Voir Doc. 8986, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteuse: Mme Aguiar. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 14 mars 2001.
Thesaurus
1. La menace d’expulsion, à laquelle s’ajoute éventuellement l’emprisonnement, concerne tous les immigrés qui vivent depuis longtemps dans un pays membre du Conseil de l’Europe, mais qui sont dépourvus de titre de séjour régulier. L’Assemblée constate que les conséquences que représente l’expulsion pour ces personnes ne sont pas différentes de celles qui frappent les personnes résidant légalement dans le pays hôte. Elle considère en particulier que de telles sanctions prononcées contre des immigrés de longue durée en situation irrégulière en raison d’infractions à la législation sur les étrangers sont au moins aussi disproportionnées que celles prononcées contre des immigrés en situation régulière qui ont commis une infraction de droit commun.
2. Par ailleurs, l’Assemblée regrette le manque d’informations dont elle dispose sur la pratique des expulsions dans les pays d’Europe centrale et orientale, notamment en ce qui concerne les résidents devenus étrangers à la suite du démantèlement de certains Etats.
3. En conséquence, l’Assemblée charge sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie:
3.1 de mener un examen approfondi et de lui faire un rapport sur la situation et le statut des immigrés de longue durée qui se trouvent en situation d’infraction à la législation sur les étrangers;
3.2 de rassembler des informations sur la pratique des expulsions dans les pays d’Europe centrale et orientale.
