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OCDE et économie mondiale

Résolution 1224 (2000)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée élargie le 27 septembre 2000 (29e séance)(voir Doc. 8804, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Lotz; et Doc. 8842, contribution de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteur: M. McNamara). Texte adopté par l’Assemblée élargie le 27 septembre 2000(29e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations d’Etats membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe, a examiné les récentes activités de l’OCDE dans la mesure où elles sont liées à l’économie mondiale, à la lumière du rapport préparé par la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire et des contributions provenant de diverses autres commissions de l’Assemblée élargie. A ce propos, l’Assemblée élargie apprécierait, comme elle en avait déjà exprimé le souhait auparavant, de recevoir une réponse écrite de l’OCDE à cette résolution.
2. L’Assemblée élargie note avec satisfaction les bonnes perspectives pour l’économie mondiale, y compris dans la zone OCDE qui devrait enregistrer une croissance de 4 % en 2000 et de 3 % en 2001. Elle se félicite aussi de la reprise de la croissance du commerce mondial qui, après une hausse plus lente de 5,7 % en 1999, devrait augmenter de plus de 10 % en 2000 et de plus de 8 % en 2001 – ce qui indique une plus grande intégration économique au plan international et la poursuite d’un commerce ouvert inspiré par les principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
3. Autre évolution dont il convient de se féliciter, le chômage continue à reculer dans la zone OCDE, puisque, de 6,6 % en 1999, il devrait descendre à 6,3 % en 2000 et à 6,1 % en 2001. L’inflation reste néanmoins contenue – de 2,5 % en 1999, elle devrait passer à 2,8 % en 2000 puis à 2,5 % en 2001. Toutefois, il y a un risque qu’une hausse des prix du pétrole la relance. Les pays membres de l’OCDE qui sont dans cette situation devraient éviter toute surchauffe de leur économie, en maintenant les taux d’intérêt aux niveaux requis et en poursuivant la réforme structurelle dans tous les domaines.
4. A cet égard, l’Assemblée élargie exprime son soutien au projet de l’OCDE visant à promouvoir une réforme réglementaire dans ses pays membres, notamment par le biais d’études par pays qui mettent en valeur les exemples de réussites afin que d’autres s’en inspirent. Elle demande à l’organisation d’étendre, à terme, son projet à tous ses pays membres, en mettant l’accent non seulement sur un fonctionnement plus harmonieux des marchés, mais aussi sur des préoccupations plus larges telles que l’équité sociale, la santé publique, la sécurité et l’environnement. L’Assemblée élargie se félicite également des réformes de fond des marchés de l’emploi et des produits engagées par plusieurs pays membres de l’OCDE, conformément aux recommandations formulées dans la Stratégie pour l’emploi élaborée par cette dernière.
5. L’Assemblée élargie est préoccupée par les répercussions sociales de la mondialisation et estime qu’il serait vital aujourd’hui d’étudier soigneusement les mécanismes du libéralisme économique et d’évaluer dans leur globalité les répercussions sociales de la mondialisation sous sa forme actuelle. Il serait souhaitable de poser de nouvelles règles communes et d’améliorer la coordination des stratégies des instances commerciales et financières internationales de manière à ne pas affaiblir davantage les institutions économiques et sociales dans les pays les plus affectés par la pauvreté.
6. L’Assemblée élargie considère avec inquiétude le récent recul de l’euro vis-à-vis du dollar et d’autres devises. Cette tendance montre bien la nécessité, en matière de gestion et de politiques économiques, d’une coordination accrue entre les pays participant à l’Union monétaire européenne et d’autres, afin de maintenir la discipline budgétaire et fiscale. A ce propos, l’Assemblée élargie se félicite de l’engagement exprimé lors de la réunion du G7 à Prague, en septembre2000, en vue de ramener l’ordre dans les taux de change entre les principales devises.
7. L’économie américaine enregistrant toujours, pour la neuvième année consécutive, une croissance dont le rythme est soutenu – celle-ci devrait être de 4,9 % en 2000, avec un léger fléchissement seulement prévu pour 2001 où elle ne serait que de 3 % –, d’autres pays industrialisés, notamment l’Europe et le Japon, sont appelés à jouer le rôle de locomotives pour l’économie mondiale. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie se félicite des signes récents de reprise économique au Japon et espère que cette reprise pourra se poursuivre, aidée par une confiance accrue des consommateurs, par une politique monétaire appropriée et une réforme structurelle en matière budgétaire, ainsi que par la poursuite de l’ouverture de cette économie au commerce et à l’investissement étrangers.
8. L’Assemblée élargie note avec satisfaction la croissance solide – autour des 5% – dans plusieurs Etats membres plus récents de l’OCDE tels que la Hongrie, la Pologne et le Mexique, ainsi que la reprise spectaculaire de la Corée, où les projections prévoient une croissance de 8,5 % en 2000 et de 6 % en 2001. Pour l’Assemblée élargie, ces nouveaux centres de dynamisme ont grandement bénéficié de leur appartenance à l’OCDE, contribuent à diversifier les pôles économiques au niveau mondial et servent d’exemples pour leurs pays voisins.
9. L’Assemblée élargie se félicite de l’adhésion imminente de la Slovaquie à l’OCDE, dont elle deviendra le trentième membre. Elle reconnaît aussi les progrès économiques effectués par d’autres pays aspirant à devenir membres de l’OCDE – en particulier les Etats baltes: l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie – et espère qu’ils seront eux aussi acceptés dans un proche avenir.
10. Notant la relative, quoique encore fragile, reprise économique de la Russie depuis sa crise financière de 1998, l’Assemblée élargie demande à l’OCDE d’intensifier l’assistance qu’elle offre à ce pays, notamment pour ce qui est de le faire progresser vers une démocratie plus complète, en matière de réforme de son système fiscal, de sa législation sur la faillite, de son système bancaire et pour ce qui est de la lutte contre la criminalité économique et la corruption. Elle est préoccupée par la lenteur avec laquelle ce pays sort de sa dépendance excessive vis-à-vis des matières premières pour devenir une économie davantage tournée vers les produits et les services avancés.
11. Les nouvelles entreprises de l’information et des communications – ce que l’on appelle souvent la «nouvelle économie» – sont de plus en plus perçues comme l’un des facteurs essentiels sous-tendant la croissance économique soutenue et remarquable des Etats-Unis et de bien d’autres pays, notamment parce qu’elles renforcent la transparence des marchés, la concurrence et la productivité. Les pays de l’OCDE devraient faire tout leur possible pour faciliter le développement de ces entreprises, au plan national et par la coopération internationale. Les politiques doivent dépasser le simple cadre de ces nouvelles entreprises pour englober la réorganisation de secteurs et de marchés et leur ouverture à la concurrence; un investissement accru en capital humain via l’éducation et les marchés de l’emploi; l’encouragement de l’esprit d’entreprise; la recherche; et la diffusion rapide des innovations grâce à la coopération internationale. L’OCDE comme l’Assemblée parlementaire élargie du Conseil de l’Europe devraient toutes deux se préoccuper davantage des écarts de compétitivité économique entre les différentes nations et régions. La création de conditions plus favorables au développement de la nouvelle économie au niveau national est du ressort tant des hommes politiques que des économistes. Seuls la volonté politique et le consensus face aux problèmes économiques graves de notre monde réduiront les occasions de violence. Lorsque la violence prévaut, le dialogue cesse.
12. L’Assemblée élargie invite l’OCDE à réaliser une étude spécifique – si possible en coopération avec la commission des questions économiques et du développement et d’autres commissions intéressées de l’Assemblée élargie – qui explorera la nature et les conséquences de la «nouvelle économie» des industries de l’information et des communications sur l’économie en général, sur des marchés et sur la société, y compris dans les domaines social, de la culture et de l’éducation, et en ce qui concerne la distribution des revenus et des gains technologiques aux niveaux national et international.
13. Il convient de féliciter l’OCDE pour sa contribution significative au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, notamment par le biais de son projet Investment Compact visant à améliorer le climat de l’investissement dans la région, et par son initiative pour la lutte contre la corruption, entreprise en coopération avec le Conseil de l’Europe. Alors que le processus de renouveau de la région est maintenant dans une phase cruciale, il est important que les pays donneurs demeurent fidèles à leur engagement à long terme en faveur du pacte et que les pays bénéficiaires travaillent véritablement de concert. Il est aussi vital de s’assurer que le lit du Danube soit rapidement rendu à nouveau navigable et les ponts sur ce fleuve rapidement remis en état après le conflit au Kosovo, et de réconcilier une participation de la République fédérale de Yougoslavie au pacte avec le retour de ce pays à la démocratie.
14. La contribution de l’OCDE au processus de l’OMC est particulièrement importante après l’échec de l’OMC lors du Sommet de Seattle en décembre 1999; l’OCDE, notamment, promouvant la performance économique et l’ouverture des marchés de ses membres et forgeant un consensus entre ses Etats membres sur des domaines de négociations abordés par la suite au sein de l’OMC. L’Assemblée élargie se réjouit des perspectives d’adhésion rapide de la Chine à l’OMC après l’Accord préliminaire des Etats-Unis et de l’Union européenne. Enfin, elle se félicite que le directeur général de l’OMC soit prêt à faire participer plus étroitement les parlements au processus de l’OMC – par exemple, par le biais d’un «organe permanent» de représentants parlementaires – et suggère pour cela l’établissement d’une assemblée élargie sur le modèle de celle de «l’OCDE et l’économie mondiale».
15. De plus en plus de pays mettent actuellement en œuvre des réformes fiscales globales, notamment en introduisant de nouvelles taxes écologiques, avec en parallèle une réduction des taxes existantes. L’Assemblée élargie exprime le souhait de promouvoir un renforcement du lien entre politiques fiscales et politiques environnementales.
16. L’Assemblée élargie partage le point de vue de l’OCDE selon lequel les mesures commerciales contenues dans les Accords multilatéraux sur l’environnement (AME) sont essentielles pour mener à bien des projets écologiquement sains. C’est pourquoi elle invite instamment tous ses Etats membres à respecter les mesures strictes contenues dans les AME et dans la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets afin d’éviter des pratiques commerciales illicites qui pourraient entraver le système de commerce multilatéral.
17. Pour ce qui est des négociations dans le cadre de l’OMC, l’Assemblée élargie invite l’OCDE à soutenir la position du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne qui souhaitent préserver la diversité en matière de services culturels et audiovisuels dans le cycle qui va s’ouvrir pour une libéralisation des différents secteurs de services. Elle invite également l’OCDE à appuyer la proposition du Conseil de l’Europe visant à élaborer une Charte internationale sur la diversité culturelle, et à prendre une part active dans le dialogue international sur la préparation de cet instrument fondamental.
18. L’Assemblée élargie demande à l’OCDE d’intensifier ses travaux sur les répercussions que les produits alimentaires génétiquement modifiés peuvent avoir en matière de santé publique et d’environnement, et sur leur impact social et économique. Ce type de produits pourrait augmenter le rendement des cultures et contribuer à réduire l’utilisation de pesticides et autres intrants agricoles, mais il pourrait aussi présenter des risques pour l’instant inconnus pour l’homme et la nature. Il s’agit donc de faire preuve d’une grande circonspection. Il est essentiel de trouver des solutions telles qu’un étiquetage et une indication de provenance adéquats. L’OCDE devrait continuer à jouer un rôle efficace dans le dialogue international au niveau des politiques en matière de sécurité alimentaire, en englobant tous ceux qui sont parties prenantes en la matière y compris les ONG des pays développés et en développement.
19. L’Assemblée élargie se félicite de l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers, qui a été jusqu’ici ratifiée par vingt-trois Etats membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. Elle invite tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à suivre l’exemple de ces Etats et demande à l’OCDE d’étendre la convention pour qu’elle couvre aussi le secteur privé, ou d’élaborer une nouvelle convention à cet effet.
20. Enfin, l’Assemblée parlementaire élargie se félicite de l’approche adoptée dans le rapport sur les pratiques fiscales préjudiciables et des résultats dudit rapport dont le Conseil ministériel de l’OCDE du 27 juin 2000 a pris note. Elle attend du Conseil ministériel de l’OCDE qu’il suive et favorise les activités des Etats membres jusqu’à ce que les quarante-sept cas d’allègements fiscaux reconnus comme potentiellement préjudiciables soient éliminés dans la zone de l’OCDE à partir d’avril 2003. S’agissant des paradis fiscaux, l’Assemblée parlementaire élargie demande à l’OCDE d’intensifier la coopération avec les Etats tiers en ce qui concerne la suppression des pratiques qui ne répondent pas aux normes internationales fondamentales en matière de transparence, de secret bancaire et de coopération juridique. L’OCDE devrait accorder aux Etats tiers désireux de coopérer une large assistance en vue de l’adoption de ces normes internationales. D’autres voies de développement conduisant à un développement économique durable devraient être indiquées en collaboration avec les organisations internationales d’aide au développement. Les Etats qui ne se déclarent pas prêts à s’engager dans une coopération fondée sur de sérieux efforts devraient faire l’objet de contremesures appropriées et proportionnées à partir de juillet 2001.