Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Recommandation 1553 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 avril 2002 (10e séance) (voir Doc. 9396, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: MM. Atkinson et Bindig). Texte adopté par l’Assemblée le 23 avril 2002 (11e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1277 (2002) sur le respect des obligations et des engagements de la Fédération de Russie.

2. A la lumière des considérations contenues dans cette résolution, l’Assemblée informe le Comité des Ministres que la Fédération de Russie a fait des efforts significatifs pour respecter ses obligations en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, découlant de l’Avis n° 193 (1996) sur la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe. Elle reconnaît toutefois que le respect d’un certain nombre d’obligations, énumérées au paragraphe 8 de la Résolution 1277 (2002), nécessite des mesures supplémentaires. Outre la mise en œuvre satisfaisante de tous les engagements et obligations pris par la Fédération de Russie, qui ne sont pas encore respectés, l’Assemblée attend également la preuve de l’existence de chaînes de radio et de télévision indépendantes de l’Etat et des gouvernements régionaux, et de l’impartialité des médias lors des prochaines élections parlementaires et présidentielles.

3. L’Assemblée décide donc de poursuivre, en étroite coopération avec la délégation russe, la procédure de suivi à l’égard de la Fédération de Russie, afin de conseiller et d’assister, si nécessaire, les autorités russes dans leur politique visant au respect des obligations de la Russie en tant qu’Etat membre.

4. Le plus grand problème reste évidemment l’obligation et l’engagement de la Russie de régler le conflit en Tchétchénie par des moyens pacifiques, auxquels l’Assemblée se réfère dans diverses résolutions, notamment la Résolution 1270 (2002). L’Assemblée demande donc au Comité des Ministres d’appeler de nouveau les autorités russes à enquêter dans les règles sur tous les cas de violations des droits de l’homme et d’abus de pouvoirs en Tchétchénie, et à poursuivre les auteurs de ces violations et de ces abus, quelles que soient leurs fonctions.

5. L’Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres:

1 d’encourager les autorités russes à intensifier leur coopération avec le Conseil de l’Europe, en vue de garantir la pleine compatibilité de la législation et de la pratique russes avec les principes et les normes de l’Organisation, notamment avec les normes garanties par la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. En outre, tous les éléments de la société russe – les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, les pouvoirs locaux et régionaux, les responsables politiques, et, enfin et surtout, la société civile – devraient avoir accès àtoutes les informations pertinentes relatives aux principes de l’Organisation;

2 de renforcer les programmes de coopération du Conseil de l’Europe avec la Fédération de Russie, afin d’assister les autorités russes dans leurs efforts visant à garantir les libertés et les droits fondamentaux, notamment pour ce qui concerne la liberté d’expression et les médias, et l’application de la primauté du droit sur tout le territoire du pays;

3 de mettre sur pied des activités spécifiques de coopération avec les autorités russes, pour l’élaboration de propositions concernant la répartition des compétences entre les organes du gouvernement fédéral, les organes des sujets de la Fédération de Russie et ceux des collectivités locales;

4 . tout en prenant acte du retrait en cours des troupes et des armements lourds russes de la Transnistrie (Moldova), de rappeler qu’il attend un retrait complet des troupes russes d’ici au 31 décembre 2002. Un retrait rapide, en bon ordre et complet, des troupes russes du territoire de la République de Moldova ainsi que l’élimination des importants stocks de munitions devraient créer des conditions plus favorables à un règlement définitif du conflit de la Transnistrie, et contribueraient à consolider la paix et la sécurité dans la région;

5 en ce qui concerne la restitution des biens diplomatiques transmis en 1940 à l’Union soviétique et le dédommagement des personnes déportées des Etats baltes, d’inviter les autorités russes à régler ces questions le plus rapidement possible – et, de même, de régler rapidement toutes les questions concernant la restitution des biens culturels réclamés par les Etats membres du Conseil de l’Europe directement avec ces Etats, et à des conditions mutuellement avantageuses, compte tenu de la nécessité de restituer les biens culturels qui ont été transférés de Russie pendant la seconde guerre mondiale.