Ratification du Code européen de sécurité sociale

Recommandation 1573 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 3 septembre 2002 (voir Doc. 9502, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Tudose).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire rappelle que, dès 1950, elle a clairement exprimé sa volonté de porter la qualité de la protection sociale à un niveau élevé égal dans tous les Etats membres. Malgré les progrès considérables qui ont été accomplis, cet objectif n’a certainement pas été atteint et il y a lieu de penser que le concept même d’amélioration des normes de sécurité sociale est menacé. L’Assemblée croit fermement que le Code européen de sécurité sociale de 1964 (STE no 48), révisé en 1990 (STE no 139), constitue, avec son Protocole (STE no 48A), l’un des principaux instruments du Conseil de l’Europe pour la promotion de la cohésion sociale et d’un niveau de vie plus élevé en Europe, et que, par conséquent, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient signer et ratifier ces instruments.

2. L’Assemblée rappelle que, dans le plan d’action du 2e Sommet du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997), les chefs d’Etat et de gouvernement «s’engagent à promouvoir les normes sociales, telles qu’elles résultent de la Charte sociale et d’autres instruments du Conseil de l’Europe, et appellent à l’adhésion la plus large possible à ces instruments».

3. L’Assemblée regrette que, à ce jour, seuls dix-huit Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié le Code de 1964, tandis que trois l’ont signé mais ne l’ont pas ratifié. Seuls sept Etats membres ont ratifié le Protocole, tandis que six l’ont signé mais ne l’ont pas ratifié. En ce qui concerne le Code révisé, quatorze Etats membres l’ont signé, mais aucun ne l’a encore ratifié. L’Assemblée parlementaire se félicite des efforts du Comité des Ministres pour promouvoir la ratification de ces instruments, mais considère que davantage devrait être fait pour accélérer ce processus.

4. L’Assemblée est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les Etats membres pour remplir les conditions requises pour la signature et la ratification de ces instruments, notamment les pressions économiques et démographiques, la viabilité des fonds d’assurances, la priorité accordée à la préparation de l’adhésion à l’Union européenne, et la perception que, dans les pays dont le système de sécurité sociale a beaucoup évolué ces dernières années, certaines de ces conditions ne sont plus adaptées à la situation.

5. L’Assemblée croit que le Code européen de sécurité sociale, son Protocole et le Code révisé sont pertinents, même dans le contexte actuel en mutation, et fournissent de solides bases permettant de s’acheminer vers l’idéal d’un niveau élevé de sécurité sociale comparable dans les Etats membres. Elle considère néanmoins qu’il y a lieu d’entreprendre un réexamen approfondi de ces instruments en vue d’assurer qu’ils soient bien adaptés aux conditions actuelles.

6. Entre-temps l’Assemblée soutient les propositions avancées récemment par le Président du Comité des Ministres en vue de renforcer le processus de suivi de l’application du Code. En particulier, le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) devrait tenir un échange de vues annuel sur les mesures prises par les Parties contractantes pour donner effet aux résolutions qui leur sont adressées par le Comité des Ministres. Le résultat de cet échange de vues devrait être communiqué au Comité des Ministres pour que celui-ci examine la question d’un suivi éventuel. Le Comité des Ministres devrait aussi envisager d’instaurer un échange de vues annuel sur l’état des ratifications du Code européen de sécurité sociale, de son Protocole et du Code révisé, notamment sur la base des rapports des Etats membres qui n’ont pas ratifié ces instruments ou qui ne les ont ratifiés que partiellement.

7. L’Assemblée devrait jouer un plus grand rôle dans ce processus. Elle devrait notamment organiser des débats périodiques sur l’application du Code dans les pays membres.

8. Par conséquent, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

d’intensifier ses efforts pour encourager le processus de ratification du Code européen de sécurité sociale, de son Protocole et du Code révisé;

de renforcer son programme d’assistance aux pays qui souhaitent assurer la conformité de leur législation avec ces instruments;

d’inviter le Comité d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) à tenir un échange de vues annuel sur les mesures prises par les Parties contractantes pour donner effet aux résolutions qui leur sont adressées par le Comité des Ministres et de communiquer le résultat de cet échange de vues au Comité des Ministres pour que celui-ci envisage un suivi éventuel;

d’envisager d’instaurer un échange de vues annuel sur l’état des ratifications du Code européen de sécurité sociale, notamment sur la base des rapports des Etats membres qui ne l’ont pas ratifié ou qui ne l’ont ratifié que partiellement, qui n’ont pas ratifié le Protocole et qui n’ont pas ratifié le Code révisé;

de charger les comités intergouvernementaux appropriés d’entreprendre un réexamen approfondi de ces instruments en vue d’assurer qu’ils soient bien adaptés aux conditions actuelles.