Activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 22 avril 2002 (9e séance) (voir Doc. 9388, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Slutsky). Texte adopté par l’Assemblée le 22 avril 2002 (9e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée rappelle et réaffirme ses Résolutions 823 (1984), 881 (1987), 921 (1989), 991 (1992) et 1085 (1996) relatives aux activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
2. . L’Assemblée rend hommage au CICR pour les résultats de ses travaux, guidés par les principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance. L’Assemblée apprécie tout particulièrement la façon dont le CICR accomplit son mandat en matière de protection et d’assistance en faveur des victimes de conflits armés et de troubles internes. En outre, le rôle du CICR visant à promouvoir le droit international humanitaire ne doit pas être sous-estimé.
3. Au cours des dernières années, le CICR a été appelé à apporter protection et assistance aux victimes d’un nombre croissant de conflits, y compris en Europe. Dans ce contexte, l’Assemblée exprime sa reconnaissance au CICR pour son action efficace en faveur des populations affectées par les conflits dans les Balkans et dans le Caucase du Sud et le Caucase du Nord.
4. L’Assemblée note avec préoccupation la multiplication des problèmes de sécurité graves rencontrés par le personnel du CICR lors de ses missions sur le terrain. Le nombre croissant d’incidents ayant entraîné la mort de membres du personnel démontre qu’il est urgent que toutes les parties concernées renforcent les mesures de sécurité.
5. L’Assemblée salue les efforts du CICR dans la promotion d’une culture de la tolérance, de la justice et de la paix à travers toutes les civilisations, détruisant ainsi les causes du terrorisme.
6. L’Assemblée apprécie les efforts fournis par le CICR pour diffuser et développer le droit international humanitaire. Dans ce contexte, l’Assemblée note avec satisfaction les études du CICR sur l’amélioration de la protection des groupes les plus vulnérables de la population civile.
7. L’Assemblée approuve le CICR dans son importante contribution aux événements dédiés au centenaire de la 1re Conférence internationale de la paix, au 50e anniversaire des Conventions de Genève et à la Conférence internationale de 1999 de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
8. L’Assemblée soutient sans réserve les efforts déployés par le CICR pour encourager la ratification et la mise en œuvre nationale des traités de droit humanitaire, notamment en vue de sanctionner les violations graves de ces règles.
9. L’Assemblée accueille favorablement la campagne du CICR menée dans les années 1990, qui a abouti à l’élaboration d’une convention sur l’interdiction totale des mines terrestres antipersonnel. L’Assemblée soutient la proposition du CICR d’élaborer un nouveau protocole à la convention des Nations Unies sur certaines armes classiques, afin de traiter du problème mondial des débris de guerre explosifs.
10. L’Assemblée se félicite des travaux menés par le CICR concernant les conséquences sur la population civile de l’accès généralisé aux armes et aux munitions.
11. L’Assemblée note avec satisfaction la réforme organisationnelle en cours au sein du CICR, initiée par le projet «Avenir», visant à améliorer ses méthodes de travail en privilégiant une approche davantage orientée sur les résultats et l’efficacité.
12. L’Assemblée se réjouit de la coopération et des relations du CICR avec les pays dans lesquels il mène des opérations. De même, les contacts opérationnels avec d’autres organisations humanitaires et d’assistance sur le terrain sont pleinement satisfaisants.
13. L’Assemblée se félicite de la nouvelle initiative prise par le CICR de lancer un processus de réflexion dans le but de faire face à la tragédie des personnes portées disparues en raison des conflits armés ou des violences internes.
14. L’Assemblée se félicite également de l’augmentation de sa propre coopération avec le CICR.
15. En conséquence, l’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres et des Etats dont les parlements jouissent du statut d’invité spécial ou de celui d’observateur auprès de l’Assemblée:
15.1 à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, les protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, la Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses protocoles, le Statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale internationale, la Convention des Nations Unies de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, et ses protocoles, et à accepter l’article 90 du protocole additionnel I, relatif à la compétence de la Commission internationale d’établissement des faits;
15.2 à veiller à ce que le droit international humanitaire soit strictement respecté;
15.3 à intégrer des dispositions du droit international humanitaire dans la législation nationale;
15.4 à incorporer le droit humanitaire dans la formation des forces armées et de police, ainsi que dans les politiques et les systèmes formels nationaux d’éducation;
15.5 à promouvoir les principes du droit humanitaire et à mieux faire connaître ce droit dans leur propre société;
15.6 à coopérer avec le CICR sur le terrain et à faciliter son travail si nécessaire, y compris l’accès aux personnes en détention, en relation avec des conflits armés internationaux ou internes;
15.7 à respecter le personnel du CICR et ses missions humanitaires;
15.8 à faire preuve de générosité et à accroître le soutien financier aux actions du CICR en réponse à de futures sollicitations;
15.9 à soutenir activement l’action du CICR en ratifiant et en appliquant les traités de droit humanitaire, et notamment à appuyer les activités des services consultatifs du CICR visant à prévoir dans le droit pénal interne des peines réprimant les violations graves du droit humanitaire et les infractions qui relèvent de la juridiction de la Cour pénale internationale;
15.10 à poursuivre d’urgence les travaux du groupe d’experts gouvernementaux sur les débris de guerre explosifs, établi par la conférence d’examen de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques, en décembre 2001, et à promouvoir l’adoption, d’ici à la fin 2002, d’un mandat pour mener des négociations sur l’élaboration d’un nouveau protocole sur les débris de guerre explosifs;
15.11 à introduire dans les politiques nationales et les codes de conduite sur les exportations d’armes des règles imposant aux bénéficiaires le respect du droit international humanitaire, comme le demande le CICR;
15.12 à multiplier les efforts pour mieux faire connaître le CICR et son rôle, notamment pendant les conflits armés.
