Politiques européennes du transport aérien – la nécessité d’un véritable «ciel unique européen»
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 juin 2000 (18e séance) (voir Doc. 8759, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Billing). Texte adopté par l'Assemblée le 27 juin 2000 (18e séance).
- Thesaurus
1. Alors que la demande augmente rapidement dans
le secteur du transport aérien, le cadre européen de gestion du trafic aérien,
hétérogène, a besoin, d'urgence, d'être rénové et intégré pleinement au niveau
du continent tout entier. La situation est actuellement critique en matière de
retards, déjà importants et qui ne font que s'aggraver, causant de grosses
pertes économiques pour tous les participants du marché. Cela est dû
essentiellement à une coordination insuffisante entre les centres de contrôle
du trafic aérien et à une insuffisance de possibilités en matière de couloirs
et d'espaces aériens par-delà les frontières nationales. Cette situation n'est
plus tolérable, alors même que les passagers devraient être au centre des
préoccupations du transport aérien; alors qu'il est essentiel pour le
rapprochement européen de disposer de transports aériens qui soient à la fois
efficaces et sûrs; et alors que l'on dispose déjà de la technologie nécessaire
pour concrétiser un «ciel unique européen», grâce à la navigation assistée par
satellite et aux capacités informatiques.
2. L'Assemblée reconnaît les
vaillants efforts de la Conférence européenne de l'aviation civile (Ceac) et
d'Eurocontrol pour éviter une aggravation supplémentaire des retards en
fonction des paramètres du cadre actuel de la gestion du trafic aérien. Elle
voit en particulier dans la nouvelle Convention révisée d'Eurocontrol une
avancée majeure en direction d'un système intégré de gestion du trafic aérien
(GTA). Elle invite tous les Etats membres à ratifier rapidement la convention,
pour que cette dernière puisse entrer rapidement en vigueur. L'Assemblée invite
également l'Union européenne à adhérer rapidement à Eurocontrol, en raison
notamment du rôle actif de l'Union européenne en faveur de l'intégration de la
GTA.
3. Cependant, les Etats membres de la Ceac et d'Eurocontrol, qui,
au cours de la dernière décennie, ont libéralisé l'industrie de l'aviation
civile, doivent maintenant faire de même pour la GTA en prenant en
considération, au-delà des prérogatives nationales, une Europe qui a grand
besoin de la conception d'un système de GTA qui couvre l'ensemble du continent,
qui soit unifié et totalement intégré. Il est particulièrement urgent d'agir
pour ce qui est du goulet d'étranglement constitué par les régions de la
Suisse, de l'Italie, de l'Espagne et de la France, où se produit la plupart des
retards qui se répercutent et s'amplifient ensuite dans tout le
continent.
4. En vue d’un meilleur fonctionnement du système de GTA,
il faudra également introduire une séparation entre les prestataires de
services de GTA - qui, qu'ils soient publics ou privés, devraient être
indépendants par rapport aux gouvernements – et une autorité de tutelle
européenne pour la GTA, de préférence Eurocontrol. Cette dernière devrait
conserver la responsabilité de la sécurité, de l'utilisation optimale de
l'espace aérien, de l'efficience économique et de l'interopérabilité entre les
divers éléments qui composent le système.
5. L'Assemblée se félicite
du fait que la Ceac et Eurocontrol s'ouvrent en accueillant des membres
d'Europe centrale et orientale, dont la pleine participation à un «ciel unique
européen» est vitale pour l'avenir du continent, y compris pour la bonne
réussite de l'élargissement de l'Union européenne. Dans la mesure où il est
possible de mettre rapidement en place un «ciel unique européen», la Ceac et
Eurocontrol doivent recevoir un financement à la hauteur des missions accrues
qui seront les leurs.
6. Au-delà du besoin urgent d'un «ciel unique
européen», l'avenir de l'industrie du transport aérien en Europe dépendra de
plus en plus d'une augmentation des capacités aéroportuaires – notamment un
meilleur accès par route et par rail, et une amélioration des infrastructures
d'enregistrement – et du maintien, lorsque cela est approprié, d'une saine
concurrence dans l'industrie du transport aérien. On continue à avoir besoin,
de façon urgente, d'une approche stratégique intégrée à l'établissement d'un
système de transport européen, dans lequel les chemins de fer en particulier
pourraient devenir une solution viable de remplacement des déplacements par
avion sur les moyennes distances.
7. Enfin, l'Assemblée invite la Ceac
à établir, en coopération avec l'Union européenne, une charte des droits des
passagers des compagnies aériennes applicable dans tous les Etats membres de la
Ceac, qui traiterait en particulier des dédommagements en cas de retards
exagérés et d'annulations de vols imputables aux compagnies aériennes, des
surréservations et de l'application des droits des passagers à mobilité réduite
ou des enfants. A cet égard, l'Assemblée se félicite du fait que la Ceac
progresse en vue d'un accord sur le traitement réservé aux personnes répondant
à ces situations et espère que cet accord verra bientôt le
jour.
