L’avenir de la démocratie : renforcer les institutions démocratiques
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par
la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25
novembre 2003 (voir Doc. 9951,
rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M.
Wielowieyski).
1. La démocratie parlementaire est
l’une des valeurs qui sont à la base, et même l’une des raisons
d’être, des travaux du Conseil de l’Europe dans le sens d’une union
plus étroite en Europe. En réaffirmant leur attachement aux idéaux
et aux valeurs qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et
la source première de la liberté individuelle, de la liberté politique
et de l’Etat de droit, principes qui forment la base de toute véritable
démocratie, tous les Etats membres se sont engagés, en vertu du
Statut du Conseil de l’Europe, à garantir une démocratie parlementaire
libre et pluraliste.
2. Les principes fondamentaux de la participation démocratique
des citoyens à la prise de décision ont été consacrés par le Conseil
de l’Europe dans plusieurs instruments juridiques et politiques
édictant un ensemble de normes communes à toute l’Europe en matière
de démocratie.
3. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est fermement
convaincue que, conformément à ses buts et valeurs, le Conseil de
l’Europe doit développer davantage ces normes et les moyens de leur
mise en œuvre par les gouvernements et parlements nationaux dans
toute l’Europe.
4. L’Assemblée affirme que la participation faible et décroissante
des citoyens à la vie publique, ainsi que la diminution de la confiance
dans les personnalités politiques, les partis politiques, et plus
encore dans les élections démocratiques, requiert une nouvelle définition
de l’essence de la démocratie en fonction des nouveaux défis du
XXIe siècle.
5. L’Assemblée insiste sur la nécessité, pour le Conseil de l’Europe,
d’entreprendre de nouveaux efforts et, pour les Etats membres, de
renforcer les institutions démocratiques aux échelons national,
régional et local, afin d’éviter que les difficultés actuelles fragilisent
la démocratie représentative, qui est pourtant le seul système politique
garantissant un Etat de droit, qui respecte les libertés et droits
fondamentaux de chacun.
6. L’Assemblée est convaincue que le sentiment d’être dépossédé
de son droit à participer à la prise de décision politique se répandra
de plus en plus dans les pays où il manque une dimension parlementaire
active au niveau national ou international. La tendance grandissante
à la mondialisation des échanges, des économies et des marchés financiers
pose aux gouvernements et aux parlements nationaux des problèmes qui
échappent au contrôle qu’ils peuvent exercer par le biais de la
législation et des politiques nationales, provoquant un sentiment
d’insécurité et d’incertitude au sein de la société, et exigeant
donc une intensification de la coopération multilatérale entre Etats.
En conséquence, l’Assemblée réaffirme que, dans une telle coopération,
la dimension interparlementaire est un préalable essentiel pour
rapprocher la prise de décision internationale du citoyen et pour
assurer à la démocratie une large assise, gage de sa légitimité,
comme elle l’a indiqué dans sa Résolution 1289 (2002) sur le contrôle
parlementaire des institutions internationales.
7. L’Assemblée pense que, lorsque le processus de règlement des
grands litiges politiques par le parlement ne fonctionne pas ou
que la population considère qu’il ne fonctionne pas, ces différends
tendent à nourrir le mépris du public envers la démocratie parlementaire
et l’extrémisme politique, voire la violence. Ces défaillances du
fonctionnement parlementaire peuvent éventuellement être évitées
en incluant des procédures de conciliation et des éléments constructifs
dans les procédures internes des parlements, y compris aux niveaux
local et régional. Ces processus de conciliation seront impossibles
à mettre en œuvre sans le soutien actif d’un solide réseau d’organisations
de la société civile.
8. L’Assemblée est consciente que le taux de participation aux
élections locales, régionales et nationales est souvent assez faible
dans plusieurs Etats membres, et juge ce constat alarmant, bien
que les abstentions aux élections puissent aussi être des expressions
conscientes d’une volonté populaire. De plus, elle estime que la
démocratie parlementaire doit relever le défi du faible taux de
participation de la jeunesse aux partis politiques et aux institutions
démocratiques.
9. L’Assemblée est persuadée que l’association des citoyens aux
processus politiques peut être confortée par une plus grande ouverture
et l’introduction d’éléments plus directs de prise de décision démocratique,
et par un développement de la société civile fondé sur une extension
du rôle que joue la participation des citoyens dans les activités
sociales et de décision démocratique. Une participation populaire
plus directe suppose cependant que les citoyens soient correctement
informés des affaires sur lesquelles des décisions doivent être prises
ainsi que du processus de prise de décision démocratique en général.
Dans ces conditions, l’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe
devrait renforcer ses activités dans le domaine de l’éducation à
la citoyenneté démocratique.
10. L’Assemblée prend acte des possibilités offertes par les nouvelles
technologies de la communication, qui autorisent une plus grande
participation de chacun aux débats démocratiques et aux processus
de prise de décision. L’expérience de plusieurs Etats membres peut
livrer des enseignements utiles de ce point de vue, et l’Assemblée
salue donc les travaux menés actuellement par le Conseil de l’Europe
afin d’élaborer des normes sur le vote électronique, la gouvernance
et la démocratie.
11. L’Assemblée souligne également la nécessité de prendre toutes
les dispositions nécessaires pour que les personnes handicapées
ou ayant des besoins particuliers puissent participer pleinement
à la vie civique et à la prise de décision démocratique, et elle
salue les initiatives recensées par la 2e Conférence européenne des
ministres responsables des politiques d’intégration des personnes
handicapées, qui s’est tenue à Málaga les 7 et 8 mai 2003.
12. L’Assemblée considère que – même si le nombre de leurs adhérents
est parfois en déclin – les partis politiques sont des acteurs essentiels
du travail parlementaire parce qu’ils contribuent à la transparence,
à la stabilité et à la responsabilisation des activités et de la
prise de décision politique en formulant, promouvant et diffusant
des idées politiques. Cette position éminente des partis politiques
devrait requérir de leur part et de celle de leurs membres un haut
degré d’ouverture, de transparence, de stabilité et de responsabilité.
De plus, les partis politiques devraient être plus ouverts aux organisations
des sociétés civiles engagées dans le domaine des normes démocratiques.
La tâche essentielle des partis politiques démocratiques, outre
la participation au processus électoral et le contrôle du gouvernement,
devrait être d’encourager le développement du rôle de la société
civile et l’action citoyenne.
13. L’Assemblée insiste sur la nécessité d’un système démocratique
de contrôle réciproque et de séparation des pouvoirs entre les autorités
publiques. Ce système de contre-pouvoirs est indispensable pour
obtenir la confiance du public dans le fonctionnement des institutions
démocratiques. A cet égard, l’Assemblée rappelle le rôle de vigie
incombant aux médias, dont découlent les impératifs de liberté et
de pluralisme des médias en tant que plate-forme du débat politique
public, ainsi que des règles déontologiques pour les journalistes.
Il est donc indispensable de renforcer les moyens de protection
juridique de l’indépendance politique des médias.
14. L’Assemblée réaffirme l’importance de lutter contre la corruption
dans tous les secteurs de la société, y compris dans les parlements,
où même des cas de corruption isolés risquent d’entamer la crédibilité
des processus décisionnels démocratiques dans leur ensemble. A cet
égard, l’Assemblée souligne l’utilité des actions menées dans le
cadre de l’accord du Conseil de l’Europe établissant le Groupe d’Etats
contre la corruption (GRECO) et décide de renforcer sa propre activité
de suivi dans ce domaine.
15. L’Assemblée décide d’encourager un débat actif sur les défis
auxquels les institutions démocratiques sont actuellement confrontées
en Europe, et de promouvoir des mesures propres à renforcer les
institutions démocratiques aux niveaux national, régional et local.
Lorsque cela n’a pas encore été réalisé de manière satisfaisante,
l’Assemblée appelle ses Etats membres et observateurs à envisager
de parvenir aux buts suivants:
a rendre
plus accessibles et ouverts les processus de prise de décision démocratique:
15.1.1 en instaurant ou, s’il existe
déjà, en facilitant le vote à distance des citoyens lors des élections
nationales, régionales ou locales, y compris par la voie électronique;
15.1.2 en instituant l’idée d’une obligation civique de voter
lors d’élections démocratiques, en particulier en faisant connaître
l’expérience des Etats où le vote est une obligation légale;
15.1.3 en envisageant des formes plus directes de participation
au processus décisionnel démocratique, telles que les initiatives
et référendums populaires, en particulier à l’échelon local, dans
le but de renforcer l’association du public aux décisions prises
ensuite par le pouvoir politique;
15.1.4 en donnant au public la faculté de soumettre des pétitions
au parlement et aux autres organes représentatifs ainsi qu’aux membres
de l’exécutif, et en introduisant dans les programmes d’éducation
des exemples concrets d’action citoyenne;
15.1.5 en instaurant des modes de consultation spécialisés dans
le cadre du travail parlementaire et gouvernemental, par exemple
pour les collectivités locales, les organisations non gouvernementales,
les organismes professionnels, les organisations de jeunesse et
le grand public;
15.1.6 en prenant des mesures visant à développer la participation
active des jeunes aux partis politiques et aux institutions démocratiques;
15.1.7 en prenant des mesures visant à développer la parité entre
les hommes et les femmes dans la participation aux partis politiques
et aux institutions démocratiques;
b accroître l’ouverture et la transparence des décideurs
et des organes de prise de décision:
15.2.1 en mettant à la disposition du public les programmes et
les positions politiques des partis;
15.2.2 en diffusant des débats parlementaires d’intérêt pour
le public, y compris des votes des parlementaires;
15.2.3 en rendant publiques des informations sur le revenu et
le patrimoine des parlementaires et des membres du gouvernement
pendant la durée de leur mandat;
15.2.4 en instaurant au sein des partis politiques des mécanismes
de prise de décision transparents et démocratiques;
c responsabiliser les décideurs politiques et les instances
de prise de décision:
15.3.1 en instaurant
des formes d’élections législatives au suffrage direct qui permettraient
de voter pour des listes ouvertes de candidats au lieu d’obliger
à opter pour les listes fermées proposées par les partis, lesquelles
ne permettent de voter que pour un parti;
15.3.2 en prévoyant la possibilité de mener des enquêtes parlementaires
sur les fautes commises par les organes parlementaires, les parlementaires
et les hauts fonctionnaires, notamment en instituant des commissions
d’enquête;
15.3.3 en définissant les règles régissant les conflits d’intérêts,
l’incompatibilité des fonctions publiques et privées des parlementaires
et le cumul des mandats politiques;
15.3.4 en définissant des règles nationales adéquates et proportionnelles
sur l’immunité parlementaire;
d renforcer les éléments constructifs et les mécanismes
de conciliation dans les processus de prise de décision du parlement:
15.4.1 en prévoyant la possibilité
de créer des commissions de conciliation sur les affaires d’intérêt
pour le public qui font l’objet d’un contentieux entre les partis
politiques, les pouvoirs nationaux ou locaux, ou les organes représentatifs
et exécutifs;
15.4.2 en prévoyant de telles mesures de conciliation notamment
lorsque des modes de scrutin parlementaires autorisent l’exercice
d’un droit de veto et que celui-ci bloque l’action parlementaire;
e rendre l’exécutif plus responsable à l’égard du parlement:
15.5.1 en donnant au parlement la possibilité
de voter une motion de censure contre le chef du gouvernement;
15.5.2 en donnant au parlement une possibilité de regard sur
tous les ministères et organes de l’exécutif du gouvernement.
