Respect des obligations et engagements de l’Ukraine

Recommandation 1538 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 septembre 2001 (30e et 31e séances) (voir Doc. 9226, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, corapporteuses: Mmes Severinsen et Wohlwend). Texte adopté par l’Assemblée le 27 septembre 2001 (31e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1262 (2001) sur le respect des obligations et engagements de l’Ukraine.

2. A la lumière des considérations formulées dans cette résolution, l’Assemblée informe le Comité des Ministres que, depuis l’adoption de la Résolution 1244 (2001) de l’Assemblée, l’Ukraine a sans aucun doute réalisé des progrès substantiels dans le respect de ses obligations et engagements envers le Conseil de l’Europe. C’est pourquoi l’Assemblée a décidé que, au cas où l’Ukraine parviendrait à honorer ses engagements restants avant la partie de session de janvier 2002, elle proposerait de mettre un terme à la procédure de suivi formelle et de poursuivre le dialogue en cours avec les autorités ukrainiennes en ce qui concerne certains aspects problématiques importants, qui ont été identifiés et qui demandent à être traités.

3. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1 d’encourager les autorités ukrainiennes à renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe, dans le but d’assurer la pleine compatibilité de la législation et de la pratique ukrainiennes avec les principes et les normes de l’Organisation, particulièrement avec les normes garanties par la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg;

3.2 d’appeler les autorités ukrainiennes à lancer, si nécessaire, une nouvelle enquête sur la disparition et la mort de M. Heorhiy Gongadze, et à créer à cette fin une commission d’enquête indépendante, composée notamment d’enquêteurs internationaux, et de demander aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe de proposer l’aide de leurs enquêteurs;

3.3 d’intensifier les programmes de coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine, notamment pour l’application du plan d’action pour les médias proposé par le Secrétariat, en vue de seconder les autorités ukrainiennes dans leurs efforts visant à mener à bien la difficile transition vers la démocratie et pour assurer les droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté d’expression et d’information;

3.4 de mettre au point des activités de coopération visant spécifiquement à faciliter la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que le renforcement du développement de la démocratie locale en Ukraine (au niveau tant du cadre législatif que du cadre réglementaire, et aussi au niveau de la formation des responsables au sein des entités de l’autonomie locale);

3.5 d’élaborer des programmes visant expressément à développer les comportements et les pratiques démocratiques parmi les dirigeants politiques et dans l’ensemble de la population.