En réponse au rapport et au message du Comité des Ministres

Conclusions | Doc. 119 | 28 août 1950

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 107, Rapport. 1950 - 2e session - Première partie

1 Résolution adoptée le 28 août 1950, en conclusion du débat sur le deuxième rapport du Comité des Affaires générales

1. L'Assemblée, saisie du Rapport et du Message du Comité des Ministres, s'est félicitée que le Comité des Ministres ait complété son Rapport par les considérations politiques contenues dans le Message. Elle a pris acte des décisions tendant à l'unification de l'Europe arrêtées au cours des derniers mois et qu'énumère le Message. Elle espère qu'elles seront le prélude à de nouvelles mesures concrètes. En particulier, elle salue chaleureusement l'initiative du Gouvernement français.

2. L'Assemblée a volontiers reconnu qu'il doit être tenu compte de ces résultats dans le jugement à porter sur l'activité du Comité des Ministres, organe représentatif des gouvernements. Mais elle souligne que ce fait même témoigne de l'impérieuse nécessité de réaliser une coordination plus étroite entre les organismes intergouvernementaux existants. Elle attire spécialement l'attention du Comité des Ministres sur les recommandations qu'elle a adoptées à ce sujet.

3. L'Assemblée a accueilli avec satisfaction les exposés que M. le Président en exercice du Comité des Ministres et M. le Président Schuman ont bien voulu faire devant elle. Elle m'a prié de leur en exprimer ses vifs remerciements. Elle a regretté cependant que M. le Représentant du Comité des Ministres n'ait pas été en mesure de répondre aux questions posées par les divers orateurs. L' Assemblée estime en effet qu'une participation active à ses débats, tant de représentants du Comité des Ministres que des Ministres des États membres, est essentielle pour les progrès de ses travaux et pour le développement du Conseil de l'Europe tout entier.

4. L'Assemblée remercie le Comité des Ministres de lui avoir donné l'occasion de faire connaître ses sentiments de solidarité avec l'action entreprise par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'avoir ainsi permis à l'opinion européenne de s'exprimer sur les problèmes les plus graves qui angoissent nos pays. L'Assemblée affirme que c'est par une étroite liaison entre les gouvernements de l'Europe démocratique dont le Comité des Ministres est le porte-parole et les Parlements européens dont l'Assemblée est l'émanation la plus qualifiée que les peuples pourront être pleinement associés aux mesures graves qu'ont à prendre aujourd'hui les États libres d'Europe.

5. Ce sont ces considérations mêmes qui ont amené l'Assemblée à constater que les conclusions du Rapport statutaire du Comité des Ministres sont très décevantes.L'essentiel des décisions prises par le Comité des Ministres n'a été relatif qu'à des questions d'organisation intérieure ou de procédure. Sauf en ce qui concerne la convention des Droits de l'Homme, les peu nombreuses recommandations adoptées par le Comité n'ont porté que sur des sujets mineurs

6. Il semble que le manque de liaison entre le Comité des Ministres et l'Assemblée n'ait pas permis au Comité de comprendre l'immense intérêt que l'Assemblée attache à la prise en considération des Recommandations qu'elle formule. Quoi qu'on en ait dit, l'Assemblée est composée d'hommes politiques qui savent parfaitement mesurer le poids de leurs responsabilités. Aussi regrette-t-elle que le Comité des Ministres ne semble pas vouloir faire l'usage qu'il faudrait d'une organisation qui a été créée, à n'en pas douter, sous l'impulsion de l'opinion publique des pays membres et qui a reçu la sanction des Parlements de ces pays.

7. Mise en présence des hésitations du Comité, l'Assemblée s'est efforcée de lui proposer des modifications ou des interprétations du Statut susceptibles, à son avis, d'améliorer son fonctionnement. Mais elle n'a pas voulu se substituer au pouvoir exécutif. Sur les questions importantes touchant à l'union européenne son rôle consiste à formuler des propositions d'ordre général et à définir les principes de l'action politique qu'elle recommande aux gouvernements. C'est à ceux-ci qu'il appartient ensuite d'élaborer des plans d'action détaillés et propres à l'exécution. Par contre, l'Assemblée, expression de l'opinion publique européenne, est en droit de demander à être saisie par le Comité des Ministres de projets concrets qui tiennent largement compte des recommandations qu'elle lui a adressées. Elle est prête à donner à de tels projets son appui le plus complet, conformément à sa mission et aux espérances que les peuples ont mises en elle.

8. C'est dans cet esprit que l'Assemblée a tenu à cette session à confirmer et à compléter ses recommandations antérieures. Elle affirme son très ferme espoir que le Comité des Ministres voudra bien la saisir, avant l'ouverture de la seconde partie de sa session, des premières décisions concrètes qu'il aura prises sur ces recommandations, dans un sens qu'elle souhaite favorable.