Suivi de la 4e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes (Pékin, 1995) 

Résolution 1216 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(Voir Doc. 8731, rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Roudy). Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nomde l'Assemblée, le 17 mai 2000

Thesaurus

1. L'Assemblée reconnaît l'utilité d'un débat mondial sur les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.

2. L'Assemblée souligne que les inégalités et les disparités entre les femmes et les hommes en matière de droits de la personne humaine sont contraires aux principes d'une véritable démocratie. Pour cette raison, elle avait estimé qu'il était important que les Etats, et notamment les Etats membres du Conseil de l'Europe, mettent en œuvre les engagements contractés à la 4e Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin, en 1995.

3. Cinq ans plus tard,il s’est avéré nécessaire d’évaluer les progrès réalisés par les Etats membres pendant cette période et de définir les actions à entreprendre dans les années à venir.

4. En effet, même si de nombreux Etats membres ont mis en œuvre des politiques visant à améliorer la condition des femmes et à réduire les inégalités, des progrès restent à faire dans de nombreux secteurs.

5. L'Assemblée réitère sa conviction que les droits des femmes et des jeunes filles sont inaliénables et indivisibles, et qu’ils font partie intégrante des droits de la personne.

6. Dans ce contexte, l'Assemblée rappelle sa Résolution 1212 (2000) sur le viol dans les conflits armés où elle réaffirme «le droit inaliénable pour une femme violée de recourir, si elle le désire, à une interruption volontaire de grossesse».

7. Par conséquent, l'Assemblée invite instamment les gouvernements des Etats membres à prendre des mesures législatives et administratives visant:

7.1 à réduire les inégalités quant à l'accès à l'emploi et aux conditions de travail, en instituant l'égalité de traitement, les congés parentaux pour le père et pour la mère, et le travail à temps partiel pour l'homme comme pour la femme;

7.2 à assurer la protection sociale des mères de famille;

7.3 à reconnaître que la violence en général constitue une violation des droits de la personne et à la combattre par le biais, notamment, de campagnes de prévention et d'information à l’intention de toutes les personnes concernées (police, juges, assistantes sociales, etc.);

7.4 à prévoir une assistance et une protection accrue pour les femmes victimes de violence en leur fournissant une aide sociale, psychologique, voire financière si nécessaire;

7.5 à prévoir une information et un budget adaptés en ce qui concerne le contrôle des naissances;

7.6 à prévoir une assistance médicale pour les femmes souhaitant interrompre une grossesse non désirée;

7.7 à mettre en place un système d'éducation paritaire, dès les niveaux primaires de la scolarité, pour assurer les mêmes chances d'accès à tous les stades de formation;

7.8 à organiser des campagnes d'information à l'intention des enseignants, des journalistes, des travailleurs sociaux et des fonctionnaires pour les sensibiliser à l'égalité des chances;

7.9 à encourager les femmes à entreprendre des études, notamment dans les secteurs scientifiques et des nouvelles technologies;

7.10 à développer des stages de formation pour les femmes à tous les stades de leur vie;

7.11 à veiller à assurer une égalité d'accès au crédit pour les femmes souhaitant créer des entreprises;

7.12 à encourager les médias à développer des programmes visant à promouvoir l'égalité des chances;

7.13 à mettre en œuvre des mesures permettant de prévenir et de combattre la traite des femmes et la prostitution au moyen, notamment, d'une harmonisation des législations pénales dans ce domaine et d'un renforcement de la coopération nationale et internationale entre les autorités concernées, y compris la police, les autorités responsables en matière de migration, les autorités douanières ainsi que les organisations non gouvernementales concernées;

7.14 à encourager et à promouvoir une participation accrue des femmes dans le processus de prise de décision;

7.15 à promouvoir la parité aux niveaux politique et public en demandant notamment aux partis politiques d'établir des listes composées d’autant de femmes que d’hommes et de conditionner leur financement à la mise en œuvre de cet objectif.