Stratégies technologiques pour la reconstruction et le développement économique de l’Europe du Sud-Est

Recommandation 1494 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 2001 (5e séance) (voir Doc. 8914, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteur: M. Ivanov). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 2001 (5e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée est consciente du fait que la reconstruction technologique, comme élément essentiel du renouvellement économique de l’Europe du Sud-Est, est très importante pour la paix, la stabilité et le développement durable de la région, et pour sa pleine intégration au reste de l’Europe.

2. Au courant des dernières décennies, les pays de l’Europe du Sud-Est ont progressivement ralenti leur rythme technologique et leurs produits ont perdu en compétitivité sur le marché mondial à cause de la planification industrielle centralisée, des impératifs politiques sur la prise de décision, des subventions massives, du système des prix administrés et de la considérable surdotation en personnel.

3. Après la disparition du rideau de fer, ces pays ont été contraints de passer directement d’une économie planifiée à une concurrence mondiale accrue, en réalisant des réformes difficiles: stabilisation macroéconomique, libération des prix, privatisation des entreprises, discipline budgétaire aussi stricte que possible et reconstruction technologique.

4. La situation économique en Europe du Sud-Est s’est progressivement détériorée en raison des nombreux conflits provoqués par la désintégration de la Yougoslavie et le retard des réformes économiques dans la région.

5. En particulier, les conséquences économiques de la crise au Kosovo ont été lourdes et nombreuses: rupture des relations commerciales, dommages subis par les infrastructures, diminution des investissements, qui ont entraîné le ralentissement des réformes structurelles et technologiques.

6. L’Assemblée se félicite des résultats des élections présidentielles en République fédérale de Yougoslavie et du début des changements démocratiques dans le pays, qui ont accéléré sensiblement l’élimination des sanctions imposées par les Nations Unies et l’Union européenne.

7. L’Assemblée considère que le ralentissement du développement technologique et économique de l’Europe du Sud-Est pourrait aggraver les disparités économiques et sociales qui risquent de provoquer l’apparition en Europe de nouvelles divisions mettant en péril sa stabilité et sa sécurité.

8. L’adhésion à l’Union européenne, objectif prioritaire des pays de l’Europe du Sud-Est, exige le respect des critères de Copenhague auxquels on ne pourrait pas répondre sans une stratégie de reconstruction technologique de toute la région.

9. L’Assemblée, rappelant entre autres sa Recommandation 1423 sur l’Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo: reconstruction économique et renouveau, se félicite de ce que le Conseil de l’Europe intensifie ses efforts dans ce domaine, dont les stratégies technologiques font partie.

10. Le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, initié par l’Union européenne, a démontré la volonté résolue de la communauté internationale d’agir promptement et d’œuvrer à la réintégration économique de ces pays et à leur reconstruction technologique, en se fondant sur les principes suivants:

10.1 donner la priorité aux projets multilatéraux pour stimuler la coopération régionale;

10.2 prendre en compte le degré de développement économique de chaque pays;

10.3 assurer la transparence des procédures de manière à prévenir la corruption.

11. L’adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, le 26 octobre 2000, permet d’intensifier les mesures entreprises pour la reconstruction économique de la région et la réalisation des stratégies technologiques pour l’ensemble de tous les pays de l’Europe du Sud-Est.

12. L’Assemblée est consciente de ce que les stratégies technologiques en Europe du Sud-Est ne pourraient être réalisées que sur la base solide des facteurs suivants réunis:

12.1 respect de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit;

12.2 progrès substantiels dans l’instauration d’une économie de marché, environnement prévisible et équitable pour les entreprises, libéralisation des échanges commerciaux et des services, ouverture des marchés financiers et immobiliers, et privatisations réalisées de façon saine, efficace et transparente;

12.3 introduction de mesures législatives et de pratiques administratives, réduisant les possibilités de corruption et de criminalité organisée, tout en assurant un environnement prévisible et stable pour les investissements;

12.4 renouvellement approprié de l’infrastructure en matière de transports, de distribution d’énergie et de télécommunications, indispensable à l’intégration européenne des pays de la région.

13. L’Assemblée estime que le développement des nouvelles technologies permettrait de réduire les effets préjudiciables à l’environnement, y compris ceux des récents conflits dans la région.

14. Elle est d’avis que les investissements étrangers, indispensables pour le développement économique des pays en transition, pourraient jouer un rôle décisif dans la réalisation des stratégies technologiques en Europe du Sud-Est.

15. En conséquence, l’Assemblée encourage les principales institutions financières internationales – la Banque mondiale, la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds monétaire international – à accorder leur soutien financier aux réformes économiques en Europe du Sud-Est, qui entraînent nécessairement la reconstruction technologique dans tous les secteurs principaux – l’industrie, l’infrastructure, l’enseignement, la recherche et l’environnement.

16. Elle est consciente de ce que la reconstruction économique – en particulier le renouvellement technologique de l’Europe du Sud-Est – ne doit pas retarder les projets de l’élargissement de l’Union européenne vers les pays de la région.

17. L’Assemblée réaffirme son soutient au Pacte de stabilité, dont elle se félicite, et y voit le cadre approprié pour une coopération régionale accrue et pour un soutien international à la réalisation des stratégies technologiques pour la reconstruction et le développement économiques de l'Europe du Sud-Est. Elle recommande au Comité des Ministres de soutenir la réalisation rapide et efficace des projets du Pacte de stabilité, en particulier ceux axés sur:

17.1 la reconstruction technologique des infrastructures de transports, en particulier:

a l’enlèvement urgent des débris des ponts détruits et le rétablissement de la navigation internationale sur le Danube, compte tenu de l’importance du fleuve comme voie de transport paneuropéenne et de coopération régionale;

b la réalisation du réseau des corridors paneuropéens (Tina) dans le but d’obtenir une qualité comparable au réseau de transports de l’Union européenne (Ten), en mettant l’accent sur l’approche intermodale des transports et sur les connexions nécessaires à l’intégration de l’Europe du Sud-Est au reste du continent;

c le renouvellement des aéroports, des ports fluviaux et maritimes, et les installations correspondantes de la région;

d le développement technologique des moyens de transports routier, ferré, fluvial et maritime pour assurer leur compétitivité et garantir l’exploitation optimale des systèmes de transports;

17.2 le renouvellement technologique du secteur énergétique, en particulier:

a l’introduction des nouvelles technologies dans la production d’électricité, permettant l’augmentation de la productivité et la réduction des coûts énergétiques;

b la création d’une communauté énergétique de l’Europe du Sud-Est, fondée sur une approche commune de la sécurité énergétique et du développement des énergies renouvelables;

c l’encouragement des investissements et des transferts de technologies énergétiques modernes dans les pays de l’Europe du Sud-Est, pour renforcer l’efficacité énergétique et réduire leur consommation et leur dépendance énergétiques.

18. L’Assemblée est consciente du fait que les nouvelles technologies d’information et de communication peuvent offrir à l’Europe du Sud-Est de nouveaux outils très puissants pour le développement technologique et industriel, et, estimant que la coopération dans ce domaine entre les pays de la région et l’Union européenne est très insuffisante, recommande au Comité des Ministres d’inviter les pays membres de l’Union européenne à aider les pays de l’Europe du Sud-Est:

18.1 à développer rapidement le secteur des technologies numériques de l’information et des télécommunications, afin d’instaurer le cadre technologique d’information adéquat, notamment:

a les réseaux de télécommunications mobiles;

b les réseaux Internet;

c le commerce électronique;

18.2 à créer un réseau intrarégional de centres de transferts de technologies de pointe;

18.3 à créer et développer des PME produisant du matériel informatique et des logiciels;

18.4 à créer des parcs scientifiques et technologiques à la place des anciens centres étatiques de recherche, habituellement isolés de l’industrie, en tenant compte de la valeur paneuropéenne du potentiel scientifique des pays de la région.

19. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les pays de l’Europe du Sud-Est à prendre des mesures urgentes dans le domaine de l’enseignement et de la recherche pour créer un environnement favorable aux stratégies technologiques, en particulier:

19.1 à améliorer l’interaction entre la recherche universitaire et la technologie industrielle qui aurait des répercussions immédiates sur le développement technologique;

19.2 à encourager la participation du corps universitaire aux projets du 5e Programme-cadre pour la recherche et le développement (R&D) de la Commission européenne;

19.3 à créer et à subventionner des centres de recherche nationaux, organisés dans un réseau intrarégional, sur les nouvelles technologies de l’information et des communications;

19.4 à doter les établissements éducatifs du matériel nécessaire à l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication, y compris des réseaux informatiques;

19.5 à mieux utiliser et mettre en valeur le capital intellectuel des personnes, et à les inciter à se réaliser professionnellement dans le domaine des nouvelles technologies;

19.6 à encourager les jeunes à étudier les nouvelles technologies pour assurer la continuité de la réalisation des stratégies technologiques dans la région.

20. L’Assemblée, rappelant sa Recommandation 1457 (2000) sur les nouvelles technologies dans les petites et moyennes entreprises (PME), estime que les PME jouent un rôle très important dans le transfert de technologies en Europe du Sud-Est et recommande au Comité des Ministres d’inviter les États membres de la région:

20.1 à encourager la création de PME par les experts, qui sont conscients du besoin d’introduire et d’utiliser de nouvelles technologies dans la région;

20.2 à faciliter la construction de parcs scientifiques et technologiques fondés sur des PME favorisant l’innovation et le développement des nouvelles technologies.

21. L’Assemblée est consciente de ce que les efforts des pays de la région – aidés par la communauté internationale – pour le renouvellement technologique pourraient atteindre leur but si la coopération économique intrarégionale et transfrontalière était élargie et intensifiée. Dans ce contexte, l’Assemblée demande à l’Union européenne et à la Banque mondiale, chargées de mettre en place les projets du Pacte de stabilité, de donner priorité aux projets régionaux garantissant la participation d’au moins deux pays de l’Europe du Sud-Est.

22. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les organisations internationales telles que l’Unesco, la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-Onu), l’Initiative de coopération pour les pays d’Europe du Sud-Est (Seci), etc., à renforcer la coopération avec les pays de l’Europe du Sud-Est, fondée sur des projets qui contribuent à la réalisation des stratégies technologiques de la région.