Respect des obligations et engagements de l'Albanie

Résolution 1219 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 juin 2000 (20e séance) (voir Doc. 8771, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, rapporteurs: MM. Smorawinski et Solé Tura). Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 2000 (20e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire rend hommage aux autorités et à la population albanaises pour la maîtrise et la retenue dont elles ont fait preuve au cours du conflit du Kosovo, pour leur hospitalité à l'égard des réfugiés et leur coopération avec la communauté internationale.

2. Après des années d'instabilité politique, caractérisées par l'incapacité d'élaborer une nouvelle Constitution et par la non-participation de l'opposition au processus parlementaire, l'Albanie a accompli des progrès substantiels dans le respect de ses obligations et engagements en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe:

a nonobstant une crise économique et sociale d'une extrême gravité en 1997, et les conséquences dramatiques du conflit du Kosovo en 1999, l'Albanie instaure actuellement l'Etat de droit sur l'ensemble de son territoire:

2.1.1 elle a pris des mesures afin d'assurer la sécurité dans toutes les régions;

2.1.2 elle a réorganisé la magistrature et la police;

2.1.3 elle lutte contre le crime organisé et la corruption;

b l'Albanie a introduit un système électoral approprié fondé sur une nouvelle loi électorale élaborée avec l'aide d'experts de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, satisfaisant aux critères d'une démocratie pluraliste;

c elle a signé et ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses Protocoles nos 1, 2, 4, 7 et 11;

d elle a approuvé, par référendum, une nouvelle Constitution, conforme aux principes et aux valeurs du Conseil de l'Europe;

e elle a signé le Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort;

f elle a signé et ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Convention européenne d'extradition, la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et la Charte européenne de l'autonomie locale;

g elle a adopté une loi sur les médias électroniques;

h elle a adopté et mis en œuvre une loi sur l'organisation de la justice;

i elle a largement et pacifiquement contribué au règlement du conflit du Kosovo;

j elle a pleinement coopéré à la procédure de suivi.

3. L'Assemblée parlementaire observe qu'après deux périodes de boycott du parlement par les principaux partis d'opposition (septembre 1997-janvier 1998 et juillet 1998-juillet 1999), la démocratie pluraliste fonctionne de nouveau, avec le retour au parlement du Parti démocratique. L'Assemblée se réjouit de ce retour et demande instamment au Parti démocratique de pourvoir les sièges attribués à l'opposition au sein d'institutions albanaises telles que la commission ad hoc sur le pacte de stabilité, la commission de la fonction publique et le Conseil national pour la radio et la télévision.

4. L'Assemblée parlementaire appelle toutes les forces politiques albanaises à travailler ensemble afin de consolider ces réalisations, d'intensifier et de garantir le dialogue politique, et de veiller à la mise en œuvre des dispositions énoncées dans les conventions ratifiées par l'Albanie et les textes législatifs adoptés.

5. D'autre part, l'Assemblée parlementaire constate que les autorités albanaises ont engagé un certain nombre de procédures:

a la ratification du Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort;

b l’adoption puis la mise en œuvre du projet de loi sur la presse;

c l’élaboration d'une loi sur l'organisation du ministère public;

d la ratification de la Charte sociale européenne, signée le 21 septembre 1998, et de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée le 4 avril 2000;

e l’examen de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en vue de sa ratification.

6. L'Assemblée parlementaire encourage les autorités albanaises à accélérer ces procédures et à les mener à bonne fin ; la peine de mort doit disparaître de la législation albanaise, les projets de loi soumis au parlement doivent être examinés, votés et mis en œuvre, et les conventions doivent être ratifiées.

7. Afin d'apporter une assistance et des conseils supplémentaires dans ce processus de consolidation de la stabilité démocratique et de développement de la société civile, et d'aider l'Albanie à parfaire le respect de ses obligations et engagements, l'Assemblée parlementaire décide de suivre étroitement l'évolution de la situation en Albanie, notamment de la situation des minorités et de la mise en œuvre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

8. L'Assemblée parlementaire souhaite vivement, en particulier, que les prochaines élections locales et législatives qui doivent se tenir en Albanie respectivement en octobre 2000 et juin 2001 se déroulent conformément à la nouvelle loi électorale, qu'elles soient équitables et libres, et que leurs résultats soient acceptés par tous les partis politiques.

9. C'est à la lumière de ces élections et des nouvelles mesures législatives et administratives adoptées dans le cadre de la procédure de suivi que l'Assemblée parlementaire pourra décider si l'on peut considérer que l'Albanie a respecté ses obligations et engagements en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe.

10. L'Assemblée décide de tenir un débat sur ce sujet après les élections législatives en Albanie prévues pour juin 2001.