Campagne pour lutter contre la violence domestique à l’encontre des femmes en Europe

Recommandation 1681 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 8 octobre 2004 (32e séance) (voir Doc. 10273, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Branger). Texte adopté par l’Assemblée le 8 octobre 2004 (32e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire est extrêmement préoccupée par l’ampleur et la progression de la violence domestique à l’encontre des femmes, et constate que ce grave phénomène concerne l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. L’urgence de ce phénomène doit obliger les Etats membres du Conseil de l’Europe à considérer le problème de la violence domestique comme une priorité politique nationale et à le traiter dans un cadre politique élargi, en associant les gouvernements, les parlements et la société civile. Les Etats membres sont tenus en vertu du droit international de prendre, avec la diligence voulue, des mesures efficaces pour mettre fin à la violence à l’encontre des femmes, notamment à la violence domestique, et pour protéger ses victimes/survivantes. S’ils ne veulent pas avoir à en porter eux-mêmes la responsabilité, les Etats doivent prendre des mesures efficaces pour prévenir et punir les actes de ce genre commis par des acteurs privés, afin de protéger les victimes/survivantes.

3. Dans sa Recommandation 1582 (2002) relative à la violence domestique à l’encontre des femmes, l’Assemblée avait proposé différentes mesures pour combattre cette violence. Elle avait préconisé la condamnation pénale des actes de violence domestique, une meilleure protection judiciaire, psychologique et financière aux victimes, et le lancement d’une année européenne contre la violence domestique afin que ce phénomène ne demeure plus tabou.

4. L’Assemblée constate que, lorsque des Etats mènent des campagnes de sensibilisation nationale et adoptent des mesures législatives, judiciaires et financières appropriées, la lutte contre la violence domestique progresse car les victimes sont mieux informées de leurs droits et l’opinion publique prend davantage conscience de la gravité de ce phénomène. Pour cette raison, elle ne peut que regretter que le Comité des Ministres, dans sa réponse à la Recommandation 1582 (2002), n’ait pas donné suite à la demande de lancer une campagne européenne contre la violence domestique.

5. Elle reste convaincue que l’organisation d’une campagne paneuropéenne contre la violence domestique incitera les Etats membres à prendre les mesures urgentes qui s’imposent. Cette campagne, qui pourrait être menée en étroite coopération avec la Commission européenne, le Parlement européen et les organisations non gouvernementales (ONG), devrait s’articuler autour de trois axes essentiels: la prévention, l’assistance aux victimes et l’information du grand public.

6. L’Assemblée se félicite des différentes initiatives actuellement en cours au sein de plusieurs parlements nationaux et se déclare d’ores et déjà prête à prendre les mesures nécessaires afin de contribuer au succès de ces initiatives. Elle décide également de s’engager dans l’organisation et dans la mise en œuvre d’une campagne paneuropéenne pour lutter contre la violence domestique en 2006.

7. . L’Assemblée recommande, en conséquence, au Comité des Ministres:

7.1 de traiter le phénomène de la violence domestique dans le cadre du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe;

7.2 de s’engager à mener en 2006 une campagne paneuropéenne de lutte contre la violence domestique, en coopération avec les acteurs européens et nationaux tels que la Commission européenne, le Parlement européen, les associations et les ONG;

7.3 de constituer au sein du Conseil de l’Europe un groupe ad hoc ayant pour tâche:

a de définir et d’harmoniser les différents paramètres de cette campagne paneuropéenne;

b de mettre en place un mécanisme de suivi pour évaluer les progrès accomplis par les Etats;

c d’établir des instruments permettant de quantifier l’évolution de la violence domestique à l’échelle paneuropéenne;

d de formuler des propositions d’actions à chaque Etat membre en vue, sur le plan national:

d’organiser une campagne de sensibilisation nationale, au plan des ministères et du grand public, en coopération étroite avec les parlements nationaux, les acteurs locaux, les associations et les ONG;

de renforcer les mesures de protection et d’assistance aux victimes, en leur proposant notamment une aide d’urgence sur les plans juridique, médical, psychologique et financier, et en assurant une formation adaptée aux forces de police et de justice, et de renforcer également le soutien aux ONG travaillant auprès des victimes de la violence domestique;

d’adopter des sanctions pénales à l’encontre des auteurs d’actes domestiques violents, y compris en matière de viol marital, et de prévoir un accompagnement psychologique pour prévenir toute récidive;

de s’inspirer des bonnes pratiques mises en œuvre dans d’autres Etats membres, tels qu’en Autriche où la loi fédérale de 1997 permet, entre autres, à la police d’interdire à l’auteur d’acte de violence l’accès au domicile familial, et assure d’office une protection et un soutien aux victimes;

de développer des instruments permettant de mesurer, sur les plans quantitatif et qualitatif, l’évolution de cette violence et l’efficacité des mesures pour la prévenir et la combattre;

de soumettre des rapports réguliers aux organismes de défense des droits de l’homme sur l’évolution de la violence domestique à l’encontre des femmes et sur les mesures prises pour la prévenir et la combattre.