Fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Résolution 1358 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2004 (2e séance) (voir Doc. 10030Doc. 10030, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Gross et Martínez Casañ). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2004 (2e séance).

Thesaurus

1. Dix ans après son indépendance, l’Azerbaïdjan entame pour la première fois une transition politique, avec l’élection d’Ilham Aliyev comme Président en octobre 2003. Le nouveau gouvernement doit s’atteler sérieusement à la poursuite des réformes nécessaires pour que l’Azerbaïdjan satisfasse pleinement à ses obligations et engagements en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée parlementaire estime qu’il faut donner au Président nouvellement élu l’occasion de démontrer son engagement en faveur des valeurs et des principes démocratiques de l’Europe. En sa qualité d’ancien président de la délégation azerbaïdjanaise auprès de l’Assemblée, M. Ilham Aliyev connaît bien les obligations qui découlent de l’adhésion de son pays au Conseil de l’Europe. L’Assemblée espère, par conséquent, qu’il mettra rapidement en chantier les réformes nécessaires en matière de démocratie pluraliste, d’Etat de droit et de respect des droits de l’homme.

3. De plus, l’Assemblée regrette l’absence de progrès en ce qui concerne une solution pacifique au conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur le Haut-Karabakh, qui avait été la raison principale de l’invitation adressée à l’Azerbaïdjan et à l’Arménie à devenir membres du Conseil de l’Europe en même temps.

4. L’Assemblée note avec satisfaction que l’Azerbaïdjan a ratifié la Charte sociale européenne, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, la Convention pénale sur la corruption et la Convention civile sur la corruption, la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels, et la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, mais l’Assemblée insiste sur le fait que les conventions doivent être entièrement mises en oeuvre afin que l’Azerbaïdjan remplisse ses engagements.

5. L’Assemblée note avec satisfaction que l’Azerbaïdjan a ratifié la Charte sociale européenne, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, la Convention pénale sur la corruption et la Convention civile sur la corruption, la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels, et la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, mais l’Assemblée insiste sur le fait que les conventions doivent être entièrement mises en oeuvre afin que l’Azerbaïdjan remplisse ses engagements.

6. En ce qui concerne l’élection présidentielle du 15 octobre 2003, l’Assemblée s’inquiète tout particulièrement des faits suivants:

6.1 la première élection qui s’est tenue depuis que l’Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l’Europe n’a pas satisfait à bien des égards aux normes internationales généralement reconnues. L’absence de transparence du processus global et la conduite peu satisfaisante de l’administration électorale ont favorisé une falsification des résultats de l’élection et font douter de l’ampleur de la victoire remportée par Ilham Aliyev;

6.2 des pratiques autoritaires comme l’intimidation des électeurs, des pressions sur les commissaires des élections ou la partialité manifeste des médias en faveur du candidat du parti dirigeant ont été à nouveau observées au cours de l’élection de 2003. De telles pratiques sont inacceptables dans un Etat membre du Conseil de l’Europe et indépendant depuis plus de dix ans;

6.3 une flambée de violence a éclaté au lendemain de l’élection, avec en particulier un recours excessif à la force de la part des forces de sécurité d’Azerbaïdjan, qui a fait au moins un mort et des centaines de blessés parmi les manifestants. L’Assemblée n’a pas connaissance de mesures qui auraient été prises par les autorités en vue d’enquêter sur le recours excessif à la force et d’engager des poursuites contre les membres des forces de sécurité concernés;

6.4 la vague d’arrestations arbitraires de sympathisants de l’opposition et de fonctionnaires et d’observateurs électoraux, ainsi que les limogeages pour raisons politiques qui ont été signalés dans la période postélectorale semblent se poursuivre. Les conditions de détention sont inhumaines et inacceptables;

6.5 des témoignages nombreux et crédibles font état d’actes de torture, de passages à tabac et de menaces inacceptables visant à intimider des dirigeants de l’opposition et leurs sympathisants, et des défenseurs des droits de l’homme. En particulier, l’Assemblée se déclare préoccupée par les témoignages selon lesquels de nombreux dirigeants de l’opposition ont été torturés et ont subi des sévices dans l’unité de lutte contre le crime organisé du ministère de l’Intérieur;

6.6 plus de 100 personnes ayant des liens avec l’opposition, dont un ancien Premier ministre d’Azerbaïdjan, un membre du Parlement d’Azerbaïdjan, les dirigeants de plusieurs partis d’opposition, le rédacteur en chef du principal journal d’opposition d’Azerbaïdjan et plusieurs personnalités de la société civile sont en détention depuis l’élection d’octobre 2003 et risquent de longues peines de prison si elles sont condamnées;

6.7 les autorités d’Azerbaïdjan doivent poursuivre les remises en liberté des personnes qui sont détenues depuis le 15 octobre 2003 et s’abstenir de toute nouvelle arrestation ou détention de personnes pour leurs opinions et activités politiques, opinions personnelles ou convictions.

7. S’agissant de la séparation des pouvoirs, l’Assemblée relève que les dispositions constitutionnelles relatives à la séparation des pouvoirs laissent apparemment à désirer et que ce principe fondamental ne semble pas être appliqué dans la pratique. Le parlement doit renforcer son indépendance vis-à-vis de l’exécutif afin d’exercer un contrôle sur les activités du gouvernement, notamment en matière de respect des droits de l’homme. Dans un régime démocratique, le parlement doit, en particulier, pouvoir exercer son droit d’interroger les membres du gouvernement et de recevoir des réponses précises sur l’application des lois et sur l’utilisation des pouvoirs exécutifs du gouvernement.

8. S’agissant des médias, l’Assemblée déplore:

8.1 que les nombreux problèmes concernant les médias signalés au cours de l’année qui a précédé l’élection n’aient pas été convenablement traités. Les activités des médias indépendants en Azerbaïdjan ont été sévèrement limitées. Au cours de la campagne électorale, les médias sous contrôle de l’Etat n’ont pas donné à tous les candidats les mêmes chances de s’exprimer et se sont montrés indéniablement partiaux en faveur de la candidature du Président actuel;

8.2 que l’Azerbaïdjan n’ait pas tenu son engagement de transformer les deux chaînes d’Etat existantes en organismes de radiodiffusion de service public réellement indépendants. L’Assemblée regrette que le projet de loi sur la télévision publique actuellement en cours d’examen par le parlement n’ait pas été soumis au Conseil de l’Europe en vue d’une ultime évaluation. En outre, l’Assemblée souligne que le Conseil national de la radiotélévision, chargé de réglementer les médias électroniques privés, devrait fonctionner sur une base pluraliste et démocratique, et agir de manière indépendante, impartiale et transparente.

9. S’agissant des libertés fondamentales, l’Assemblée ne peut que conclure que les efforts accomplis sont loin d’être satisfaisants:

9.1 la liberté d’expression a été encore restreinte depuis l’adoption de la Résolution 1305 (2002) et aucune des recommandations qu’elle contient n’a été prise en considération. Le droit fondamental des électeurs d’exprimer librement leur choix a été systématiquement compromis par d’insidieuses pressions et par le non-respect du secret dans les procédures de vote. Les journalistes auraient pratiqué l’autocensure à cause de l’intimidation dont le pouvoir exécutif a usé à leur égard et les médias privés ont fait l’objet d’un harcèlement administratif;

9.2 la liberté d’association reste un grave sujet de préoccupation. Les nombreuses restrictions à la liberté d’association et les obstacles au droit des citoyens de s’associer sont inadmissibles. Il faudrait mettre en place un système approprié d’enregistrement des associations et d’autres organismes, et assurer des moyens concrets d’exercer le droit d’association;

9.3 la liberté de réunion pacifique continue de faire l’objet de restrictions répétées et inacceptables, et, au cours de l’élection présidentielle, on a, de nouveau, constaté des entraves au droit de faire campagne. Malgré les fermes recommandations de l’Assemblée en la matière, on a signalé de nombreux incidents de recours injustifié et disproportionné à la force contre les manifestants. L’Assemblée estime que la situation concernant cette liberté fondamentale ne s’est pas améliorée comme on pouvait s’y attendre d’un pays membre du Conseil de l’Europe depuis plus de deux ans;

9.4 les représentants de la loi continueraient de violer les droits fondamentaux de l’homme et les forces de police réagissent toujours de manière inadéquate et disproportionnée. L’Assemblée ne peut

9.5 les détenus continuent d’être soumis à la torture et aux mauvais traitements. L’Assemblée ne peut tolérer des conditions de détention dans lesquelles les détenus sont privés de nourriture et d’eau, ne peuvent pas s’entretenir avec leur avocat et subissent des pressions physiques et psychologiques, et des mauvais traitements destinés à leur extorquer des aveux.

10. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée invite les autorités d’Azerbaïdjan:

10.1 à établir, avec l’assistance et la participation des experts et des parlementaires du Conseil de l’Europe, une commission d’enquête parlementaire nationale pour examiner la défaillance du système électoral et les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu pendant et après l’élection;

10.2 à libérer ou juger rapidement les partisans et les dirigeants des partis politiques d’opposition emprisonnés après l’élection. Tous les détenus doivent pouvoir consulter leur avocat et ont droit à un procès équitable. Il faut respecter la présomption d’innocence et les peines infligées doivent être proportionnées. Les autorités doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucune des affaires en cours d’investigation n’entraînera de nouveaux cas de prisonniers politiques;

10.3 à prendre les dispositions nécessaires pour enquêter sur tous les cas de mauvais traitements et de torture, et, s’il y a lieu, à poursuivre en justice leurs auteurs. Les agents de l’Etat se livrant à de telles pratiques ne doivent jouir d’aucune impunité;

10.4 à prendre des mesures et, si nécessaire, à légiférer pour protéger les médias, les ONG, les militants politiques ou leur famille de tout harcèlement ou intimidation par les autorités;

10.5 à prendre des mesures pour permettre à la presse écrite de fonctionner convenablement et en toute liberté, s’agissant en particulier de l’accès au papier, et aux moyens d’impression et de distribution;

10.6 à continuer à s’assurer que les agents électoraux responsables de fraudes et d’autres violations du Code électoral seront traduits en justice;

10.7 à publier les résultats de l’élection dans leur intégralité pour chaque bureau de vote et à reconnaître officiellement les graves irrégularités qui ont entaché le processus électoral de 2003;

10.8 à commencer d’établir immédiatement un nouveau registre d’état civil afin de compléter les listes électorales actuellement lacunaires. Ce processus devrait être transparent et garantir une inscription adéquate des électeurs en vue des futures élections municipales prévues en 2004;

10.9 à adopter la loi sur le statut de la Cour constitutionnelle et, en conséquence, à amender encore les codes de procédure applicables, essentiels au bon fonctionnement de cette institution nouvellement créée;

10.10 à poursuivre effectivement la réforme du système judiciaire et à la mettre en oeuvre sans délai, afin de garantir l’indépendance pleine et entière, et la crédibilité de cette institution, en tenant compte des recommandations de décembre 2002 formulées par les experts du Conseil de l’Europe;

10.11 à adresser rapidement au Conseil de l’Europe, pour évaluation, conformément aux engagements et obligations souscrits par l’Azerbaïdjan lors de l’adhésion, les textes de lois ci-après, avant leur promulgation par le Président:

la loi sur la corruption;

la loi sur l’enregistrement des entités juridiques;

la loi relative aux avocats et à la défense;

la loi sur la radiodiffusion de service public;

la loi sur l’accès à l’information,

afin de s’assurer que ces lois sont pleinement en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe avant leur entrée en vigueur;

10.12 à prendre les mesures appropriées pour remplir les obligations et engagements restants, énoncés dans la Résolution 1305 (2002).

11. L’Assemblée ne peut envisager de clore l’actuelle procédure de suivi avant que l’Azerbaïdjan ait effectué des progrès substantiels sur les engagements en suspens et, notamment, qu’il ait prouvé sa capacité à organiser des élections libres et équitables, conformes aux normes internationalement reconnues.

12. Elle rappelle qu’elle ne peut envisager de clore la procédure de suivi avant que tous les engagements majeurs aient été respectés; parmi ces engagements figure, dans le cas de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie, un accord sur le règlement pacifique du conflit concernant le Haut-Karabakh et les autres territoires d’Azerbaïdjan occupés, qui est attendu depuis plus de huit ans.

13. Rappelant que, dans l’Avis n° 222 (2000),, l’Assemblée considérait que l’adhésion simultanée de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe pourrait contribuer à l’instauration du climat de confiance et de détente nécessaire à une solution pacifique du conflit du Haut-Karabakh, et soulignant son appel aux autorités arméniennes et d’Azerbaïdjan à poursuivre le dialogue afin de donner un nouvel élan à la coopération régionale qui pourrait contribuer à ce climat, l’Assemblée demande au Bureau de l’Assemblée d’examiner la manière dont le dialogue et la coopération parlementaire régionale impliquant les présidents des parlements, qui avaient été établis, pourraient être restaurés et progresser dès que possible.

14. Dans l’intervalle, l’Assemblée parlementaire attend des autorités d’Azerbaïdjan qu’elles prouvent clairement leur engagement en faveur des principes sur lesquels est fondé le Conseil de l’Europe, et des valeurs d’une Europe démocratique, humaniste et tolérante. Dans ce contexte, l’Assemblée demande fermement aux autorités d’Azerbaïdjan de traiter notamment, sans délai, les questions mentionnées au paragraphe 10 de la présente résolution.

15. L’Assemblée invite également la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan et le parlement tout entier à ne ménager aucun effort pour soutenir les mesures que doivent prendre les autorités pour se conformer aux recommandations de l’Assemblée.

16. Si aucun progrès n’est constaté d’ici à juin 2004, il pourrait être demandé à l’Assemblée de réexaminer la ratification des pouvoirs de la délégation parlementaire d’Azerbaïdjan auprès du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 12 de la Résolution 1115 (1997) et à l’article 9 de son Règlement.