Aspects économiques de l’élargissement de l’Union européenne : les années cruciales en perspective

Recommandation 1647 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2004 (8e séance) (voir Doc. 10012, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Severin). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2004 (8e séance).

Thesaurus

L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1365 (2004) sur les aspects économiques de l’élargissement de l’Union européenne: les années cruciales en perspective, et recommande au Comité des Ministres:

1 d’envisager la création d’un comité de travail mixte Conseil de l’Europe-Union européenne, qui aurait pour mandat de définir des orientations politiques et d’encourager l’harmonisation des lois et des politiques européennes en faveur de la cohésion sociale, économique et territoriale, ainsi que de promouvoir le développement durable dans la Grande Europe;

2 d’examiner la possibilité de créer un forum européen pour le dialogue social, qui organiserait régulièrement des consultations avec la participation de représentants des principales organisations européennes, des syndicats, des associations patronales et de la société civile, pour évaluer les politiques nationales et européennes en matière de cohésion économique et sociale, soutenir les travaux des structures régionales de coopération, promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les pays et encourager un dialogue pluriel et transversal aux niveaux paneuropéen, national et régional;

3 d’inviter instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe:

3.1 à mettre pleinement en œuvre la Charte sociale révisée et à mieux l’utiliser pour réduire les disparités sociales et économiques entre les régions et les Etats;

3.2 à accorder le plein soutien aux mesures de lutte contre la corruption et contre le blanchiment d’argent préconisées par le Conseil de l’Europe, y compris en adhérant sans réserve aux principes énoncés dans les Conventions civile et pénale sur la corruption (STE nos 173 et 174) et dans le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE no 191), dans la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres sur les Règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, dans la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no 141), dans la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE no 30) et ses deux protocoles additionnels (STE nos 99 et 182), ainsi qu’aux activités menées dans le projet Octopus et par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO);

3.3 à promouvoir la mobilité de leur main-d’œuvre, tout en garantissant l’accès équitable aux services de sécurité sociale et l’égalité des droits des travailleurs;

3.4 à poursuivre leurs efforts pour améliorer la qualité de l’administration des services publics et parvenir à une harmonisation des réglementations;

3.5 à investir davantage dans les réseaux de recherche et de développement paneuropéens;

3.6 à élaborer des stratégies au niveau national pour réduire les niveaux de pauvreté.