Expériences positives des régions autonomes comme source d’inspiration dans la résolution de conflits en Europe

Recommandation 1609 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 juin 2003 (19e séance) (voir Doc. 9824, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Gross; et Doc. 9837, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l’Assemblée le 24 juin 2003 (19e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire considère que tout statut d’autonomie doit prévoir que la région autonome dispose d’un organe législatif et d’un organe exécutif élus démocratiquement au niveau local. Ces organes doivent disposer des compétences législatives appropriées et en assurer l’application sur le territoire autonome, tout en demeurant soumis aux lois et aux prérogatives de l’autorité centrale, telles que définies dans le projet de charte européenne de l’autonomie régionale élaboré par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE).

2. L’Assemblée estime que la création d’une convention européenne permettrait à des Etats confrontés à des conflits internes de trouver des solutions constitutionnelles ou législatives leur permettant de préserver la souveraineté de l’Etat et l’intégrité du territoire, tout en respectant les droits des minorités.

3. Cette convention devrait impérativement prévoir que l’exercice des pouvoirs dévolus à des entités autonomes respecte les dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en particulier les principes d’égalité, de non-discrimination et de laïcité.

4. Dans ce contexte, les propositions contenues dans la Déclaration d’Helsinki sur l’autonomie régionale (28 juin 2002), qui reconnaît la possibilité d’élaborer des concepts de base et des principes communs à tous les modèles d’autonomie régionale, méritent d’être prises en compte par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

5. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de rédiger une convention européenne (article 11 de la Déclaration d’Helsinki) s’inspirant des principes contenus dans le projet de charte européenne de l’autonomie régionale, qui prendrait en compte l’expérience des Etats membres, tout en permettant la reconnaissance et la promotion des principes communs de l’autonomie régionale et culturelle, dans le respect de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de ses principes d’égalité et de non-discrimination.