Aspects économiques de l’élargissement de l’Union européenne : les années cruciales en perspective

Résolution 1365 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2004 (8e séance) (voir Doc. 10012, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Severin). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2004 (8e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire se félicite de ce que l’Union européenne ait pris des mesures décisives – via le Sommet de Copenhague de décembre 2002 et les référendums organisés par les pays qui vont adhérer à l’Union européenne – pour élargir l’Union à vingt-cinq Etats membres en 2004 et pour accueillir des pays supplémentaires en 2007, ainsi que d’autres dont l’adhésion est prévue ultérieurement. 75 millions de personnes entreront dans l’Union en 2004, suivies de bien d’autres dans quelques années, et l’Europe tout entière va devoir relever des défis majeurs de nature politique, économique et sociale.

2. L’Assemblée, partant des conclusions du séminaire «Aspects économiques de l’élargissement de l’Union européenne: les années cruciales en perspective», qui s’est tenu à Budapest en septembre 2003 à l’initiative de sa commission des questions économiques et du développement, souligne que les parlements nationaux ont le devoir de servir de passerelle entre les citoyens européens et les organes exécutifs pour veiller à ce que toutes les parties prenantes soient convenablement informées, les attentes communiquées, les problèmes identifiés et les contributions prises en compte de manière efficace et en temps opportun.

3. Alors que, dans une perspective à long terme, les élargissements successifs de l’Union portent en germe davantage de prospérité pour les pays concernés, dans l’immédiat, ce processus aura pour principale conséquence de creuser beaucoup plus les disparités économiques et sociales au sein de l’Union. Si cet écart dans le niveau de vie n’est pas comblé au cours des années à venir, l’ensemble de l’Union élargie pourrait être en proie au mécontentement social, ce qui aboutirait à un affaiblissement de la Grande Europe, qui en sortirait davantage divisée.

4. De par la nature paneuropéenne de ses Etats membres, le Conseil de l’Europe a un rôle unique à jouer pour veiller à ce que cette situation n’aboutisse pas à une Europe à deux vitesses, mais que, au contraire, tous les pays restent engagés en faveur du développement d’une Europe unifiée. L’Organisation devrait donc s’attacher à réduire les disparités sociales et économiques entre ses Etats membres, par l’application de sa Charte sociale révisée, par exemple, et par l’encouragement des réformes économiques en cours, en particulier celles liées à la création d’emplois, aux ajustements des systèmes de pension et de soins de santé, à l’harmonisation de la législation du travail et aux flux migratoires intra-européens.

5. L’Assemblée salue les avancées enregistrées par les futurs Etats membres de l’Union en matière de développement et est persuadée que leur contribution sociale positive se traduira par un regain de dynamisme économique dans l’Union élargie. Elle signale les difficultés particulières nées de l’actuelle Politique agricole commune (Pac) de l’Union européenne, qui, dans le contexte actuel, n’est plus ni logique, ni équitable. L’élargissement imminent devrait être utilisé comme catalyseur pour une réforme de la Pac qui n’a que trop tardé, et qui relève aussi en partie de l’obligation morale de l’Union à l’égard du monde en développement. Outre la nécessité de progresser avec davantage de détermination dans la réforme de la Pac et la nécessité pour les futurs Etats membres de l’Union de s’adapter à la pression concurrentielle des autres Etats membres de l’Union, il conviendra de déployer des efforts supplémentaires pour encourager et accompagner les changements structurels dans les nouveaux Etats membres, afin que les agriculteurs deviennent aussi des entrepreneurs.

6. Les mécanismes de solidarité devront être renforcés, non seulement au sein de l’Union élargie,mais aussi dans l’ensemble du continent, si l’on veut que l’Europe soit véritablement une Europe de l’inclusion.L’Assemblée continuera de jouer un rôle clé pour faciliter le dialogue et promouvoir les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe au sein de ses Etats membres, pour faire en sorte que les échanges soient équitables entre les pays dans et en dehors de l’Union, et que s’instaure une situation «gagnant-gagnant» pour tous, y compris pour des pays qui ne peuvent ou ne souhaitent pas adhérer à l’Union. L’adhésion à l’Union ne devrait pas être considérée comme un but en soi et d’autres mécanismes de coopération économique entre Etats européens devraient être renforcés, par le biais des accords de l’Espace économique européen, par exemple, ou du partenariat «Europe élargie/voisinage», récemment proposé par la Commission européenne.

7. L’Union élargie constituera un marché commun de plus de 450 millions de consommateurs et de 25 économies, au PIB combiné de 10 000 milliards d’euros – plus élevé que celui des Etats-Unis et équivalant à un quart des revenus mondiaux. Le processus d’élargissement lui-même coûtera autour de 41 milliards d’euros entre 2004 et 2006, essentiellement sous forme de fonds structurels versés aux nouveaux Etats membres. Toutefois, dans un contexte actuel de croissance économique morose en Europe de l’Ouest, en particulier dans les grands pays de l’Union économique et monétaire (UEM), et du fait de son impact sur les économies d’Europe centrale et orientale, il convient de renforcer en général la discipline budgétaire et la solidarité, ainsi que la capacité à absorber les fonds,en particulier dans les nouveaux Etats membres. L’Assemblée note avec satisfaction le partenariat fructueux entre la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et la Banque de développement du Conseil de l’Europe afin de stimuler les volumes d’investissement, non seulement dans les nouveaux Etats membres, mais dans l’Europe tout entière.

8. Il conviendra de s’attacher en particulier à dissiper les craintes persistantes de certains Européens, selon lesquelles la migration de main-d’oeuvre pourrait avoir un effet déstabilisant dans l’Union élargie en causant à la fois un afflux de travailleurs dans les pays plus riches d’Europe de l’Ouest, où les salaires sont relativement plus élevés, et une «fuite» de la main-d’oeuvre très qualifiée qui quitterait les nouveaux Etats membres. L’Assemblée estime que, même s’il ne faut pas sous-estimer les coûts de l’élargissement de l’Union, il convient de les relativiser face aux avantages procurés par les nouvelles opportunités d’échanges dans un marché commun plus vaste, par une mobilité accrue de la main-d’oeuvre dans un contexte de vieillissement des populations et par une grande compétitivité de l’Union sur la scène internationale. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient donc travailler ensemble à rechercher une hausse générale des niveaux d’emploi et des solutions spécifiques encourageant en particulier les personnes très qualifiées à demeurer dans leur propre pays, où elles peuvent utilement contribuer au développement de «l’après-élargissement».

9. Plus l’Union s’élargira, plus l’intégration et l’unité seront nécessaires entre les pays et les régions qui la constituent. Alors que les négociations sur la future Constitution de l’Union entrent dans leur phase finale, il faudrait prendre dûment en compte les préoccupations que suscite la complexité des tâches qui suivront l’élargissement. La désignation d’un commissaire européen pour traiter les questions de l’après-élargissement pourrait apporter davantage de stabilité, de coordination et de concentration à cet égard, ainsi que faciliter l’intégration des nouveaux Etats membres.

10. Malgré leurs avancées audacieuses dans les domaines économique, administratif et juridique, les dix nouveaux Etats membres doivent encore éliminer de nombreux dysfonctionnements et points faibles dans leur gouvernance, et, notamment, lutter contre la criminalité économique, renforcer leur appareil judiciaire et surmonter les difficultés d’application de la loi. La corruption et le népotisme doivent être combattus sans relâche, jusqu’à être éradiqués dans tous les pays de l’Europe.

11. Gardant à l’esprit ce qui précède, l’Assemblée invite les Etats membres de l’Union, les futurs Etats membres, les autres pays candidats et les pays participant au processus de stabilisation et d’association:

11.1 à accélérer la réforme de la Politique agricole commune afin de réduire la charge financière des subventions agricoles qui pèse sur le budget général de l’Union et sur les consommateurs dans les pays de l’Union et ailleurs, ainsi qu’à ouvrir leurs marchés pour mettre en place un partenariat commercial plus équitable avec les pays tiers, en particulier ceux du monde en développement;

11.2 à poursuivre, selon le cas, la réforme ou l’ajustement des régimes de pension, compte tenu du vieillissement des populations et des besoins sociétaux à long terme;

11.3 à renforcer les liens d’information avec les citoyens afin de renforcer la transparence des institutions européennes, de mobiliser le soutien du grand public en faveur de projets de développement à long terme et de promouvoir l’état d’esprit et les idéaux européens;

11.4 à envisager de confier à un commissaire de l’Union la responsabilité de la gestion de l’aprèsélargissement;

11.5 à mettre en place des mesures fiscales incitatives pour l’apprentissage tout au long de la vie et à sensibiliser le public à l’impact positif de la migration de la main-d’oeuvre en Europe;

11.6 à continuer d’abaisser les déficits budgétaires, à poursuivre les efforts en vue d’une convergence progressive des politiques budgétaires, et à promouvoir la coordination des politiques économiques et financières entre les Etats membres de l’Union économique et monétaire;

11.7 à faire en sorte que les liaisons de transport fonctionnent mieux et soient davantage connectées;

11.8 à ajuster les politiques fiscales et les autres instruments budgétaires, de façon à favoriser l’investissement en Europe, au lieu de sous-traiter des activités hors du continent;

11.9 à élaborer des politiques favorisant l’expansion du financement à long terme sous forme de microcrédit, en particulier pour les petites et moyennes entreprises;

11.10 à faire leur possible pour que l’Union adhère rapidement aux Conventions pénale et civile sur la corruption (STE nos 173 et 174) du Conseil de l’Europe, et devienne partie à l’Accord partiel établissant le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe;

11.11 à maintenir le budget communautaire au niveau de 1,24 % du PIB de l’Union européenne pour les prochains exercices budgétaires. Cela renforcerait la cohésion des Etats membres, des futurs Etats membres et des pays qui doivent adhérer à l’avenir. Une réduction du budget communautaire contribuerait à ralentir la convergence entre les Etats riches et les Etats pauvres de l’Union européenne.