Situation au Proche-Orient

Résolution 1281 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2002 (14e séance) (voir Doc. 9421, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Margelov; et Doc. 9422, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. McNamara). Texte adopté par l’Assemblée le 25 avril 2002 (14e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire est extrêmement préoccupée par l’aggravation tragique et dangereuse de la situation en Israël et dans les territoires palestiniens. Elle est consternée par le bilan des pertes en vies humaines chaque jour plus lourd du conflit israélo-palestinien, partage le deuil des familles des victimes parmi les Israéliens et les Palestiniens, et exprime sa solidarité avec leurs proches.

2. Elle condamne sans réserve tous les actes de terrorisme, quelles que soient les raisons invoquées pour les justifier, en particulier les attaques-suicides commises par des extrémistes palestiniens.

3. Le respect du droit international humanitaire constitue le devoir premier de tout Etat qui se veut démocratique et prétend faire partie de la communauté internationale. L’Assemblée rappelle à cet égard que le statut d’observateur dont bénéficie auprès d’elle la Knesset israélienne est une reconnaissance de l’engagement d’Israël en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Tout en reconnaissant et en respectant le droit légitime de l’Etat d’Israël à protéger sa propre sécurité et celle de ses citoyens, l’Assemblée estime que l’action menée par son armée dans les territoires palestiniens est inadéquate, et condamne le recours disproportionné et sans discernement à la force.

5. L’Assemblée condamne la destruction systématique des infrastructures palestiniennes par les forces israéliennes, et estime que de telles actions privent les autorités palestiniennes de la possibilité d’exercer leur pouvoir, et alimentent la haine à l’égard d’Israël. Elle s’oppose énergiquement au démantèlement, sous prétexte de la lutte contre le terrorisme, de l’Autorité palestinienne, partenaire internationalement reconnue d’Israël dans le processus politique.

6. Elle est profondément bouleversée par les informations sur les violations du droit international humanitaire lors des opérations menées dans les territoires palestiniens par l’armée israélienne sous la conduite du Premier ministre, M. Ariel Sharon, en particulier dans le camp de réfugiés de Jénine. Elle soutient la décision du Conseil de sécurité de l’Onu de créer une commission d’enquête internationale pour établir les faits et en déterminer les responsables.

7. L’Assemblée déplore la violation de l’un des lieux les plus saints de la chrétienté, l’église de la Nativité à Bethléem, dans laquelle des terroristes palestiniens auraient trouvé refuge et qui est actuellement assiégée par les forces israéliennes.

8. Elle est également bouleversée par des informations sur des cas de lynchage de présumés collaborateurs palestiniens.

9. La pratique d’éliminations extrajudiciaires menée par les autorités israéliennes à l’égard des terroristes présumés, de même que celles menées à l’égard de responsables israéliens ou de prétendus «collaborateurs» palestiniens par des Palestiniens doivent être fermement condamnées. Aucun Etat de droit ne peut s’autoriser à pourchasser et à éliminer des opposants, et à commettre des assassinats politiques.

10. Le règlement global au Proche-Orient doit inclure le retrait des territoires arabes occupés, la création d’un Etat palestinien et des garanties de sécurité pour Israël, ainsi que pour tous les Etats et peuples de la région.

11. L’Assemblée souligne l’importance de la Résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies, et fait sienne «la vision d’une région dans laquelle deux Etats, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières reconnues et sûres», qui y est exprimée. La sécurité des deux Etats devrait être garantie, et leur coopération devrait être encouragée et soutenue par la communauté internationale.

12. L’Assemblée regrette la réticence de M. Yasser Arafat à condamner les actes de terrorisme, y compris les attentats-suicides. Néanmoins, elle accepte son rôle de dirigeant palestinien reconnu et de Président de l’Autorité palestinienne, et juge inacceptable qu’il soit isolé par les forces israéliennes dans sa résidence de Ramallah.

13. Elle appelle la communauté internationale à fournir de toute urgence une aide humanitaire à l’Autorité palestinienne, à contribuer au rétablissement urgent de son infrastructure, et à restaurer ses capacités à gouverner. Elle invite les pays donateurs et les institutions financières internationales à reconduire leurs engagements à l’égard de l’Autorité palestinienne, tout en s’assurant que ces moyens sont exclusivement utilisés à des fins pacifiques.

14. L’Assemblée estime que l’existence de cinquante-neuf camps de réfugiés palestiniens, où vivent 1,25 million de personnes dans des conditions inacceptables, reste un obstacle majeur au rétablissement durable de la paix et de la sécurité au Proche-Orient. De plus, ces camps sont depuis longtemps une source d’activités terroristes, qui contribue à la situation actuelle. Elle estime qu’il serait maintenant dans l’intérêt du rétablissement de la paix que la communauté internationale soutienne un plan clair permettant la fermeture de ces camps. Cela n’est possible que si l’on propose aux réfugiés un logement permanent et une compensation, ainsi que la citoyenneté. L’Assemblée attire l’attention sur sa Résolution 1156 (1998), qui propose un tel plan.

15. L’Assemblée estime qu’il est important de rechercher des formes de présence internationale dans les territoires palestiniens qui soient acceptables pour les deux parties. Dans ce contexte, elle se félicite de la récente initiative en ce sens prise par le Secrétaire général de l’Onu, et appelle les Israéliens à l’accepter.

16. L’Assemblée appelle instamment les parties israélienne et palestinienne:

a à parvenir, sans plus tarder, à un cessez-le-feu, et à mettre en œuvre, dans leur totalité, les Résolutions 1397, 1402 et 1403 du Conseil de sécurité de l’Onu;

b à mettre en pratique, de manière urgente et complète, les plans Tenet et Mitchell, étant entendu que seule la reprise du processus politique, en parallèle avec l’instauration d’un cessez-le-feu et d’une action coordonnée en matière de sécurité, offrent une chance pour débloquer la crise actuelle;

c à coopérer sans réserve avec les médiateurs internationaux et avec leurs envoyés spéciaux;

d à arrêter les affrontements autour de l’église de la Nativité à Bethléem. Elle demande que les lieux saints soient protégés pour toutes les religions et que cette disposition soit intégrée dans le règlement final.

17. L’Assemblée appelle le Gouvernement d’Israël:

a à mettre fin à l’implantation des colonies et à démanteler les colonies existantes, qui créent des obstacles à l’établissement d’un dialogue politique positif;

b à cesser immédiatement les opérations militaires et à retirer ses troupes des territoires palestiniens;

c à lever immédiatement le blocus de la résidence de M. Arafat, et à lui rendre la possibilité d’exercer sans entraves l’ensemble de ses fonctions, y compris ses obligations en matière de lutte contre le terrorisme;

d à respecter sans faille les normes du droit humanitaire international, à faire le maximum pour assurer la protection de la population civile, et à garantir l’accès immédiat et sans entraves des organisations humanitaires, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et des médias internationaux dans les territoires palestiniens, comme la Résolution 1405 du Conseil de sécurité de l’Onu le demande;

e à accepter sans plus tarder la commission d’enquête internationale créée par les Nations Unies.

18. L’Assemblée appelle le Président Arafat et les autres dirigeants de l’Autorité palestinienne:

a à cesser immédiatement tous les attentats contre les citoyens israéliens;

b à prendre les mesures appropriées afin d’arrêter et de traduire en justice les personnes responsables d’actes terroristes, et à garantir le droit à un procès équitable pour toute personne inculpée ou arrêtée;

c à entreprendre toutes les mesures possibles pour démanteler l’infrastructure terroriste, y compris les réseaux de financement des terroristes, et le soutien idéologique parmi la population palestinienne, notamment en faisant prendre conscience aux mineurs que le suicide ne leur ouvre pas les portes du paradis;

d à mettre fin aux incitations à la violence contre la population israélienne, sous quelque forme que ce soit;

e à donner des instructions aux représentants palestiniens pour rétablir la coopération avec les autorités israéliennes en matière de sécurité;

f à reconnaître et à accepter la souveraineté et l’indépendance de l’Etat d’Israël.

19. L’Assemblée se féliciterait d’un engagement plus actif des Etats-Unis dans le règlement du conflit au Proche-Orient. Elle est d’avis que les actions unilatérales au Proche-Orient sont vouées à l’échec, et exprime son soutien aux efforts coordonnés entrepris par les Etats-Unis, la Fédération de Russie, l’Union européenne et les Nations Unies.

20. L’Assemblée prend note de la résolution sur le Proche-Orient, adoptée récemment par le Parlement européen.

21. L’Assemblée trouve les résultats de la rencontre des quatre médiateurs internationaux à Madrid le 10 avril 2002 encourageants, et se félicite du fait qu’ils ont confirmé la nécessité d’une coordination entre les principaux acteurs, mis au point une plate-forme politique d’ensemble et fixé le principe de parallélisme des mesures de sécurité et du processus politique.

22. L’Assemblée souligne le rôle particulièrement important du Conseil de sécurité des Nations Unies, et estime que l’Onu est l’instrument le plus approprié pour surmonter le conflit.

23. La position politique des pays arabes élaborée au Sommet de Beyrouth sur la base du plan initial du prince héritier Abdallah d’Arabie saoudite a une grande importance pour la recherche d’un règlement juste et global dans la région. L’Assemblée encourage tous les pays membres de la Ligue arabe à continuer à donner leur appui à cette position.

24. L’Assemblée reste convaincue que, malgré toute l’importance des efforts internationaux de médiation, Israël et l’Autorité palestinienne ont une responsabilité essentielle dans le règlement définitif du conflit et doivent reprendre un dialogue direct, sans conditions. Les contacts au niveau parlementaire peuvent y jouer un rôle crucial.

25. L’Assemblée appelle la Knesset et le Conseil législatif palestinien (CLP) à employer leur autorité politique pour veiller au respect des droits de l’homme et du droit humanitaire, et que, en cas d’allégation de toute violation de ces droits, il y ait enquête approfondie, puis, si cette violation est avérée, punition.

26. L’Assemblée décide de concentrer ses contacts officiels avec Israël sur les questions relatives à la reprise du dialogue politique entre les parties en conflit et au respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Elle estime que les réunions de ses commissions en Israël, à l’exception de celles qui contribuent directement au processus politique ou au respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ne sont pas opportunes et doivent être repoussées jusqu’à la normalisation de la situation.

27. L’Assemblée estime qu’il est absolument inacceptable de transposer le conflit israélo-palestinien en Europe. Elle condamne de la façon la plus ferme ceux qui perpétuent des actes scandaleux en s’attaquant aux institutions communautaires ou religieuses en France, en Belgique ou ailleurs.

28. L’Assemblée confirme sa décision d’inviter les représentants du CLP à participer à ses travaux dès lors que le Proche-Orient figure à l’ordre du jour, et décide d’étudier la possibilité d’accorder au CLP un statut qui lui permette d’être associé plus étroitement aux activités de l’Assemblée, pour autant qu’il ne soit pas établi que le CLP n’a pas commis de violation manifeste des idéaux fondamentaux du Conseil de l’Europe. A cette fin, l’Assemblée demande à l’Autorité palestinienne de cesser d’appliquer la peine de mort dans les zones relevant de sa juridiction.

29. L’Assemblée exprime sa solidarité avec les communautés juives qui sont la cible d’attentats antisémites.

30. L’Assemblée exprime son entière solidarité avec les réservistes de l’armée israélienne qui refusent de servir dans les territoires occupés.

31. L’Assemblée estime qu’une mission d’enquête devrait être envoyée dès que possible au Proche-Orient et rencontrer, entre autres, des observateurs civils internationaux (les United Civilians for Peace).

32. L’Assemblée soutient activement la mise en place d’une force de protection de l’Onu au Proche-Orient, chargée de faire respecter le cessez-le-feu, d’apaiser les tensions et de protéger la population civile.

33. L’Assemblée invite l’Union européenne (UE):

a à imposer un embargo sur les exportations, vers Israël, d’armes fabriquées dans l’UE;

b à suspendre l’accord d’association avec Israël;

c à mettre fin à toute coopération militaire entre les Etats membres de l’UE et Israël.

34. L’Assemblée estime que le statut d’observateur dont la Knesset israélienne bénéficie doit être réexaminé avec soin.

35. L’Assemblée estime qu’il conviendrait d’examiner la situation humanitaire dans la région.