Fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Recommandation 1643 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2004 (5e séance) (voir Doc. 10049, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), rapporteurs: MM. Eörsi et Kirilov). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2004 (5e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1363 (2004) relative au fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie, dans laquelle elle attend notamment des autorités géorgiennes:

1.1 qu’elles témoignent activement de leur intérêt à ancrer résolument leur pays au sein du Conseil de l’Europe, et qu’elles renforcent leur coopération et renouent un dialogue véritable et constructif avec le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire;

1.2 qu’elles mettent un terme aux dérives qui ont accompagné l’exercice autocratique du pouvoir en Géorgie pendant des années, et qu’elles démontrent leur volonté d’assurer un fonctionnement institutionnel respectueux des normes démocratiques, et des principes et valeurs du Conseil de l’Europe;

1.3 qu’elles relancent le rythme des réformes en accord avec les obligations et engagements que la Géorgie a souscrits en adhérant à l’Organisation;

1.4 qu’elles démontrent leur capacité à respecter les principes de la démocratie pluraliste; qu’elles organisent, le 28 mars 2004, des élections législatives véritablement démocratiques, libres, équitables, transparentes et compétitives; et qu’elles remédient sans délai aux dysfonctionnements relevés lors du scrutin du 4 janvier 2004.

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de renforcer la coopération de l’Organisation avec les autorités géorgiennes, et l’invite à conduire rapidement une évaluation globale et précise des besoins et, sur cette base, à réorienter son programme de coopération et d’assistance vers la consolidation de l’Etat de droit, la création d’institutions véritablement démocratiques en Géorgie et la mise en œuvre effective de législations conformes aux normes du Conseil de l’Europe. Afin de mesurer à moyen terme l’effectivité et l’impact réel des activités qui seront conduites, l’Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres de doter son programme d’assistance d’un véritable mécanisme d’évaluation.

3. L’Assemblée recommande plus particulièrement au Comité des Ministres:

3.1 en ce qui concerne le respect de la démocratie pluraliste, d’assister les autorités géorgiennes dans la révision du Code électoral et des législations et réglementations électorales qui devront être mises en œuvre dans le cadre des élections législatives partielles du 28 mars 2004, notamment en ce qui concerne la modification de la composition des commissions électorales, la simplification des procédures de vote, le respect de la confidentialité du vote et l’impartialité de l’administration électorale à l’égard des structures gouvernementales;

3.2 en ce qui concerne le fonctionnement des institutions, d’assister les autorités géorgiennes dans leurs projets de réforme constitutionnelle et parlementaire, et de leur demander d’adresser dans les meilleurs délais tout projet d’amendements à la Constitution, avant même sa finalisation, à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);

3.3 en ce qui concerne le respect de l’Etat de droit et le fonctionnement des organes chargés de l’application des lois, d’assurer l’expertise juridique de plusieurs projets de loi en cours de préparation, notamment un nouveau projet de loi sur la police et un projet de loi amendant la loi sur le parquet, et de poursuivre l’expertise du Code de procédure pénale.