Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion de l’Assemblée le 26 septembre 2002 (31e séance) (voir Doc. 9571, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: Mme Durrieu et M. Vahtre). Texte adopté par l’Assemblée le 26 septembre 2002 (31e séance).
- Thesaurus
1. Lors de sa partie de session d’avril 2002, l’Assemblée parlementaire réagissait aux événements préoccupants qui mettaient en danger la stabilité de la Moldova et exprimait son inquiétude face à la dégradation du climat politique dans le pays. Elle prenait également note avec satisfaction de propositions faites par les forces politiques moldoves, y compris de l’opposition parlementaire, pour sortir de la crise.
2. Le 24 avril 2002, l’Assemblée adoptait la
Résolution 1280 (2002) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, dans laquelle elle invitait les forces politiques moldoves à poursuivre un dialogue véritable et constructif; elle demandait aux autorités moldoves de prendre un certain nombre de mesures, énoncées au paragraphe 10 de la résolution, que celles-ci se sont engagées à mettre en œuvre à titre de compromis politique.
3. L’Assemblée constate que le Parti populaire chrétien-démocrate (PPCD) a cessé ses manifestations le 29 avril 2002, et se réjouit du retour au calme dans le pays.
4. L’Assemblée se félicite de ce que les autorités moldoves:
aient délivré le 30 juillet 2002 un certificat d’inscription au registre des cultes à l’Eglise métropolitaine de Bessarabie, conformément à l’engagement pris;
aient maintenu le moratoire sur les réformes concernant l’enseignement et le statut de la langue russe, et la modification des programmes de l’enseignement de l’histoire, ce qui permet le maintien de la stabilité dans le pays;
aient suspendu les poursuites judiciaires à l’encontre des députés du PPCD, et n’aient pas procédé à de nouvelles levées de l’immunité parlementaire.
5. L’Assemblée constate que les organisations financières internationales ont rétabli leurs aides à la Moldova.
6. Néanmoins, l’Assemblée attend des autorités qu’elles mettent en œuvre rigoureusement les décisions prises, sans en dénaturer le contenu, et sans transgresser ultérieurement les engagements pris, notamment ceux concernant la liberté des médias, la liberté de religion, la liberté de réunion, les droits des parlementaires, l’autonomie des pouvoirs locaux et l’indépendance des institutions judiciaires. L’Assemblée s’attend également à ce que les poursuites judiciaires évoquées au paragraphe 4.iii ne soient pas rouvertes.
7. L’Assemblée constate, en outre, que les autorités ont cherché à satisfaire les autres engagements pris au mois d’avril en adoptant, le 26 juillet 2002, une nouvelle loi sur la société nationale de radiodiffusion publique Teleradio-Moldova, en amendant le 26 juillet 2002 la loi de 1994 portant statut du député au parlement, et en amendant le 12 juillet 2002 la loi de 1992 sur les cultes.
8. Elle ne saurait toutefois considérer que les autorités ont totalement satisfait à leurs engagements. Le contenu de ces lois soulève encore des observations ou des contestations. L’Assemblée invite les autorités:
à réviser au cours de l’automne 2002 la loi sur la société nationale de radiodiffusion publique Teleradio-Moldova, en associant véritablement aux discussions la société civile, les associations représentant les médias et l’opposition politique, et enprenant en compte les recommandations des experts du Conseil de l’Europe. Elle demande en particulier que la révision des dispositions relatives à la composition, à la nomination et aux compétences du conseil d’observateurs fasse l’objet de la concertation la plus large possible;
à garantir clairement dans la législation le principe de l’irrévocabilité du mandat de parlementaire, et à modifier à nouveau en conséquence la loi de 1994 révisée, ce principe étant d’interprétation stricte et ne souffrant aucune exception.
9. Elle relève que les autorités moldoves coopèrent avec le Conseil de l’Europe, ainsi qu’elles s’y étaient engagées. En particulier, elles ont adressé de nombreux textes de loi pour expertise, notamment ceux relatifs à l’autonomie locale et à l’organisation judiciaire. L’Assemblée demande instamment aux autoritésmoldoves de poursuivre cette coopération et en particulier d’appliquer les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe dans le domaine de l’autonomie locale et régionale en Moldova.
10. L’Assemblée a exprimé son soulagement lors de la réapparition de Vlad Cubreacov. Elle regrette que l’enquête entreprise par les autorités n’ait pas abouti et demande instamment que toute la lumière soit faite sur cette affaire rocambolesque.
11. L’Assemblée se déclare prête à assister le Parlement moldove dans la révision de son règlement intérieur, et à lui fournir l’expertise souhaitable.
12. Elle demande aux autorités moldoves:
i.d’engager une large consultation dans la société et d’associer véritablement l’opposition dans les travaux parlementaires pour tout projet de réforme constitutionnelle à venir, qui modifierait en particulier la structure de l’Etat, les organes constitutionnels, ou l’organisation judiciaire, que cette réforme soit ou non liée aux négociations actuellement en cours pour le règlement du conflit en Transnistrie;
ii.de poursuivre l’enquête dans l’affaire de la disparition de Vlad Cubreacov, et d’adresser au Conseil de l’Europe une demande officielle d’assistance dans cette enquête.
13. L’Assemblée met en garde les autorités moldoves:
contre toute démarche qui pourrait entraver arbitrairement la procédure initiée par l’Alliance Braghis, relative à la révision de la loi électorale;
contre toute nouvelle mesure ou toute nouvelle législation qui contiendrait des dispositions manifestement contraires aux normes du Conseil de l’Europe et aux principes de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ou qui serait en contradiction avec la Résolution 1280 (2002).
