Ethique publique au niveau local - paquet d’initiatives modèle : demande d’avis du Comité des Ministres
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée,
le 25 novembre 2003 (voir Doc. 9991,
rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et
des questions territoriales, rapporteur: M. Masseret).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire estime
que l’éthique publique est un aspect politique très important de
la démocratie. Elle considère également que l’engagement actif et
responsable des élus locaux, des employés de la fonction publique
locale ainsi que des citoyens dans les mécanismes démocratiques
est une des conditions du bon fonctionnement des systèmes démocratiques.
Le manque de confiance des électeurs en leurs élus et le désintérêt
pour la chose publique qui en découle menacent la légitimité du
suffrage universel, la crédibilité et le fonctionnement même de
nos démocraties modernes.
2. A cet égard, l’Assemblée rappelle notamment sa Résolution
1121 (1997) relative aux instruments de la participation des citoyens
dans la démocratie représentative, dans laquelle elle estime qu’«une
démocratie véritable et vivante dépend du concours actif des citoyennes
et des citoyens. Leur participation à la vie politique et leur coopération
au sein des institutions politiques est ainsi un facteur déterminant
pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques».
3. L’Assemblée parlementaire, invitée par le Comité des Ministres
à formuler un avis sur le manuel de bonnes pratiques dans le domaine
de l’éthique publique au niveau local, préparé par un groupe d’experts désigné
par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale, soutient
cette initiative et les propositions faites.
4. L’Assemblée soutient notamment l’objectif de mettre en commun
les meilleures pratiques identifiées dans le domaine de la démocratie
locale. Ce travail s’inscrit dans le cadre des activités du Conseil
de l’Europe dans la lutte contre la corruption dans ses Etats membres.
5. Elle prend note avec grand intérêt des expériences nationales
présentées dans le manuel de bonnes pratiques et est convaincue
que celles-ci peuvent et doivent aider les acteurs locaux et régionaux
dans la définition de toute réforme ou politique visant à renforcer
l’éthique publique et à lutter contre la corruption.
6. L’Assemblée estime aussi que le paquet d’initiatives aborde
un sujet fondamental pour la démocratie. Elle se félicite de l’initiative
du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale, et l’encourage
à poursuivre ses travaux en ce sens.
7. L’Assemblée formule donc un avis favorable sur le manuel de
bonnes pratiques et recommande au Comité des Ministres de l’adopter.
Elle souhaite également apporter son soutien au lancement du manuel
lors de la conférence internationale sur l’intégrité publique, qui
sera organisée par le Conseil de l’Europe et le ministère néerlandais
de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume, à La Haye, en
mars 2004.
8. L’Assemblée souhaite apporter un soutien politique concret
à ce manuel et se déclare prête à apporter sa contribution au débat
sur l’éthique publique au niveau local que lancera ce paquet d’initiatives
modèles. Elle souligne qu’un tel outil ne pourra se révéler utile
que si les Etats membres fournissent un important effort pour la
diffusion du manuel de bonnes pratiques au niveau des parlements
nationaux et régionaux, là où ils existent, et auprès des élus locaux
eux-mêmes.
9. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à encourager les
efforts des Etats membres dans la diffusion du manuel et à s’assurer
qu’un suivi approprié et efficace soit apporté à cette initiative.
