Situation au Kosovo et dans les régions limitrophes
Recommandation 1508
(2001)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2001 (12e séance) (voir Doc. 9020, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Mme Kautto). Texte adopté par l’Assemblée le 25 avril 2001 (12e séance).
- Thesaurus
1. La situation au Kosovo et en République fédérale de Yougoslavie (RFY) n’a eu de cesse de préoccuper l’Assemblée parlementaire.
2. Bien que la situation dans la région se soit calmée ces dernières semaines, l’Assemblée reste extrêmement inquiète des actes de violence qui ont été commis par les extrémistes albanais au Kosovo, dans le sud de la Serbie et dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine». Elle condamne énergiquement ces actes qui ont constitué une menace grave pour la stabilité de l’ensemble de la région.
3. Le Conseil de l’Europe, de pair avec d’autres organisations internationales, doit concourir aux efforts déployés en vue d’un règlement politique de la situation au Kosovo et dans les régions limitrophes et renforcer les activités visant à promouvoir et à consolider la stabilité démocratique ainsi qu’à améliorer les relations interethniques.
En ce qui concerne le Kosovo
4. L’Assemblée réitère son ferme soutien à la mise en œuvre pleine et entière de la
Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation au Kosovo.
5. L’Assemblée prend note avec satisfaction du processus ayant abouti à la création de municipalités au Kosovo, à la suite des élections municipales d’octobre 2000. Elle encourage les municipalités dont la composition n’est pas encore arrêtée à combler cette lacune dès que possible, et souligne la nécessité de faire participer toutes les communautés ethniques à leurs structures politiques.
6. Elle se félicite de l’intention de M. Haekkerup, représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies et chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (Minuk), de tenir, dans le courant de l’année, des élections législatives dans l’ensemble du Kosovo dès que le cadre juridique d’une administration autonome provisoire au Kosovo aura été mis en place et que les institutions qui verront le jour avec ces élections auront été définies.
7. Tout doit être mis en œuvre pour garantir une participation pleine et entière de toutes les communautés ethniques du Kosovo aux élections. Sans leur participation, les élections n’atteindront pas le but qu’elles sont censées remplir. L’Assemblée appelle tous les habitants du Kosovo, notamment les Albanais du Kosovo, à faire tout leur possible pour créer, durant la période électorale, les conditions d’absolue sécurité nécessaires. Elle invite toutes les communautés, y compris les Serbes, les Rom, les Ashkali, les Turcs et les Egyptiens, à s’inscrire et à participer à ces élections de manière constructive.
8. A cet égard, l’Assemblée se félicite de l’avancement des travaux du groupe de travail sous l’autorité de M. Haekkerup, chargé d’élaborer un cadre juridique pour les institutions provisoires d’une administration démocratique autonome du Kosovo, ainsi que le prévoit la
Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies, sans préjudice d’une solution politique définitive par le Kosovo. L’Assemblée constate avec satisfaction que les Serbes du Kosovo ont maintenant rejoint le groupe de travail et encourage tous les participants à maintenir leur engagement jusqu’à ce que les questions en suspens aient été réglées.
9. Elle invite tous les partis politiques du Kosovo à appuyer les efforts déployés par la Minuk afin de bâtir une société démocratique multiethnique stable au Kosovo et à veiller à créer des conditions favorables à la tenue d’élections dans l’ensemble du Kosovo.
10. L’Assemblée se félicite des contacts étroits établis entre les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, la Minuk et la Kfor, en particulier de l’accord intervenu sur l’ouverture d’un bureau de la Minuk à Belgrade. Elle prend note avec satisfaction des entretiens ayant eu lieu récemment entre M. Haekkerup et le Président Kostunica, qui constituent une étape importante dans l’établissement de relations constructives entre la Minuk et la République fédérale de Yougoslavie.
11. Elle souligne l’importance d’un réel dialogue entre les dirigeants politiques du Kosovo et les autorités fédérales de la République fédérale de Yougoslavie.
12. L’Assemblée se réjouit également de constater qu’un certain nombre de prisonniers politiques albanais du Kosovo détenus en Serbie ont été libérés et le Conseil de l’Europe, notant l’engagement pris par la République fédérale de Yougoslavie de libérer des prisonniers politiques, compte sur la libération très prochaine de tous les prisonniers politiques.
13. L’Assemblée demande instamment aux autorités locales du Kosovo, à la Minuk et à la Kfor de tout mettre en œuvre pour localiser les Serbes, albanais ou membres d’autres groupes ethniques, qui ont été enlevés ou qui ont disparu depuis juin 1999.
14. Elle réitère son appel à l’arrêt immédiat des violences ethniques au Kosovo et invite tous les dirigeants politiques du Kosovo à continuer de dénoncer ces actes ainsi que les actes commis par les extrémistes albanais dans les régions limitrophes. Les dirigeants politiques du Kosovo doivent continuer à se démarquer sans équivoque et inconditionnellement de ces extrémistes, et à promouvoir la paix et la stabilité.
15. L’Assemblée appelle la communauté des Serbes du Kosovo ainsi que les autres communautés à participer activement au fonctionnement des structures et institutions provisoires mises en place par la communauté internationale.
16. L’Assemblée espère que, dans un avenir proche, les habitants du Kosovo commenceront progressivement à exercer les diverses fonctions et responsabilités assumées actuellement par la communauté internationale.
En ce qui concerne le sud de la Serbie
17. L’Assemblée demeure profondément préoccupée par la situation dans certaines municipalités du sud de la Serbie découlant des actes de violence commis par des groupes albanais armés.
18. L’Assemblée demande instamment à la Kfor de tout mettre en œuvre pour empêcher que soit apporté un soutien quelconque, depuis le Kosovo, aux malfaiteurs et extrémistes qui sévissent dans la zone tampon et dans le sud de la Serbie.
19. Elle se félicite des accords de cessez-le-feu signés le 12 mars 2001 par les extrémistes d’origine albanaise et le Gouvernement serbe dans la vallée de Presevo.
20. Elle rend hommage à la constante modération des autorités de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie, et prend note de leur plan (plan Covic) pour le règlement de la crise créée par les activités des groupes extrémistes albanais dans le sud de la Serbie.
21. L’Assemblée se félicite du commencement des négociations dans le cadre de ce plan et encourage les parties à trouver une solution pacifique et durable par le dialogue et les mesures de confiance.
En ce qui concerne «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
22. L’Assemblée appelle à la vigilance en ce qui concerne les formations armées, toujours présentes dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et dans les zones limitrophes.
23. Cette situation risque de déstabiliser non seulement «l’ex-République yougoslave de Macédoine», mais toute la région.
24. En recourant à la violence, les groupes extrémistes albanais jettent le discrédit sur toutes les causes qu’ils invoquent.
25. L’Assemblée soutient les efforts déployés par les autorités de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» pour coopérer avec l’Otan et d’autres organisations internationales afin de mettre un terme à cette violence dans le respect de l’État de droit; elle demande à l’Otan de renforcer l’aide qu’elle apporte aux autorités macédoniennes pour faire face à la situation.
26. Elle demande instamment à la Kfor de prendre toutes les dispositions possibles pour éviter que les extrémistes opérant dans la région frontalière entre le Kosovo et «l’ex-République yougoslave de Macédoine» ne reçoivent de l’aide du Kosovo, de renforcer en conséquence les contrôles des armes et des frontières, et d’arrêter les extrémistes.
27. Elle souligne la nécessité de respecter la souveraineté et de maintenir l’intégrité territoriale de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et de tous les autres États de la région et invite toutes les parties à respecter l’accord de démarcation (demarcation agreement), signé à Skopje le 23 février 2001 et ratifié par le Parlement de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» le 1er mars 2001.
28. L’Assemblée rappelle sa décision d’avril 2000 de clore la procédure de suivi de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et note que la commission de suivi a décidé d’ouvrir le dialogue de postsuivi. A cette occasion, elle avait également encouragé la majorité macédonienne et la minorité d’origine albanaise à poursuivre leurs efforts pour l’intégration complète des minorités au sein d’un État respectueux des droits et libertés de tous les citoyens.
29. L’Assemblée prend note avec satisfaction du débat en cours sur la réforme de la constitution de «l’ex-République yougoslave de Macédoine», qui vise à prendre en compte certaines des préoccupations de la population albanaise.
30. L’Assemblée demande instamment aux dirigeants politiques albanais de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» de continuer à coopérer avec le gouvernement de ce pays dans le cadre du processus démocratique afin de réaliser leur souhait de consolider la société multiethnique du pays.
31. L’Assemblée se félicite des fermes condamnations des actes de violence par le Gouvernement de la République d’Albanie et par les dirigeants politiques albanais de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et du Kosovo. Tous les dirigeants albanais de la région doivent poursuivre cette politique de condamnation de la violence et user de leur influence pour promouvoir le dialogue et la paix.
En ce qui concerne le Monténégro
32. L’Assemblée se réjouit du fort taux de participation aux élections législatives du 22 avril 2001, et considère qu’il montre clairement la volonté de la population du Monténégro d’avancer sur la voie de la démocratie pluraliste.
33. L’Assemblée invite les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et les autorités de sa république constituante de Serbie:
33.1 à se conformer pleinement aux dispositions de la
Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation au Kosovo;
33.2 à continuer de coopérer étroitement avec la Minuk et la Kfor, en particulier afin de veiller à ce que les futures élections législatives au Kosovo se déroulent d’une manière démocratique et pacifique;
33.3 à encourager les Serbes du Kosovo à réunir les différentes composantes de leur communauté, à créer leurs propres structures politiques et à participer activement à la vie politique locale;
33.4 à poursuivre un réel dialogue avec les dirigeants albanais du Kosovo;
33.5 à libérer les Albanais du Kosovo toujours détenus en Serbie, et à prendre toutes les dispositions possibles pour localiser ceux qui ont disparu et leur permettre de retourner chez eux;
33.6 à continuer de faire preuve de modération dans le sud de la Serbie et à poursuivre les négociations afin de parvenir à un règlement politique de la situation dans le sud de la Serbie qui soit fondé sur des principes démocratiques;
33.7 à mettre en œuvre les mesures de confiance, notamment les réformes politiques et économiques destinées à améliorer la situation des Albanais dans le sud de la Serbie;
33.8 à poursuivre les réformes et les efforts destinés à renforcer une société démocratique et multiethnique en République fédérale de Yougoslavie;
33.9 à poursuivre le dialogue concernant le cadre des relations entre la Serbie et le Monténégro afin de s’accorder sur une solution pacifique dans l’intérêt des peuples et de la stabilité de la région.
34. L’Assemblée invite les autorités de «l’ex-République yougoslave de Macédoine»:
34.1 à intensifier leurs efforts pour mettre un terme à la violence d’une manière compatible avec l’Etat de droit et à poursuivre leur politique visant à régler le conflit par des moyens politiques et diplomatiques;
34.2 à poursuivre la coopération avec les partis albanais et à engager les réformes internes nécessaires aux plans politique, juridique et économique en vue d’améliorer les relations ethniques, de stabiliser la société multiethnique et de consolider un État réellement multiethnique;
34.3 à poursuivre leur coopération avec l’Otan dans l’examen des problèmes de sécurité, en particulier celui du contrôle de sa frontière avec le Kosovo.
35. L’Assemblée demande instamment aux autorités de l’Albanie:
35.1 de continuer à condamner inconditionnellement la violence des extrémistes albanais, de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir toute forme d’aide à ces extrémistes et de poursuivre leurs efforts pour promouvoir la paix dans la région;
35.2 de poursuivre leurs efforts pour lutter contre la criminalité organisée, notamment la traite des femmes et la production et le trafic de stupéfiants.
36. L’Assemblée décide de suivre de près la situation.
37. De plus, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à débloquer les fonds nécessaires afin de pouvoir répondre favorablement à la Minuk, si celle-ci demandait de contribuer à l’organisation et à l’observation des prochaines élections législatives au Kosovo.
