Respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine

Résolution 1383 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2004 (20e séance) (voir Doc. 10200, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: M. Surján et Mme Shakhtakhtinskaya). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2004 (20e séance).

Thesaurus

1. La Bosnie-Herzégovine est devenue membre du Conseil de l’Europe le 24 avril 2002. Lors de son adhésion, elle a accepté les obligations imposées à tous les Etats membres au titre de l’article 3 du Statut: respect des principes de la démocratie pluraliste et de la prééminence du droit, ainsi que du principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En même temps, elle a pris un certain nombre d’engagements spécifiques qu’elle est convenue d’honorer dans des délais déterminés et qui sont énumérés dans l’Avis N° 234 (2002) sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée parlementaire se félicite des progrès lents mais constants accomplis par les autorités bosniaques au cours des deux années qui ont suivi l’adhésion au Conseil de l’Europe vers une démocratie pluraliste qui fonctionne et un Etat régi par la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme.

3. Pour la première fois depuis la fin de la guerre, les élections générales d’octobre 2002 ont été conduites et administrées par les autorités internes elles-mêmes, et non par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Etant donné le cadre institutionnel unique du pays, elles se sont déroulées pour l’essentiel conformément aux normes internationales en matière d’élections démocratiques. L’Assemblée regrette cependant l’absence de progrès dans la révision de la loi électorale, qui aurait dû, conformément aux principes du Conseil de l’Europe, mettre un terme à la discrimination constitutionnelle de tous ceux qui n’appartiennent pas à l’un des trois peuples constitutifs. L’Assemblée se félicite des changements apportés récemment à la Constitution pour permettre l’élection directe des maires et compte que les élections locales prévues pour octobre 2004 seront libres et régulières.

4. La Bosnie-Herzégovine a honoré la quasi-totalité des principaux engagements formels à respecter dans le délai d’un an suivant l’adhésion, notamment l’adhésion aux principaux traités relatifs aux droits de l’homme, la mise en œuvre des amendements aux Constitutions et l’adoption de plusieurs lois dans le domaine de la justice et de l’enseignement. Ce résultat doit maintenant être suivi par l’application concrète de la législation adoptée et le respect des normes du Conseil de l’Europe.

5. En ce qui concerne les engagements à respecter dans le délai de deux ans suivant l’adhésion, l’Assemblée demande la ratification rapide d’un certain nombre de conventions qui ont été signées le 30 avril et le 11 mai 2004, mais qui n’ont pas encore été ratifiées. Elle demande également instamment à la Bosnie-Herzégovine de signer et de ratifier sans plus tarder la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148).

6. Il y a eu au cours des dix-huit derniers mois une forte augmentation de l’activité législative qui a abouti à de nouvelles lois dans des domaines de réforme essentiels, notamment l’adoption d’un nouveau Code pénal et d’un Code de procédure pénale. En outre, un nouveau conseil supérieur de la justice et du parquet au niveau de l’Etat sera bientôt créé, le processus de nouvelle nomination des juges et procureurs est sur le point de s’achever, et la restructuration de l’appareil judiciaire est en cours. Dans le domaine de l’enseignement, des lois-cadres au niveau de l’Etat sur l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ont été préparées. Une réforme majeure de la défense a été réalisée, des lois sur la fusion des services de renseignement et de sécurité ou des administrations des douanes des entités ont été adoptées, et la Chambre de la Cour d’Etat chargée de traiter la délinquance économique grave, la corruption et les trafics a commencé à fonctionner. La réforme des services publics de radiodiffusion est également en cours.

7. Bien que la Bosnie-Herzégovine ait peut-être maintenant un certain nombre de lois qui satisfont aux normes européennes, l’Assemblée est préoccupée par le retard excessif dans la mise en place des organes d’application, dont une des causes est également la pénurie de professionnels locaux capables d’administrer les réformes.

8. Le fonctionnement des institutions au niveau de l’Etat s’est amélioré. La présidence du Conseil des ministres n’est plus assurée par roulement et de nouveaux ministères au niveau de l’Etat, dont un ministère de la Défense en décembre 2003, ont été créés. L’Assemblée souligne que le processus, lent et incontestablement douloureux, que représente le transfert de compétences du niveau des entités à celui de l’Etat pour créer un Etat moderne et fonctionnel servira à long terme les intérêts de tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine.

9. Il y a également eu, au cours de la dernière période, une tentative sans précédent de dialogue entre les partis et de coopération entre les peuples constitutifs qui – bien que fragile – montre qu’il y a une alternative à la confrontation perpétuelle et à l’obstructionnisme qui a dominé jusqu’ici la politique bosniaque. La capacité du pays à faire des réformes est toutefois entravée par le manque de ressources humaines et autres au niveau de l’Etat, et un personnel trop nombreux au niveau des entités et des cantons. Il y a en outre un manque de véritable formation et de recrutement fondé sur le mérite. La coopération et la coordination entre les différents – et beaucoup trop nombreux – niveaux d’autorité sont généralement insuffisantes.

10. L’Assemblée regrette que, pour l’essentiel, les progrès accomplis au cours des deux dernières années aient été le résultat de la pression constante exercée par la communauté internationale, et en particulier par le haut représentant. Elle rappelle que l’un des objectifs fondamentaux de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe était de promouvoir l’appropriation et la responsabilité internes des réformes. Elle note que le nombre de lois imposées et le nombre de responsables locaux révoqués par le haut représentant ont diminué l’année dernière. L’Assemblée invite instamment le haut représentant à poursuivre cette tendance et en particulier à mettre un terme à la pratique consistant à démettre de leurs fonctions des responsables, y compris des juges et des élus. L’Assemblée parlementaire attend du Conseil de l’Europe qu’il se tienne prêt à soutenir tous les efforts déployés par la Bosnie-Herzégovine pour construire un Etat pacifique, démocratique, viable et durable, mais avant que toutes les rênes de l’Etat soient transférées aux autorités internes il faudra que les dirigeants du pays fassent preuve d’une plus grande maturité politique.

11. L’Assemblée souligne que le fonctionnement du système politique et institutionnel complexe mis en place par les Accords de Dayton exige une plus grande volonté mutuelle de dialogue et de consensus et, surtout, un sens de l’intérêt commun. Bien que l’heure ne semble pas encore venue de changer la structure constitutionnelle existante – dont la complexité excessive est largement reconnue –, l’Assemblée invite néanmoins les autorités et les forces politiques du pays à engager un dialogue constructif sur cette question.

12. L’Assemblée demande donc à tous les partis politiques du pays de dépasser les clivages politiques sectaires et de faire passer en premier les intérêts des citoyens. Elle regrette profondément l’obstruction de certains cantons de la fédération, lesquels, plus d’un an après l’adoption de la loi-cadre sur l’enseignement primaire et secondaire, ont refusé jusqu’ici de se conformer à l’obligation d’une réunification au moins administrative des écoles. L’Assemblée regrette profondément aussi l’opposition des partis bosno-croates à l’adoption d’une législation au niveau de l’Etat sur l’enseignement supérieur. Elle demande également aux autorités du pays de coopérer activement de manière à réaliser la réunification complète de Mostar, après l’imposition de son nouveau statut par le haut représentant.

13. En ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, l’Assemblée note avec satisfaction que, près de neuf ans après la fin de la guerre, environ un million de personnes sont retournées dans leurs foyers d’avant la guerre ou ailleurs en Bosnie-Herzégovine, et que le degré de mise en œuvre des lois sur la propriété a atteint 93 % dans l’ensemble du pays. Elle demande aux autorités du pays et aux donateurs internationaux de poursuivre leurs efforts, de manière à assurer un retour durable. Elle espère que l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à la Banque de développement du Conseil de l’Europe intensifiera encore cet effort. L’Assemblée est toutefois préoccupée par le fait qu’il y a encore un million de personnes qui ne sont toujours pas rentrées et qui ont peu de chances de rentrer maintenant.

14. L’Assemblée regrette que le sort de plusieurs milliers de personnes disparues pendant la guerre soit encore inconnu. Elle demande aux autorités de faire leur maximum pour soulager la peine des familles et de coopérer pleinement avec la Commission de Srebrenica créée en décembre 2003. D’autre part, l’Assemblée constate avec satisfaction les efforts déployés par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour élaborer une loi nationale sur les personnes disparues et encourage le parlement de l’Etat à adopter cette loi dans les meilleurs délais.

15. L’Assemblée invite instamment les autorités, notamment en Republika Srpska, à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et à prendre des mesures concrètes pour arrêter et transférer à La Haye MM. Karadzic et Mladic, ainsi que d’autres accusés non encore traduits devant le TPIY. Le soutien dont semblent bénéficier ces criminels de guerre dans certaines parties du pays est une insulte à la mémoire des victimes et un obstacle majeur à la réconciliation.

16. L’Assemblée invite également instamment les autorités internes à continuer à promouvoir le respect et la protection des droits de l’homme individuels dans tout le pays, à fournir l’appui et les ressources financières nécessaires aux institutions au niveau de l’Etat, telles que la Cour constitutionnelle et la Cour d’Etat, à assurer le plein respect de toutes les décisions judiciaires et à accélérer la fusion des trois institutions de médiation existantes en une seule institution au niveau de l’Etat avec des antennes dans les entités et dans le district de Brcko.

17. L’Assemblée décide de poursuivre la procédure de suivi tant que les autorités de Bosnie-Herzégovine n’auront pas fait davantage de progrès dans le respect des obligations générales et des engagements spécifiques découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe.