Logo Assembly Logo Hemicycle

Les parlements et la société du savoir

Résolution 1393 (2004)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
(voir Doc. 10252, rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: M. Randegger). Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 7 septembre 2004
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1055 (1987) relative à l’évaluation parlementaire des choix scientifiques et technologiques en Europe, et sa Résolution 1083 (1996) relative aux parlements et à l’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
2. Déjà en 1987, l’Assemblée:
2.1 considérait «que c’est au sein des institutions parlementaires que les élus doivent trouver les moyens et les occasions de s’informer, de s’interroger et de s’exprimer sur les orientations scientifiques et les choix technologiques aux niveaux national et européen»;
2.2 se félicitait des récentes initiatives prises dans ce sens par les Parlements français, allemand, britannique et le Parlement européen; et
2.3 demandait aux gouvernements des Etats membres «de reconnaître le rôle important vis-à-vis de l’opinion publique que doivent jouer directement ou indirectement les institutions parlementaires à l’égard des grandes orientations scientifiques et choix technologiques, et de leurs conséquences prévisibles ou éventuelles» et «de prendre ou de faciliter la prise de mesures nécessaires à la mise en place ou au renforcement, auprès des institutions parlementaires, de capacités indépendantes d’examen, de commentaire et d’évaluation de ces orientations et choix».
3. Neuf années après, l’Assemblée considérait que:
3.1 «La prodigieuse accélération des progrès scientifiques et technologiques laisse clairement apparaître que les économies du futur seront fondées sur le savoir. Les choix à effectuer en matière de technologie au cours de ces prochaines années auront un impact déterminant sur la compétitivité des économies nationales et par conséquent sur le bien-être des populations.»
3.2 «Les changements scientifiques et technologiques affectent de plus en plus directement la société, en bouleversant les modes de vie traditionnels et en remettant en question les systèmes de valeurs. Leurs portées politique, économique, éthique, morale et écologique sont devenues tellement larges que ces mutations peuvent échapper aux responsables des choix politiques.»
3.3 «Alors que l’innovation scientifique et technologique, au cours de cette dernière décennie, a fait une irruption brutale dans le domaine de la transformation des législations, la plupart des parlementaires ne sont préparés, ni par leur formation ni par leur expérience professionnelle, à faire les choix proposés par les spécialistes.»
3.4 «Le système démocratique risque d’être déséquilibré puisque les parlements pourraient peu à peu se voir dépossédés de pans entiers de la décision au profit de ceux, instances gouvernementales ou experts, qui détiennent le savoir.»
3.5 «Il s’agit d’éviter, d’une part, que le monde politique se serve des découvertes scientifiques et technologiques à ses propres fins, sans tenir compte des principes démocratiques, et, d’autre part, que les scientifiques influencent les décisions politiques pour mener des recherches qui échappent au contrôle démocratique.»
3.6 «Pour faire face à cet enjeu, il est nécessaire que les choix scientifiques s’effectuent dans un esprit d’ouverture et de débat public. Il incombe aux parlements de s’informer et de prendre en considération tous les aspects des innovations technologiques, et d’orienter leur choix vers celles qui sont le plus à même de contribuer au bien-être social.»
3.7 «Pour répondre à cette nécessité, une nouvelle forme de collaboration entre le monde scientifique et politique, le plus souvent caractérisée par le terme anglais de “technology assessment” [TA], s’est instaurée et souvent institutionnalisée.»
3.8 «Le “technology assessment”, conditionné au début par des raisons plutôt préventives, voire “négatives”, oriente de plus en plus ses méthodes en fonction de l’amélioration des conditions de vie, en guidant le développement technologique par une large concertation entre les partenaires concernés.»
3.9 «Les organismes parlementaires d’évaluation n’en sont, en Europe, qu’à leurs débuts. Seuls cinq pays se sont dotés de structures institutionnalisées. Des progrès restent à faire pour élaborer des méthodologies qui leur soient propres. Chaque pays doit trouver une forme institutionnelle originale de “technology assessment”, en fonction de ses spécificités socio-économiques, politiques, culturelles et scientifiques.»
4. A l’époque, l’Assemblée invitait les parlements des Etats membres «à mettre rapidement sur pied des structures de “technology assessment” en s’inspirant des expériences existantes, en les adaptant aux ressources matérielles et humaines disponibles, et en déterminant avec précision les priorités» ainsi qu’à «favoriser (…) la transparence et le débat public sur les choix scientifiques et technologiques qui doivent être effectués».
5. Depuis, l’évolution de la situation a prouvé la justesse de l’analyse alors menée par l’Assemblée. Tous les points rappelés plus haut sont toujours d’actualité, voire d’une urgence plus grande. Entre-temps, les pays qui ont créé à leur tour leurs propres structures pour une évaluation parlementaire des choix scientifiques et technologiques ont été fort peu nombreux. Les parlements commencent à être dépassés par l’avancée technologique et en particulier par l’essor de la société de l’information.
6. L’Assemblée se félicite de l’instauration, en 1990, du Réseau parlementaire européen d’évaluation technologique (EPTA – European Parliamentary Technology Assessment), qui compte aujourd’hui douze membres et trois associés. L’Assemblée parlementaire, en tant qu’associée de l’EPTA, estime qu’elle a pour rôle de promouvoir la coopération paneuropéenne dans le domaine du TA et de faciliter l’émergence de structures et de procédures de TA parlementaires dans les pays qui n’en sont pas encore dotés.
7. De 1961 à 1990, l’Assemblée parlementaire a organisé, en coopération avec d’autres organisations internationales telles que la Fondation européenne de la science, le Conseil international de la science (CIUS) et l’OCDE, sept conférences parlementaires et scientifiques internationales. Elles se sont avérées une tribune utile pour le débat et l’interaction entre parlementaires et scientifiques de niveau mondial.
8. Il existe différentes formes d’organismes chargés de l’évaluation des technologies; il incombe à chaque parlement de décider quel type est le mieux adapté à ses structures et méthodes de travail propres. Le TA ne devrait cependant pas servir à remplacer ou à réduire la responsabilité des parlementaires; au contraire, il devrait leur donner la meilleure base d’information possible pour leurs décisions. Ce sera ensuite aux parlementaires de décider si certaines conséquences réelles ou possibles de choix particuliers sont acceptables ou non.
9. L’Assemblée demande donc aux parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats observateurs:
9.1 de promouvoir des pratiques parlementaires propres à élargir et à étendre l’évaluation des perspectives pour l’avenir, et de développer des procédures d’évaluation des sciences et des technologies;
9.2 d’étudier la bonne pratique existante et de s’en inspirer, afin d’instaurer des commissions des sciences et des technologies, en particulier dans les parlements de démocraties émergentes;
9.3 de coopérer au sein du réseau EPTA;
9.4 de renforcer l’interaction formelle et informelle entre parlementaires et scientifiques, par la création d’associations regroupant des députés et des scientifiques.
10. L’Assemblée décide d’examiner, en temps voulu, l’opportunité de recommencer à organiser, en coopération avec des partenaires appropriés, sa série de conférences parlementaires et scientifiques internationales.