Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Recommandation 1477 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 septembre 2000 (30e séance) (voir Doc. 8808, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l’Assemblée le 28 septembre 2000 (30eséance).

Thesaurus

L’Assemblée, se référant à sa Résolution 1226 (2000) sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, recommande au Comité des Ministres:

1 de modifier la Convention pour permettre au Comité des Ministres de demander à la Cour une interprétation pour éclaircir ses arrêts dans les cas où l’exécution donne lieu à des doutes raisonnables et à des problèmes sérieux concernant leur mise en œuvre correcte;

2 de modifier la Convention pour introduire un système d’astreintes (amendes journalières en cas de retard dans l’exécution d’une obligation légale) pour les Etats qui persistent à ne pas exécuter un arrêt de la Cour;

3 de demander aux gouvernements des Hautes Parties contractantes de faire davantage usage de leur droit d’intervenir dans des affaires portées devant la Cour afin de favoriser la portée erga omnes des décisions rendues;

4 dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au titre de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme:

a d’être plus sévère à l’égard des Etats membres qui ne satisfont pas à l’obligation qui leur incombe d’exécuter les arrêts rendus par la Cour;

b de s’assurer que les mesures prises permettront effectivement d’empêcher de nouvelles violations;

c de tenir l’Assemblée informée de l’état de l’exécution des arrêts, notamment par le recours plus systématique à des résolutions intérimaires qui établissent un calendrier des réformes prévues;

d de charger le Secrétaire Général de renforcer et d’améliorer ses programmes d’assistance technique;

e de demander aux Etats membres d’aider les personnes ou les organisations qui contribuent à la diffusion des informations et à la formation de juges et d’avocats.