Rec. 1479 - Recommandation - Fiche détaillée

Rapport Doc. 8819 11/09/2000

Avis de commission Doc. 8846 28/09/2000

Avis de commission Doc. 8847 28/09/2000

Directive Doc. 567 29/09/2000

Résolution Rés. 1228 29/09/2000

Recommandation Rec. 1479 29/09/2000

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Réponse à Recommandation Doc. 9124 14/06/2001