Respect des obligations et engagements de l’Ukraine

Résolution 1346 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 2003 (27e séance) (voir Doc. 9852, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, rapporteurs: Mmes Severinsen et Wohlwend). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 2003 (27e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire renvoie à ses Résolutions 1179 (1999), 1194 (1999), 1239 (2001), 1244 (2001), et plus particulièrement à sa Résolution 1262 (2001) sur le respect des obligations et engagements de l'Ukraine, qu'elle a adoptée le 27 septembre 2001.

2. S'agissant de la législation interne et de la mise en œuvre des réformes, l'Assemblée constate avec satisfaction:

2.1 que la loi sur le système judiciaire a été adoptée par la Verkhovna Rada le 7 février 2002 et qu'elle est entrée en vigueur le 1er juin 2002;

2.2 que le Code civil a définitivement été adopté par la Verkhovna Rada le 16 janvier 2003, puis signé par le Président le 3 mars 2003. Il entrera en application le 1er janvier 2004;

2.3 qu'une nouvelle loi sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée par la Verkhovna Rada le 15 mai 2003;

2.4 que le Code de procédure civile de l'Ukraine a été adopté en première lecture, avec de bonnes chances de l'être bientôt définitivement;

2.5 que l'Ukraine a progressé dans la poursuite de sa réforme du système judiciaire, notamment avec la création de la Cour d'appel d'Ukraine, de la Haute Cour administrative d'Ukraine et de l'administration judiciaire d'Etat, dans le cadre des tribunaux de juridiction générale;

2.6 que l'Ukraine a adhéré à plusieurs instruments juridiques importants du Conseil de l'Europe, en particulier le Protocole no 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et les Protocoles nos 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

3. En ce qui concerne le reste des engagements dans les domaines de la législation interne et de la mise en œuvre des réformes, l'Assemblée exhorte les autorités ukrainiennes à poursuivre leurs efforts, mais aussi à renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe afin de garantir pleinement la compatibilité de la législation et de la pratique ukrainiennes avec les principes et les normes de l'Organisation, en particulier avec ceux que garantissent la Convention européenne des Droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg concernant les mesures individuelles et générales pouvant être prises par le Comité des Ministres.

4. L'Assemblée rappelle également aux autorités ukrainiennes la nécessité de respecter leurs engagements énoncés aux alinéas 12.v et vii de l'Avis n° 190 (1995) relatif à la demande d'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe, concernant la nécessité d'incorporer dans le système juridique et administratif du pays, en particulier dans les pratiques juridiques et administratives internes, les principes de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, de la Charte européenne de l'autonomie locale ainsi que de la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée.

5. L'Assemblée reconnaît que les réformes juridiques ont avancé dans de nombreux domaines, mais elle est préoccupée par les lacunes dans leur application et rappelle la nécessité de mettre correctement en œuvre la législation existante. En particulier, elle fait part de sa vive inquiétude concernant la lenteur des progrès réalisés par les autorités ukrainiennes dans l'application des principes et des normes du Conseil de l'Europe, ce qui se manifeste notamment:

5.1 par l'absence de résultats pour ce qui est de traduire en justice les responsables du meurtre d'un journaliste, M. Gongadze;

5.2 par les résultats douteux dans l'enquête sur le cas de l'intimidation et du passage à tabac d'un membre du parlement, M. Yeliashkevich;

5.3 par l'application de peines disproportionnées aux personnes qui ont participé à la manifestation politique du 9 mars 2001 et qui sont toujours emprisonnées, pouvant donc être considérées comme des prisonniers politiques en Ukraine;

5.4 par la pratique des instructions systématiques données par les hauts responsables de l'exécutif au Bureau du procureur général, eu égard à des cas spécifiques de poursuites pénales, concernant en particulier des journalistes;

5.5 par les nombreux cas de poursuites engagées par le Bureau du procureur général et le Conseil supérieur de la justice à l'encontre de magistrats s'efforçant de rendre des décisions conformément à la loi;

5.6 par le manque d'accès des forces politiques de l'opposition représentées au parlement aux médias électroniques, notamment à ceux qui sont contrôlés par l'Etat;

5.7 par la pratique – persistante – imposant aux journalistes des directives officiellement approuvées (appelées temnyki) pour couvrir les événements, ce qui crée un nouveau type de censure implicite;

5.8 par le fait que la dernière version d'un projet de code de procédure pénale est, pour un certain nombre de ses dispositions, incompatible avec les normes du Conseil de l'Europe garanties par la Convention européenne des Droits de l'Homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

6. A cet égard, l'Assemblée invite instamment les autorités ukrainiennes:

6.1 à achever le plus tôt possible l'adoption des lois importantes en suspens dans le domaine juridique, relatives aux engagements contractés par l'Ukraine, notamment le code de procédure civile et le code de procédure pénale; concernant le code de procédure pénale, il est vivement recommandé que le texte qui sera promulgué tienne compte des conclusions précédemment formulées par les experts du Conseil de l'Europe;

6.2 à mettre pleinement en application la réforme du ministère public, conformément aux principes et aux normes du Conseil de l'Europe, et à mettre en œuvre, en étroite coopération avec les organes compétents du Conseil de l'Europe, le plan d'action conjoint sur la réforme du parquet ukrainien;

6.3 à assurer l'entière adhésion des organes étatiques à l'Etat de droit, à renforcer l'indépendance des juges à l'égard de l'administration de l'Etat et à restaurer la confiance du citoyen dans le système des tribunaux en général.

7. L'Assemblée relève que, si les élections législatives de mars 2002 ont constitué un certain progrès par rapport aux scrutins précédents, plusieurs graves lacunes persistent et perturbent le processus de consultation démocratique. Elle encourage donc l'Ukraine à marquer sa volonté de progrès démocratique en préparant de manière démocratique et dans la transparence l'élection présidentielle de l'année prochaine, qui devra être libre et régulière. A cet égard, l'Assemblée décide d'envoyer une mission spéciale en Ukraine pour suivre les préparatifs de cette élection et exprime son intention d'en observer le déroulement.

8. S'agissant des conditions de détention dans le pays, l'Assemblée partage l'inquiétude du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et du commissaire ukrainien aux droits de l'homme, et déplore l'absence de progrès dans de nombreux domaines, en particulier pour ce qui est des mauvais traitements infligés par les organes répressifs aux personnes privées de liberté, de la surpopulation dans les établissements pénitentiaires et ceux de la police, des mauvais traitements de la police à l'encontre de tous les détenus, de la médiocrité des soins de santé et de l'insuffisance des moyens financiers octroyés. En outre, l'Assemblée se félicite de ce que les autorités ukrainiennes aient consenti à publier tous les rapports du CPT relatifs à l'Ukraine, établis lors de ses visites de 1998 à 2000, publiés en octobre 2002. Elle invite les autorités ukrainiennes:

8.1 à achever le transfert de l'administration du système pénitentiaire sous l'autorité du ministère de la Justice, ainsi que le transfert des différents centres de détention provisoire, qui dépendent toujours du ministère de l'Intérieur ou des services de sécurité, au Département de l'exécution des peines, conformément aux amendements apportés aux lois pertinentes et adoptés par la Verkhovna Rada le 6 février 2003;

8.2 à améliorer encore les conditions de détention dans le pays et à mettre en œuvre les recommandations formulées par le CPT dans ses rapports rédigés à l'issue de ses visites de 1998, 1999 et 2000, publiés en octobre 2002;

8.3 à enquêter sur les allégations de harcèlement policier à l'encontre des communautés lesbienne et gay, et à prendre les mesures disciplinaires appropriées. La police doit être sensibilisée à la nécessité de respecter les droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transsexuels, notamment par le biais d'informations pertinentes à apporter lors des cours de formation de la police ou à insérer dans les manuels pédagogiques prévus à cet effet.

9. L'Assemblée invite les autorités ukrainiennes à prendre des mesures appropriées en vue de garantir le droit à l'information au moyen des médias étrangers.

10. Concernant la protection du statut des gens de loi, l'Assemblée relève que l'un des engagements pris par l'Ukraine, selon lequel il serait mis en place un ordre professionnel des avocats, n'a pas encore été honoré. Elle encourage donc les autorités ukrainiennes à poursuivre le dialogue en la matière avec les services compétents du Conseil de l'Europe.

11. L'Assemblée condamne les très nombreux actes de violence perpétrés à l'encontre des journalistes (notamment le meurtre de Georgyi Gongadze, en 2000, et celui d'Ihor Alexandrov, en 2001), ainsi que la non-élucidation de ces crimes. Elle s'inquiète également des abus de pouvoir répétés en matière fiscale, réglementaire et policière commis, notamment dans les provinces, pour intimider les médias d'opposition. Elle réitère son appel aux autorités ukrainiennes pour qu'elles adoptent une politique d'information démontrant, de manière convaincante, que la liberté d'expression est respectée dans le pays. A cet égard, elle appelle également les autorités ukrainiennes à fournir à l'opposition un accès équitable à la chaîne de télévision nationale et régionale d'Etat.

12. L'Assemblée s'inquiète des tentatives de l'administration présidentielle visant à instaurer un contrôle encore plus strict sur les médias publics, contrôlés par une oligarchie, ainsi que sur les médias indépendants. A cet égard, elle se félicite de la résolution adoptée par la Verkhovna Rada le 16 janvier 2003 sur la question de la censure politique en Ukraine, notamment des amendements adoptés le 3 avril 2003 concernant un certain nombre de lois sur la liberté d'expression; ces amendements ont en effet pour but d'assurer une meilleure protection juridique des journalistes, s'agissant notamment de leur responsabilité en matière de diffusion de l'information et de leur accès aux documents officiels. Elle espère vivement que ces dispositions seront effectivement mises en œuvre à tous les échelons de l'administration (national, régional et local).

13. L'Assemblée constate avec satisfaction que l'Ukraine a été l'un des premiers Etats membres du Conseil de l'Europe à accepter de rendre public un rapport d'experts de l'Organisation sur la liberté d'expression et d'information en Ukraine, conformément à la Recommandation 1589 (2003) de l'Assemblée, du 28 janvier 2003.

14. Il est très important de mettre en place en Ukraine un système public de télévision et de radiodiffusion objectif, qui fonctionne bien. A cet égard, l'Assemblée se félicite de ce que les textes des projets de loi suivants aient été soumis au Conseil de l'Europe pour examen, à la lumière des recommandations précédemment émises par les experts du Conseil de l'Europe: loi sur la radio et la télévision (nouvelle version), amendements à l'article 13 de la loi sur la radio et la télévision, loi sur le Conseil national de télévision et de radiodiffusion (nouvelle version), amendements à certaines lois relatives à la radiodiffusion et à la télévision (concernant la réglementation en matière de radiodiffusion et de télévision par câble et par satellite), loi sur la presse écrite en Ukraine, amendements à certaines lois (relatives à la responsabilité des infractions à la législation sur la presse écrite), et projet de loi sur des amendements à certaines lois (relatifs à la protection du secret d'Etat). Il est indispensable que ce domaine – capital pour la libre formation de l'opinion publique – ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique, dans la perspective, notamment, de l'élection présidentielle de l'an prochain. L'Assemblée invite donc instamment les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre – en étroite coopération avec les organes compétents du Conseil de l'Europe – les recommandations formulées par les experts du Conseil de l'Europe. L'Assemblée espère également que les lois relatives à l'information et à la presse écrite, toujours à l'étude à la Verkhovna Rada, seront soumises au Conseil de l'Europe en temps utile pour examen avant leur adoption.

15. L'Assemblée souligne que, lors du processus d'amendement de la Constitution ukrainienne, l'ensemble des dispositions de la Constitution en vigueur devront être parfaitement respectées, en particulier celles s'appliquant à la procédure d'amendement de la Constitution. Elle demande aux autorités ukrainiennes de coopérer pleinement avec les organes du Conseil de l'Europe à cet égard, et de tenir compte en particulier des avis de la Commission de Venise dans le cadre du processus d'amendement de la Constitution.

16. A la lumière de ce qui précède, l'Assemblée estime, en conclusion, que si des progrès notables ont été réalisés dans le domaine de la législation en Ukraine depuis l'adoption de sa Résolution 1262, ce pays n'a pas encore respecté l'ensemble des engagements et obligations qu'il a contractés en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe, et que la prééminence du droit dans de nombreux domaines n'a pas encore été pleinement établie. En conséquence, elle décide de continuer la procédure de suivi concernant l'Ukraine, en étroite collaboration avec la délégation de ce pays.