux encore, ont créé la fonction de médiateur pour les enfants et connaissent une avancée certaine dans la protection des mineurs. L’Assemblée parlementaire, dans sa Recommandation 1286 (1996) relative à une stratégie européenne pour les enfants, recommandait fortement la création d’une telle structure sur le plan national, souhaitant qu’elle présente les garanties d’indépendance et les compétences requises pour une réelle promotion de la condition de l’enfant.

5. La mondialisation des échanges, la complexité des relations interétatiques et le recours aux nouvelles technologies viennent compliquer la tâche des défenseurs de la cause des enfants. Un réseau européen des quelques médiateurs pour les enfants l’enfance s’est constitué, qui tente de répondre à ces défis par l’échange d’informations et la coopération.

6. Déjà en 1996, à la suite de l’affaire Dutroux (voir la Résolution 1099 (1996) relative à l’exploitation sexuelle des enfants), l’Assemblée exprimait le besoin, ressenti à cette occasion, d’une coordination européenne et préconisait - tout comme avant elle le Parlement européen - la création d’un médiateur pour les enfants au niveau européen. Le Conseil de l’Europe, dont la vocation est la défense des droits de l’homme, est l’organisation la plus appropriée pour abriter une telle institution, qui doit être indépendante et dotée de pouvoirs d’initiative.

7. Cette institution aurait pour tâche de promouvoir la connaissance et l’application des différentes conventions sur les droits de l’enfant, de conseiller et d’aider les différents acteurs des politiques de l’enfance, d’évaluer les incidences sur les enfants des diverses options politiques et d’élaborer des stratégies spécifiques, notamment pour promouvoir l’éducation à la paix et à la non-violence.

8. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

8.1 d’inviter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à nommer au niveau national un médiateur pour les enfants;

8.2 de créer, selon des modalités à définir, au sein du Conseil de l’Europe, un médiateur européen pour les enfants, qui serait une personnalité indépendante de dimension européenne, chargée de la promotion de la cause des enfants.