Contribution de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) au développement économique en Europe centrale et orientale

Résolution 1332 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 juin 2003 (18e séance) (voir Doc. 9825, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Braun). Texte adopté par l’Assemblée le 24 juin 2003 (18e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire, servant de forum parlementaire pour la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd), a pris note du rapport élaboré par sa commission des questions économiques et du développement, sur les activités de la banque. Elle rend hommage à la contribution sans équivalent de la Berd en vue d’aider ses vingt-sept pays d’opération à bâtir des économies de marché et à encourager les activités entrepreneuriales privées dans un cadre basé sur la démocratie qui se met en place, l’Etat de droit et les droits de l’homme.

2. L’Assemblée est particulièrement satisfaite des taux de croissance élevés observés dans la majorité des pays d’opération de la Berd – y compris chez ceux les moins développés – par rapport aux économies de marché établies de longue date; la banque a par ailleurs noté que la corruption, la criminalité économique et les protections politiques semblent avoir marqué un coup d’arrêt, et même avoir diminué, dans bon nombre des pays ayant enregistré les meilleurs résultats, ce dont l’Assemblée se félicite. Elle encourage la Berd et les pays d’opération concernés à tout faire – en coopération avec la Banque mondiale, la Banque européenne d’investissement, la Banque de développement du Conseil de l’Europe et le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, ainsi qu’avec des institutions non gouvernementales telles que Transparency International et Social Accountability International – pour veiller à ce que cette évolution se poursuive, aidée par un renforcement démocratique, par l’ouverture et la libéralisation des marchés, et par la croissance de nouvelles entreprises.

3. Si l’entrée dans l’Union européenne va ouvrir de nouvelles perspectives de commerce et d’échanges pour les pays membres du Conseil de l’Europe qui y ont adhéré, étant donné les contraintes budgétaires supplémentaires entraînées par l’adhésion et les limites administratives à l’absorption de nouveaux financements communautaires d’importance majeure, il sera nécessaire que la Berd continue à leur prodiguer son soutien financier et en particulier ses conseils. La banque devrait veiller à ce que s’instaure une synergie optimale entre ses propres projets et les programmes de l’Union européenne pour éviter les chevauchements et le gaspillage de ressources, et pour accorder une attention accrue à des domaines tels que les projets concernant les municipalités et l’environnement, le développement et la diversification des services financiers, et d’autres secteurs où aucun financement de l’Union européenne n’est prévu et dans lesquels des investisseurs commerciaux pourraient être réticents à investir à titre individuel.

4. L’engagement de la Berd à poursuivre ses prêts dans tous ses pays d’opération mérite d’être salué, car tous connaissent encore des besoins de financement considérables. L’Assemblée se félicite également de ce que la Berd augmente ses prêts à la Fédération de Russie, à l’Europe du Sud-Est et à l’Asie centrale, et qu’elle se focalise, là comme ailleurs, sur des secteurs pouvant servir de catalyseurs pour la modernisation, la privatisation, la libéralisation des marchés, la transparence et l’éthique d’entreprise – par exemple dans ceux de l’électricité, du gaz, du transport et des services municipaux. L’Assemblée appelle la Berd à envisager le versement de crédits au fonds pour la réalisation d’un massif de protection, en Ukraine, à Tchornobyl, afin d’achever – conformément au mémorandum d’Ottawa de 1995 – la construction des tranches de Rivne et de Khmelnitski, destinées à compenser la perte de capacités de production d’énergie après la fermeture de la centrale nucléaire de Tchornobyl.

5. L’Assemblée se réjouit aussi que la Berd mette de plus en plus l’accent sur des mesures visant à faciliter le commerce entre des pays d’opération voisins, car les échanges intrarégionaux, pendant longtemps négligés, sont particulièrement prometteurs pour une croissance économique rapide. Cette action revêt une importance significative, notamment pour les pays qui se préparent à adhérer à l’Union européenne et donc à son marché intérieur.

6. L’Assemblée soutient les efforts considérables déployés par la Berd pour promouvoir le développement de régions périphériques et rurales par ses prêts aux petites et moyennes entreprises, en particulier à celles qui sont gérées par des femmes ou qui emploient des femmes, ainsi qu’à l’agriculture et au secteur agroalimentaire. Elle note l’étroite relation entre le développement économique de l’agriculture et celui de l’économie en général, et espère que la libéralisation du commerce dans toute l’Europe pourra également progresser dans ce secteur, ce qui permettra aux pays d’opération de réaliser pleinement leur potentiel de développement.

7. Enfin, l’Assemblée félicite la Berd pour son engagement à mettre en oeuvre avec détermination les aspects politiques de son mandat et, à cet égard, soutient sa décision de suspendre son assistance financière au secteur public du Bélarus et du Turkménistan jusqu’à ce que ces pays respectent les normes nécessaires de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme, et demande qu’une politique de ce type soit envisagée pour d’autres pays dans une situation similaire, comme le Kazakhstan et l’Ouzbékistan.