L’Assemblée appelle donc les autorités de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie-Monténégro, ainsi que l’administration provisoire du Kosovo:
10.1 à dépolitiser la question des personnes disparues et à la considérer comme un problème humanitaire auquel toutes les autorités doivent accorder la priorité, sans marquer de différences fondées sur l’origine ethnique des personnes disparues et de leurs familles;
10.2 à intensifier les processus de réconciliation interethnique;
10.3 remplir les obligations qui découlent de la Convention européenne des Droits de l’Homme concernant les disparitions forcées, et plus particulièrement les personnes disparues ainsi que leurs familles, conformément à l’interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris le droit à ne pas subir de torture ni de peine ou traitement inhumain ou dégradant, le droit à la liberté et le droit à la vie;
10.4 à reconnaître le caractère persistant de la violation des droits des familles des personnes disparues et à fournir à ces familles des informations sur le sort de ces personnes et le lieu où elles se trouvent, conformément aux normes internationales, dont la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme;
10.5 à effectuer sans délai des enquêtes policières et judiciaires indépendantes, impartiales et efficaces sur tous les cas de disparition, grâce à une coopération inconditionnelle et bien organisée entre les pays et les entités;
10.6 à accorder aux familles des personnes disparues le droit à un recours effectif, y compris à réparation;
10.7 à veiller à ce que les autorités compétentes divulguent toutes les informations pertinentes concernant les personnes disparues et coopèrent sans réserve avec les enquêteurs, y compris en fournissant des informations sur le lieu où se trouvent les militaires soupçonnés d’avoir participé à des actes de disparition et en communiquant toute information officielle sur les activités de leurs forces armées qui pourrait s’avérer utile pour les enquêtes;
10.8 à établir des mécanismes efficaces de protection des témoins au niveau national;
10.9 à incorporer dans leur législation le droit des familles à savoir ce qu’il est advenu de leurs parents disparus dans le cadre de conflits armés et de violences intérieures, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire;
10.10 à renforcer les mesures juridiques concernant le problème des personnes disparues par l’adoption d’une loi sur les personnes disparues qui introduira dans leur droit interne le statut de «personne disparue», ce qui permettra aux familles de ces personnes de bénéficier d’une assistance financière et juridique;
10.11 à améliorer leur coopération en matière de recherche des personnes disparues et de restitution des corps identifiés;
10.12 à accélérer le processus d’identification des corps exhumés à l’aide de tous les moyens disponibles: concordance d’ADN, concordance des données ante mortem et post mortem, identification visuelle, déterminés par les experts médico-légaux;
10.13 à mettre en place et/ou à développer au niveau national des capacités dans le domaine de l’expertise médico-légale et de la recherche de personnes disparues, et à les encourager à assimiler l’expérience du CICR et de la CIPD;
10.14 à améliorer l’échange d’informations sur les personnes disparues et à créer une liste récapitulative des personnes disparues selon des critères unifiés pour l’ensemble de la région;
10.15 à accorder la protection administrative et juridique nécessaire aux familles de personnes disparues;
10.16 à accorder aux civils portés disparus le statut de victimes de guerre et à inclure leurs familles dans le système de prestations sociales, comme pour les familles de militaires disparus;
10.17 à adopter des accords bilatéraux ou multilatéraux afin de mettre en place des procédures et/ou de faciliter celles en vigueur pour obtenir et/ou reconnaître les documents et décisions juridiques concernant les familles de personnes disparues ayant le statut de réfugiés ou de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays;
10.18 à répondre par un soutien approprié aux besoins matériels, financiers, psychologiques, juridiques et administratifs des familles de personnes disparues;
10.19 à prendre en considération les besoins des chefs de familles isolés, en tenant compte des besoins spécifiques des femmes se trouvant dans cette situation;
10.20 à former toutes les autorités concernées à l’application des dispositions juridiques et des procédures administratives relatives aux droits des familles des personnes disparues;
10.21 à encourager les réseaux familiaux et les associations de familles, qui peuvent servir de lieu de rencontre et de soutien mutuel.
