Budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2004
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 31 mars 2003 (9e séance) (voir Doc. 9734, rapport
de la commission des questions économiques et du développement,
rapporteur: M. Crema). Texte adopté par l’Assemblée le 31 mars 2003
(9e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se félicite
des ressources supplémentaires qui ont été mises à la disposition de
l’Organisation en 2003. Ces nouveaux crédits, qui sont un résultat
positif des discussions budgétaires du Comité des Ministres, aideront
le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à poursuivre ses efforts permanents
et courageux pour rationaliser les méthodes de travail en interne,
pour mieux utiliser les ressources existantes et pour allouer des
ressources supplémentaires aux cinq grandes priorités identifiées par
le Comité des Ministres à sa 104e session de mai 1999 à Budapest.
2. Etant donné le rôle spécifique du Conseil de l’Europe dans
la nouvelle architecture institutionnelle de l’Europe, il est crucial
que les gouvernements des Etats membres continuent à le doter des
ressources humaines et financières dont il a besoin pour financer
une large gamme d’activités visant à lutter contre le développement
du terrorisme, la criminalité organisée, la corruption et les activités
de trafic illicite, qui créent un climat malsain d’insécurité dans
plusieurs Etats membres. De plus, des ressources supplémentaires
sont nécessaires pour financer d’autres activités importantes, visant
à préserver la paix, à consolider les institutions démocratiques,
à favoriser le pluralisme politique, à promouvoir le respect des
droits de l’homme et la prééminence du droit, à apporter une assistance
dans le domaine législatif, à combattre l’exclusion sociale et à
développer la coopération culturelle.
3. L’Assemblée se félicite des nouvelles politiques de «management»
introduites et mises en œuvre par le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe en 2003, et soutient pleinement les priorités qu’il
a proposées pour 2004 en vue de mener à son terme le processus d’élargissement
du Conseil de l’Europe, de continuer à aider l’Europe du Sud-Est
et le Caucase ainsi que la Moldova et l’Ukraine dans leurs développements démocratique
et pacifique, et d’introduire une approche pluridisciplinaire pour
les programmes et pour les activités du Conseil de l’Europe, afin
de regrouper les principales fonctions et tâches de l’Organisation
en dix lignes d’action, qui constituent son «objet social».
4. Etant donné l’élargissement imminent de l’Union européenne
et les travaux menés au sein de la Convention sur l’avenir de l’Europe,
l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres développe les
liens les plus étroits possibles avec l’Union européenne ainsi que
des formes plus diversifiées de coopération, en particulier en ce
qui concerne les programmes intergouvernementaux et d’assistance.
5. L’Assemblée déplore le fait que le Comité des Ministres n’ait
pas accepté les mesures qu’elle proposait dans ses Avis nos 224
(2001) et 236 (2002) en vue d’améliorer la situation budgétaire
précaire de l’Organisation. Ces mesures sont les suivantes:
5.1 coordonner le calendrier budgétaire
de l’Organisation avec les calendriers budgétaires nationaux des
Etats membres. A cet égard, l’Assemblée est d’avis qu’il conviendrait
d’entreprendre à l’avenir une étude sur les procédures budgétaires
en vigueur dans les Etats membres. Ce changement permettrait aux
gouvernements d’examiner les besoins budgétaires du Conseil de l’Europe
en détail avant de prendre une décision définitive concernant leurs
budgets nationaux à venir;
5.2 compte tenu des graves lacunes de la procédure budgétaire
actuelle et de sa lourdeur, introduire un système biennal sur le
modèle de ce qui existe dans d’autres organisations internationales,
comme l’Assemblée le propose depuis 1996. L’Assemblée réitère cette
demande non pas tant parce que, jusqu’ici, le Comité des Ministres
n’est pas parvenu à avancer des arguments convaincants pour la refuser
que parce qu’elle est persuadée que cela permettrait à l’Organisation
de planifier et de mettre en œuvre des projets pluriannuels, en
particulier en ce qui concerne la consolidation des institutions démocratiques
en Europe centrale et orientale, la protection des minorités et
la lutte contre l’exclusion sociale;
5.3 créer une ligne spéciale «Conseil de l’Europe» dans les
budgets nationaux et permettre aux ministères concernés – par exemple
les ministères de la Culture, de l’Education, de la Justice et des Affaires
sociales – de contribuer au financement de certaines activités intergouvernementales,
comme l’Assemblée le suggère depuis 1996. Les contributions au Conseil
de l’Europe proviennent de lignes dans les budgets des ministères
des Affaires étrangères intitulées «contributions aux organisations internationales».
Or, il se trouve que, dans la plupart des Etats membres du Conseil
de l’Europe, les budgets ayant connu ces dernières années le taux
de croissance le plus bas sont précisément ceux des ministères des
Affaires étrangères; cela explique pourquoi les demandes d’augmentation
budgétaire formulées par le Conseil de l’Europe, bien que légitimes,
n’ont pas été suivies d’effets au cours des quatre dernières années;
5.4 revoir les critères stipulés dans la Résolution (94)
31 sur la méthode de calcul du barème des contributions des Etats
membres aux budgets du Conseil de l’Europe, afin d’augmenter le
poids du produit intérieur brut (PIB) par rapport au facteur de
la population dans le calcul des barèmes de contribution des Etats
membres. Cette modification serait favorable aux pays qui, bien
que densément peuplés, ont un niveau de richesse par tête moins
élevé que les autres. L’on pourrait aussi amender la Résolution
(94) 31 en incluant une clause fixant une contribution minimale
devant être payée par chaque Etat membre, qui couvrirait au moins
les conséquences financières de son appartenance à la Cour européenne
des Droits de l’Homme. A cet égard, l’Assemblée souhaite souligner
que, quelle que soit la possibilité de changement des critères stipulés
dans cette résolution, elle ne devrait pas servir à réduire le budget
global de l’Organisation;
5.5 explorer des méthodes de financement autres que celle,
traditionnellement employée, consistant à demander des contributions
augmentées aux Etats membres.
6. Persuadée que le processus de prise de décision actuellement
appliqué par le Comité des Ministres, qui repose sur le consensus,
a pour conséquence d’entraver tout effort visant à accroître les
ressources humaines et financières de l’Organisation, l’Assemblée
encourage le Comité des Ministres à modifier son modus operandi,
en particulier lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant
le budget du Conseil de l’Europe.
7. Estimant que ses contributions concernant les affaires budgétaires
et administratives de l’Organisation ont grandement aidé le Comité
des Ministres à identifier de nouveaux domaines prioritaires, l’Assemblée suggère,
dans l’esprit de sa Recommandation 1344 (1997), que lui soient donnés
des pouvoirs de codécision pour fixer le budget global de l’Organisation.
8. L’Assemblée note que la plus grande partie de l’augmentation
budgétaire totale pour 2003, s’élevant à 6 490 000 € pour l’ensemble
de l’Organisation, a été allouée à la Cour européenne des Droits
de l’Homme, qui a obtenu des crédits supplémentaires pour un total
de 5 461 000 €. L’Assemblée craint que toute augmentation supplémentaire
des besoins de financement de la Cour soit très pénalisante pour
ceux d’autres activités du Conseil de l’Europe si, en 2004 et en
2005, le Comité des Ministres a l’intention de répondre aux demandes de
financement de la Cour par la réaffectation des crédits disponibles
dans le budget ordinaire de l’Organisation. C’est pourquoi l’Assemblée
se félicite du fait que le Comité des Ministres ait approuvé, en
juillet 2002, le programme 2003-2005 pour le renforcement des ressources
de la Cour européenne des Droits de l’Homme et d’autres services
concernés par l’exécution des arrêts de cette dernière, qui permettra
aux Etats membres de planifier les ressources financières de la
Cour longtemps à l’avance. Grâce à ce programme, il devrait être
possible de veiller à ce que les gouvernements des Etats membres
prennent d’ores et déjà les mesures nécessaires pour accroître les
budgets de 2004 et de 2005 des montants prévus pour répondre aux besoins
de la Cour et des autres services concernés, sans mettre à mal les
ressources du reste de l’Organisation.
9. L’Assemblée insiste auprès du Comité des Ministres pour que
ce dernier réserve des ressources financières adéquates chaque fois
qu’il prend des décisions politiques entraînant pour l’Organisation
des tâches supplémentaires. Elle se félicite de la poursuite du
financement de la réserve pour les missions sur le terrain, pour
un montant de 1,5 million € en 2003, qui permet au Conseil de l’Europe
de réagir rapidement à des événements politiques imprévus. Elle
encourage le Comité des Ministres à continuer à provisionner cette réserve,
étant donné que la méthode de financement par le biais de contributions
volontaires ne permet pas d’assurer convenablement la couverture
financière de dépenses imprévues, mais néanmoins nécessaires.
10. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres étudie
soigneusement toutes les conséquences financières de nouvelles adhésions.
Elle lui demande donc de prêter davantage d’attention aux dépenses
en augmentation associées aux arrangements pour le suivi des traités,
en particulier dans les cas où de nouvelles adhésions font peser
des contraintes supplémentaires sur les ressources humaines et financières,
comme il était déjà mentionné dans les Avis nos 224 (2001) et 236
(2002) de l’Assemblée.
11. L’Assemblée encourage le Comité des Ministres à étudier les
moyens d’apporter une assistance, le cas échéant, aux pays les plus
défavorisés qui n’ont pas les ressources financières propres leur
permettant de participer activement aux travaux de l’Organisation.
Elle ne pense donc pas que le Comité des Ministres devrait se prévaloir
de nouvelles adhésions pour diminuer encore les contributions des
Etats déjà membres.
12. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à étudier soigneusement
la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les
Bureaux d’information du Conseil de l’Europe, qui font partie d’une
stratégie conçue non seulement pour mieux suivre la mise en œuvre
et l’impact des activités et programmes du Conseil de l’Europe dans
les pays où ces bureaux sont établis, mais aussi de développer davantage
la coopération de l’Organisation avec les pays concernés et d’autres
institutions internationales actives dans des domaines similaires,
comme l’indiquait déjà l’Avis no 236 (2002) de l’Assemblée.
13. Etant donné que le Conseil de l’Europe a le statut d’observateur
auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et que l’Organisation
entretient, de longue date, une coopération fructueuse avec les
organes et les agences spécialisés des Nations Unies, le Comité
des Ministres devrait étudier les moyens d’établir une présence
permanente à New York pour l’Organisation, à l’avenir, comme le
signalaient déjà les Avis nos 224 (2001) et 236 (2002) de l’Assemblée.
14. L’Assemblée estime que – au titre de la restructuration en
cours du Conseil de l’Europe en vue de définir des priorités dans
les activités et de rationaliser les méthodes de travail – le Comité
des Ministres devrait augmenter les ressources qui sont nécessaires
pour renforcer l’impact de la communication de l’Organisation, grâce
au développement des outils technologiques, à un réseau de contacts
avec les médias à jour et efficace, et à une stratégie de publications
multilingues. Dans ce contexte, elle se félicite de la nouvelle
salle de presse, qui met au service de la direction des médias et
de la presse du Conseil de l’Europe, mais aussi des journalistes
invités, des outils de communication et des équipements modernes.
Enfin, l’Assemblée est persuadée qu’il est important d’équiper son
hémicycle d’un système permanent de prise de vue automatique, qui
serait avantageux pour tout le Conseil de l’Europe, puisqu’il améliorerait
la transmission par Internet et la couverture télévisuelle de tous
les événements qui s’y dérouleraient.
15. L’Assemblée se félicite de la décision du Comité des Ministres
d’établir un fonds de réserve pour les pensions, essentiellement
financé par les économies réalisées grâce au passage à un régime
privé d’assurance maladie, qui aiderait les Etats membres à faire
face à leur obligation statutaire de verser les pensions des anciens
agents à la retraite.
16. A la lumière des critères contenus dans la nouvelle politique
du personnel, initiative fort justement lancée par le Secrétaire
Général, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres attache
une attention particulière aux principes d’égalité des chances et
de répartition géographique équitable dans sa future politique de
recrutement. L’Assemblée demande également au Comité des Ministres
de prendre des mesures spéciales, fondées sur la Résolution (92)
28 concernant un plan de départs anticipés à la retraite, afin d’accélérer
le renouvellement des ressources humaines de l’Organisation et de
promouvoir un redéploiement systématique et efficace du personnel.
Enfin, elle demande au Comité des Ministres d’accroître les ressources financières
allouées aux actions de formation pour les agents, qui ne représentent
que 0,35 % du budget ordinaire de l’Organisation.
17. Au vu des négociations en cours sur les futurs ajustements
salariaux pour l’ensemble des six organisations coordonnées – le
Conseil de l’Europe, le Centre européen pour les prévisions météorologiques, l’Agence
spatiale européenne, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord,
l’Organisation de coopération et de développement économiques et
l’Union de l’Europe occidentale –, l’Assemblée réitère son point
de vue, déjà exprimé dans la Recommandation 1488 (2000), selon lequel
il convient d’élaborer une méthode mathématique et objective pour
permettre aux secrétaires généraux de ces six institutions internationales
de recruter, de retenir et de motiver des agents très qualifiés,
compétents et indépendants. Il est donc crucial que la rémunération
du personnel reste compétitive par rapport à trois secteurs du marché
de l’emploi, à savoir le secteur privé, les fonctions publiques
nationales et les fonctionnaires internationaux, incluant aussi
l’Union européenne, comme le mentionnait déjà l’Avis no 236 (2002)
de l’Assemblée.
