On trouvera en annexe au présent avis:
| TITRE III du budget ordinaire – Dépenses relatives à l’Assemblée | Crédits ouverts au budget de 2004 | Modifications en termes réels proposées pour 2005 EUROS |
| CHAPITRE 0301 – Dépenses de personnel | ||
| Articles | ||
| 0000001 - Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents | 7 265 200 | 4 000 |
| 0000003 - Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire | 1 181 400 | |
| 0000005 - Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire Général de l'Assemblée | 179 100 | |
| 0000007 - Heures supplémentaires – indemnités statutaires et autres | 21 300 | |
| 0000013 - Fonctionnaires nationaux mis à disposition de l’Assemblée | 61 000 | |
| 0000016 - Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d’origine | 61 000 | |
| TOTAL DU CHAPITRE 0301 | 8 769 000 | 4 000 |
| CHAPITRE 0302 – Dotation des groupes politiques de l’Assemblée | ||
| 0000370 - Dotation des groupes politiques de l’Assemblée | 637 600 | 53 500 |
| TOTAL DU CHAPITRE 0302 | 637 600 | 53 500 |
| CHAPITRE 0303 – Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement | ||
| Articles | ||
| 0000080 - Frais de missions | 365 600 | |
| 0000095 - Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des Membres de l’Assemblée | 198 500 | |
| 0000115 - Interprétation | Interprétation 1 963 100 | |
| 0000116 - Traduction | 471 500 | |
| 0000124 - Publications et impressions | 630 200 | |
| 0000125 – Production externalisée de documents | 117 900 | |
| 0000129 - Consultation d’experts | 80 000 | |
| 0000162 - Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée | 84 700 | |
| 0000163 - Frais de fonction du Président de l’Assemblée | 101 700 | |
| 0000166 - Dépenses d’accueil des invites de l’Assemblée parlementaire | 124 300 | |
| 0000171 - Organisation de conférences ad hoc | 144 500 | |
| 0000203 - Dotation à l’Institut International pour la Démocratie | 30 500 | |
| 0000204 - Modernisation de l’équipement de l’Assemblée | p.m. | |
| 0000205 - Prix européens | 85 000 | |
| 0000206 - Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique | 40 300 | |
| 0000250 - Programme de coopération et du suivi des engagements | 666 800 | |
| 0000392 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre | 65 000 | |
| TOTAL DU CHAPITRE 0303 | 5 169 600 | |
| TOTAL DU TITRE III | TOTAL DU TITRE III 14 576 200 | 57 500 |
Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (exceptionnelles et périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée (87 postes).
A l’heure actuelle, l’Assemblée est composée de 10 commissions: 8 d’entre elles comptent 82 membres (et 82 remplaçants), les 2 autres en comptent 50 (et 50 remplaçants). Le secrétariat compte 87 postes permanents, répartis comme suit
Pour être pleinement opérationnelle, chacune des 8 commissions comptant 82 membres a besoin de 4 agents de grade A (1 chef du secrétariat A5, 1 secrétaire A4 et 2 cosecrétaires A2/A3), d’1 assistant(e) administratif(ve) B4 et d’1 agent(e) B2/B3. Chacune des 2 commissions comptant 50 membres a besoin de 2 agents de grade A (1 secrétaire A4 et 1 cosecrétaire A2/A3), d’1 assistant(e) administratif(ve) B4 et d’1 agent(e) B2/B3.
Le tableau des emplois actuel ne permet cependant pas au Secrétaire général de l’Assemblée de redéployer les agents permanents de cette dernière pour parvenir à la structure souhaitée. En fait, deux ans après la mise en œuvre de la réforme, plusieurs commissions ont rencontré des difficultés résultant de l’augmentation des tâches et des responsabilités entraînée par l’élargissement de leur composition.
A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les 10 commissions de l’Assemblée ont à leur service 52 agents, les 35 agents restants travaillant pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la séance et l’Unité de la coopération interparlementaire, l’Unité de l’administration, des finances et de la coordination des réunions, l’Unité de la communication, l’Unité de la technologie de l’information et l’Unité de recherche et de communication. Or, conformément à la structure exposée plus haut, les 10 commissions parlementaires devraient disposer de 56 agents. Il manque donc 4 agents de grade A et il convient avant toute chose de pallier cette lacune pour pouvoir mettre en place la structure de personnel nécessaire afin que l’Assemblée soit en mesure de s’acquitter de ses tâches et de ses responsabilités.
Etant donné les contraintes budgétaires permanentes de l’Organisation, l’Assemblée a décidé, pour l’exercice 2005, de limiter ses demandes en matière de personnel à un reclassement de A4 en A5, afin que le grade corresponde aux responsabilités et à la charge de travail d’un agent qui est à la fois chef de l’Unité de recherche et de documentation de l’Assemblée parlementaire et secrétaire d’une commission de 50 membres, avec les compétences administratives d’un grade A5.
L’Assemblée considère que la recherche est un élément essentiel de l’innovation et qu’elle fait donc partie intégrante de sa mission institutionnelle. Les travaux de son Unité de recherche et de documentation se focalisent sur des questions pertinentes pour les activités institutionnelles de l’Assemblée, concernant en particulier le fonctionnement des institutions politiques et démocratiques, le respect des droits de l’homme, les politiques d’égalité des chances et de cohésion sociale ainsi que les questions culturelles, économiques, liées à l’éducation, à l’environnement et aux migrations. Cette unité est également appelée à préparer, entre autres, des dossiers détaillés pour les membres de l’Assemblée, qu’ils représentent l’Assemblée ou l’une de ses commissions lors de conférences internationales ou européennes. Cette activité, qui nécessite une formation pointue et une certaine motivation, a énormément augmenté, en particulier ces dernières années, des membres de l’Assemblée étant régulièrement invités à participer à des manifestations extérieures portant sur l’ensemble des questions traitées par l’organe parlementaire de l’Organisation.
Or, il convient de noter que cette importante unité ne compte qu’un seul agent de grade A. Il est seul responsable de la gestion du volume croissant des demandes émanant autant des commissions que du Cabinet du Président de l’Assemblée, de la sélection et de la rédaction de textes, et de l’établissement et du maintien de contacts extérieurs avec les membres de l’Assemblée, parlements nationaux et autres tribunes internationales. En outre, cet agent a pour fonction d’être secrétaire de la commission du Règlement et des immunités. Dans ces fonctions, il lui faut faire preuve non seulement d’une compréhension très fine des questions éminemment techniques concernées, mais aussi d’un sens poussé de l’initiative, de finesse politique et d’un remarquable engagement, les responsabilités à assumer étant très variées et nécessitant un réel investissement personnel pour faire face à un emploi du temps très chargé. L’Assemblée a vu sa composition augmenter et a connu une restructuration interne en profondeur, ce qui s’est traduit par une augmentation significative des tâches et des responsabilités de cet agent. L’Assemblée est donc convaincue qu’il serait raisonnable de reconnaître cet état de fait et de reclasser le poste de cet agent, qui a été directement impliqué dans la restructuration de l’Assemblée et dont la dernière promotion remonte à 1987. Le coût total de ce reclassement proposé s’élèverait à 4 000 €.
Pour 2005, la dotation au titre de cet article devrait être conservée au même niveau en termes réels qu’en 2004.
Pour 2005, la dotation au titre de cet article devrait être conservée au même niveau en termes réels qu’en 2004.
Pour 2005, la dotation au titre de cet article devrait être conservée au même niveau en termes réels qu’en 2004.
Pour 2005, la dotation au titre de cet article devrait être conservée au même niveau en termes réels qu’en 2004.
Pour 2005, la dotation au titre de cet article devrait être conservée au même niveau en termes réels qu’en 2004.
Les groupes politiques jouent un rôle de plus en plus important dans la vie de l’Assemblée. Ce rôle a été crucial pour lui permettre de conserver sa capacité opérationnelle et son efficacité organisationnelle à la suite de l’élargissement. Cependant, si l’on veut que les groupes politiques soient en mesure de jouer pleinement leur rôle, il faut les doter de ressources humaines adéquates tant au niveau qualitatif qu’au niveau quantitatif. A moyen terme, il conviendrait de viser une augmentation progressive sur plusieurs exercices, qui permettrait à chaque groupe de recruter un(e) agent(e) administratif(ve) et un(e) assistant(e) de secrétariat. C’est pourquoi il est impératif d’augmenter les ressources financières des cinq groupes politiques.
La dotation des groupes politiques est calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance de secrétariat allouée à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes. Pour 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002, la dotation s’était élevée à 614 400 €. En 2003 et 2004, elle est passée à 623 900 € puis à 637 600 €, une hausse se bornant à prendre en compte le taux d’inflation.
Chaque groupe reçoit une dotation forfaitaire de quelque 27 500 € et une dotation supplémentaire variant en fonction du nombre de ses membres (800 € environ par membre). Il est important de souligner que les groupes politiques consacrent, en moyenne, près de 60 % de leur dotation totale aux rémunérations de secrétaires dont les salaires ont, sur la période 1997-2004, augmenté de près de 19 % (soit quelque 73 000 €). Ainsi, même si l’on tient compte de l’augmentation de près de 23 000 € obtenue ces deux dernières années par les groupes politiques, il faudrait encore 50 000 € simplement pour couvrir le déficit financier lié aux rémunérations de leur personnel. Cette situation financière insatisfaisante a grandement réduit la capacité des groupes politiques à financer d’autres activités importantes telles que des séminaires, des réunions et des publications.
Dans ses Avis nos 206 (1998), 212 (1999), 219 (2000), 225 (2001), 237 (2002) et 244 (2003), l’Assemblée demandait une modeste augmentation d’environ 10 700 € par groupe (53 500 € au total) pour couvrir le coût d’un agent administratif à mi-temps. Cette demande n’a toutefois pas été acceptée. Pour 2005, il est une fois encore demandé d’augmenter d’un montant de 10 700 € la somme forfaitaire allouée à chaque groupe. L’augmentation totale demandée s’élève donc à 53 500 € (soit 5 fois 10 700 €), l’intention étant de parvenir à augmenter progressivement cette dotation forfaitaire pour services de secrétariat au cours des années à venir.
Depuis 1975, les dotations au titre de ce chapitre sont votées sous forme d’enveloppe forfaitaire. Les montants affectés aux divers articles peuvent ensuite être modifiés conformément à l’article 31 du Règlement financier. Le chapitre 0303 recouvre toutes les dépenses de fonctionnement de l’Assemblée, à savoir les programmes de coopération et de suivi, les publications, l’interprétation, la traduction, les missions, les experts, les conférences, les prix européens, etc.
Au titre de ce chapitre qui regroupe l’enveloppe forfaitaire allouée à l’Assemblée, cette dernière souhaite faire valoir ses priorités d’investissements, qui devraient être incluses dans les planifications d’investissements futurs du Conseil de l’Europe. Après mûre réflexion, l’Assemblée a identifié quatre priorités majeures. Le premier investissement, et sans aucun doute le plus urgent, concerne des travaux pour que l’hémicycle soit accessible aux personnes handicapées. Ce problème est plus aigu encore en ce qui concerne l’accès à la table du Président, qui ne peut se faire que par une volée de marches. A l’heure actuelle, l’un des Vice-Présidents de l’Assemblée, qui utilise un fauteuil roulant, ne peut y accéder. La deuxième priorité concerne la tribune de l’Assemblée ouverte au public. L’Organisation devrait commencer à envisager de créer un accès séparé pour la tribune réservée aux visiteurs. Cet investissement se justifierait du point de vue de la sécurité, car il permettrait aux huissiers de restreindre l’accès au reste des bâtiments pour les groupes de visiteurs qui, pour l’instant, peuvent circuler librement sans autre contrôle.
La troisième priorité concerne l’installation d’un système permanent de caméras de télévision contrôlées et gérées par des techniciens à distance, qui se trouveraient dans la cabine située en haut à droite de l’hémicycle. Ce nouveau système remplacerait l’actuel système manuel, qui nécessite la présence de plusieurs opérateurs de prises de vue dans l’hémicycle même, ce qui gêne la visibilité de certains membres qui ne peuvent voir la table du Président. Cette troisième proposition serait, bien entendu, avantageuse pour l’Organisation tout entière en ce qu’elle améliorerait la couverture télévisuelle de tous les événements se déroulant dans l’hémicycle. Cet investissement devrait aussi inclure la réfection totale de la table du Président et de la tribune, qui sont démodées et ne répondent pas aux besoins de l’Assemblée. Enfin, la quatrième priorité est liée au bar des parlementaires, situé au premier étage du Palais de l’Europe. Avec l’augmentation du nombre des parlementaires, l’espace réservé au bar est devenu insuffisant et inadapté pour accueillir des délégations parlementaires nombreuses qui, souvent, utilisent le bar comme point de rencontre. C’est pourquoi il serait fortement souhaitable d’étudier la possibilité d’agrandir le bar afin de rendre cette section du bâtiment plus adaptée aux besoins évolutifs des parlementaires.
Ces dernières années ont connu une augmentation du nombre des demandes émanant des parlements nationaux des Etats membres, concernant essentiellement des voyages d’étude et des séminaires spécifiques pour les parlementaires et/ou fonctionnaires de haut rang, afin de les familiariser davantage avec les travaux du Conseil de l’Europe ainsi qu’avec les procédures et les méthodes de travail internes de l’Assemblée. Un des Etats membres a également demandé à l’Assemblée de couvrir le coût de cours de langue spécifiques pour des députés et des agents qui avaient besoin de renforcer leur maîtrise des langues étrangères, en particulier des deux langues officielles du Conseil de l’Europe. Le rapporteur souligne que tous les parlements nationaux qui ont bénéficié d’initiatives de ce genre ont grandement apprécié l’offre de programmes tels que ceux-là, permettant également d’échanger des points de vue sur des sujets d’intérêt commun.
Les tâches complexes liées à la bonne organisation de cette large gamme d’activités sont réalisées, conformément aux principes d’une saine gestion financière et d’efficacité, par deux agents de grade A et deux agents de grade B qui sont également chargés de certaines responsabilités dans la longue et difficile préparation des observations d’élections, à la demande du Bureau de l’Assemblée. En outre, cette équipe est chargée de l’organisation de conférences ad hoc, par exemple la Conférence des présidents des assemblées parlementaires de l’Europe, ce qui représente une charge de travail supplémentaire. Du fait de l’augmentation de la charge de travail de l’Assemblée dans le domaine sensible de la coopération interparlementaire, il est devenu urgent de renforcer le secrétariat de l’Unité de coopération interparlementaire, déjà sous pression, par l’adjonction d’un poste supplémentaire A2/A3. Etant donné les contraintes budgétaires persistantes auxquelles l’Organisation est confrontée, ce poste pourrait être dégagé soit par le redéploiement interne d’un agent, soit par la création d’un nouveau poste. Cette deuxième solution n’est cependant pas neutre économiquement, puisqu’elle entraîne une augmentation du budget de l’Assemblée de 81 000 €, et qu’il faudra en donc demander l’autorisation formelle au Comité des Ministres. C’est pourquoi, pour permettre à l’Assemblée de s’acquitter convenablement de son importante fonction d’assistance et ne pas décevoir les attentes légitimes des parlements nationaux des Etats membres moins riches, le rapporteur est convaincu que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Comité des Ministres devraient se pencher ensemble sur cette demande de l’Assemblée afin d’examiner les moyens d’y donner une suite favorable, en prenant pleinement en compte la situation budgétaire actuelle de l’Organisation.