Gérer la mondialisation : le rôle de l’Organisation mondiale du commerce dans l’économie mondiale

Résolution 1269 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2002 (5e séance) (voir Doc. 9295, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Elo). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2002 (5e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire note avec satisfaction les remarquables résultats obtenus par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis son établissement en 1995 et depuis la dernière déclaration de l’Assemblée sur les activités de l’OMC dans sa Résolution 1101 (1996). Bien que la mise en œuvre du cycle de l’Uruguay, entamée en 1995, se soit dans l’ensemble déroulée de manière satisfaisante, l’échec du lancement d’un nouveau cycle à Seattle en 1999 a porté un coup sévère aux efforts mondiaux pour renforcer et adapter le système du commerce mondial sur la base d’une plus grande ouverture et de principes partagés par tous.

2. L’Assemblée se félicite de l’accord intervenu à Doha (Qatar), en novembre 2001, en vue de la poursuite de nouvelles négociations de l’OMC sur un large panel de sujets liés au commerce international et à l’investissement. «L’agenda de Doha pour le développement» est particulièrement important pour redonner une confiance nouvelle à une économie mondiale sérieusement affectée par les attaques terroristes contre les Etats-Unis le 11 septembre dernier.

3. Les nouvelles négociations sont d’autant plus nécessaires que la croissance du commerce mondial n’a été que de 2 % en 2001, alors qu’elle avait été de 12 % en 2000. Bien que le commerce européen enregistre toujours une croissance relativement saine, en particulier en Europe centrale et orientale, et en Fédération de Russie, il ne faut pas s’attendre à ce que cette situation perdure s’il n’y a pas de reprise économique forte dans le monde entier. Or, on ne peut y parvenir que si les nouvelles négociations progressent rapidement et que si les engagements du précédent cycle de l’Uruguay sont pleinement concrétisés.

4. L’Assemblée note avec préoccupation les manifestations violentes qui ont entaché de nombreuses conférences internationales récentes, y compris le Sommet de l’OMC à Seattle en 1999. Tout en reconnaissant l’anxiété largement répandue au sujet de la mondialisation et en appelant à un dialogue intensifié entre toutes les parties concernées, l’Assemblée condamne la violence sous toutes ses formes et estime que le droit de se réunir pacifiquement, tel qu’il est stipulé dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, est un droit sacro-saint qui doit être pleinement respecté, y compris par les opposants à la mondialisation.

5. Les pays en développement, dont bon nombre ont fait d’importants progrès sur le plan économique grâce au fait que l’OMC permet des échanges plus ouverts et mieux régulés, sont les premiers à souffrir de tout ralentissement du commerce mondial tel que celui qui a été observé en 2001. S’ils veulent ne pas être marginalisés dans l’économie mondiale, en particulier du fait d’un «fossé numérique» qui irait s’élargissant en matière de technologies de l’information et des communications (TIC), ils doivent bénéficier d’un meilleur accès, qui devrait souvent, de fait, être un accès privilégié aux marchés des pays riches pour toute la gamme des produits et services. De plus, les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient accorder davantage de moyens financiers à l’OMC dans ses efforts pour aider les pays en développement à mettre en œuvre, au niveau administratif, leurs divers engagements dans le cadre de l’OMC.

6. L’Assemblée note avec satisfaction que la Déclaration ministérielle du Qatar met l’accent sur les intérêts et les préoccupations des pays en développement, et notamment sur les dispositions prises pour permettre à ces pays de bénéficier d’un meilleur accès aux médicaments brevetés nécessaires pour lutter contre des épidémies telles que celle du sida.

7. L’Assemblée se félicite de ce que la Chine continentale adhère à l’OMC, tout comme la Chine de Taipei (Taïwan) à partir du 1er janvier 2002, et considère que cet événement fera date dans l’évolution économique et politique du monde. Elle se félicite aussi de ce que l’Albanie, la Croatie, la Géorgie, la Lituanie et la Moldova, Etats membres du Conseil de l’Europe, aient récemment adhéré à l’OMC. Elle espère que la Fédération de Russie, du fait de l’importance de sa population et de son développement économique rapide, pourra, avec d’autres pays européens n’ayant pas encore adhéré à l’OMC, devenir également membre de cette organisation dans un proche avenir.

8. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1225 (2000) sur les perspectives pour de nouvelles relations commerciales transatlantiques, dans laquelle elle estimait «vital que cette relation [entre l’Europe et l’Amérique du Nord] soit maintenue et renforcée – dans l’intérêt économique, politique et de la sécurité des deux continents, et, par voie de conséquence, de toute la planète». Etant donné que la situation économique mondiale traverse actuellement des temps plus difficiles, l’Assemblée, dans ce contexte, souligne qu’il est nécessaire que tous les Etats membres de l’OMC respectent pleinement l’Organe de règlement des différends de l’organisation et, dans toute la mesure du possible, parviennent à un règlement amiable des différends en dehors de cet organe afin d’éviter de le surcharger. L’Assemblée tient beaucoup à ce que l’Organe de règlement des différends puisse aider efficacement à prévenir ou à rendre moins pénibles les frais douloureux d’adaptation aux marchés mondiaux qui affectent les pays en développement, mais souvent aussi certains secteurs dans les pays riches.

9. L’Assemblée souligne l’importance pour le développement du commerce mondial de continuer les efforts pour arriver aux solutions qui vont mieux protéger la sécurité et la stabilité des marchés financiers internationaux.

10. Enfin, l’Assemblée note qu’elle a depuis longtemps à cœur que des normes de protection de l’environnement et des normes de base du travail fassent partie intégrante du développement économique mondial. Elle apprécie donc la conviction exprimée dans la déclaration ministérielle du Qatar que «la protection de l’environnement et la promotion du développement durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement». Il est également important que les accords sur des normes de base du travail établis au sein de l’Organisation internationale du travail soient ratifiés et respectés par tous les membres de l’OMC.