Organismes génétiquement modifiés (OGM)

Résolution 1419 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2005 (5e séance) (voir Doc. 10380, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur : M. Wodarg ; et Doc. 10406, avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur : Mme Fernández de Capel). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2005 (5e séance).

Thesaurus

1. Face à l’augmentation de la production et de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) à l’échelle mondiale, l’Assemblée parlementaire reconnaît la nécessité de définir des règles politiques claires qui tiennent compte du principe de précaution en vue de garantir la coexistence des modes de culture nouveaux et traditionnels dans les Etats membres. Cette réglementation doit avoir pour objectif la protection durable du cadre de vie écologique et économique de l’homme, ainsi que de la biodiversité de ses habitats.

2. L’Assemblée note que la recherche en matière de biotechnologies et son application en agriculture ont grandement contribué à l’acquisition de nouvelles connaissances dans le monde végétal et animal. Des améliorations décisives ont été apportées aux méthodes d’élevage. Il convient toutefois de faire une distinction entre les méthodes biotechnologiques en général et la méthode particulière de transfert de gènes, qui permet aux chercheurs de créer des OGM.

3. Elle note également que la fabrication et l’utilisation d’OGM sont extrêmement controversées en Europe, et que l’on ne dispose toujours pas d’informations fiables concernant les effets que peuvent avoir les OGM, à moyen et à long terme, sur l’environnement.

4. Les applications du génie génétique ont donné lieu à des investissements considérables. En plus du grand nombre de variétés végétales approuvées dans le monde, des poissons transgéniques et des micro-organismes génétiquement modifiés sont sur le point d’entrer sur le marché.

5. D’après les producteurs d’OGM, les avantages espérés vont de l’amélioration des caractéristiques agronomiques et de l’abaissement des coûts de production, s’accompagnant d’une augmentation des bénéfices, jusqu’à l’obtention de denrées alimentaires de meilleure qualité. En outre, des recherches sont menées dans le domaine de l’élimination biologique des substances polluantes. Toutes ces nouvelles technologies devraient permettre de mieux répondre aux besoins des pays en voie de développement.

6. L’Assemblée estime que, bien que la biotechnologie agricole offre un large éventail d’avantages potentiels, de nombreux risques – comme celui de transfert horizontal de gènes – n’ont pas été suffisamment évalués et nécessitent des études complémentaires. Si les risques sanitaires liés aux OGM actuels peuvent être considérés comme négligeables, sous réserve que les contrôles de sécurité soient efficaces, les développements futurs, engendrant des caractéristiques modifiées, entraîneront des risques nouveaux et différents, qu’il faudra évaluer au cas par cas.

7. Les effets à long terme sur la biodiversité sont d’autant plus difficiles à évaluer qu’il n’existe pas de définition communément admise du «dommage écologique». L’Assemblée souligne qu’il n’y a actuellement aucune norme reconnue pour le contrôle de l’obligation de surveillance des produits en culture. La surveillance à long terme est obligatoire afin de permettre l’évaluation des effets écologiques des OGM.

8. Jusqu’à présent, trop peu d’attention a été prêtée à la production d’animaux transgéniques et de micro-organismes génétiquement modifiés. Des expériences sont conduites depuis plusieurs décennies en vue d’obtenir des animaux domestiques transgéniques. Les objectifs sont à peu près les mêmes que ceux de la sélection génétique conventionnelle: accroître le rendement, surtout en agriculture.

9. Outre les risques auxquels elles exposent la santé de l’homme (allergies, effets nutritionnels, zoonoses) et qui n’ont encore été que peu étudiés, les modifications biotechnologiques apportées aux animaux domestiques peuvent avoir de graves effets sur la santé des animaux eux-mêmes. La question se pose de savoir s’il est moralement légitime de fabriquer des animaux transgéniques pour des raisons économiques.

10. L’Assemblée estime que, en dehors des conséquences économiques, sociales et éthiques, il faut également prendre en considération les conséquences écologiques et l’éventuelle aggravation de la réduction des espèces d’animaux domestiques localement menacées.

11. L’Assemblée n’ignore pas que toute une gamme de stratégies politiques pour traiter la question des OGM ont été envisagées à l’échelon international. Alors que les Etats-Unis n’imposent ni la séparation des filières ni l’étiquetage et que, au Brésil et au Mexique, des incidents répétés de contamination d’espèces autochtones ont été relevés, l’Union européenne a décidé de fonder sa politique sur le principe de précaution et d’offrir, tant aux producteurs qu’aux consommateurs, une liberté de choix permanente (procédure d’autorisation stricte, étiquetage, coexistence). C’est ainsi que la mention «sans OGM» est devenue un critère décisif de qualité pour les importations et les exportations.

12. Plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe réclament une réglementation sur les OGM plus stricte que celle qui est généralement en vigueur dans l’Union européenne, car ils craignent une dissémination rampante et incontrôlable des OGM via différents pays d’Europe centrale et orientale. Toute action tendant à rendre inopérante une décision explicite d’interdiction de la dissémination d’OGM en usant d’une stratégie du fait accompli doit être clairement rejetée. Toute action illicite visant à détruire les plantes cultivées dans des disséminations expérimentales doit aussi être rejetée.

13. Depuis l’introduction, en 1998, d’un moratoire de facto sur les autorisations de mise sur le marché d’OGM, l’Union européenne souhaite établir une réglementation uniforme sur les OGM dans ses Etats membres, compte tenu de l’attitude négative des consommateurs, mais aussi développer davantage le potentiel de la biotechnologie en matière d’innovation et créer de bonnes conditions pour le commerce des OGM autorisés dans l’Union européenne. Au sein de l’Union, depuis avril 2004, les denrées destinées à l’alimentation humaine ou animale dont la production fait appel à la biotechnologie doivent être étiquetées, même si les produits eux-mêmes ne contiennent plus d’OGM (passage de l’étiquetage des produits à l’indication des méthodes). L’étiquetage des produits génétiquement modifiés destinés à l’alimentation animale est obligatoire, mais non l’étiquetage de la viande, du lait ou des œufs provenant d’animaux nourris d’aliments génétiquement modifiés.

14. L’Assemblée considère que les principales réserves exprimées par les consommateurs ne tiennent pas seulement au fait que les avantages des nouveaux produits ne sont pas prouvés. La perte de confiance des consommateurs, notamment dans l’industrie agroalimentaire, a des causes diverses, et les producteurs, les distributeurs et les dirigeants politiques doivent la prendre très au sérieux, même si certaines réactions peuvent paraître irrationnelles. Il faut, d’une part, tenir compte des différentes perceptions des risques par les individus et, d’autre part, reconnaître que l’utilisation et le développement de certaines technologies ne surviennent pas d’une manière isolée mais relèvent de décisions politiques complexes touchant, par exemple, l’orientation de la politique agricole et l’utilisation des fonds publics.

15. Elle constate que, jusqu’à présent, le recours au génie génétique dans le domaine agricole semblait constituer le prolongement de l’agriculture intensive faisant appel à la chimie pour accroître les récoltes. La réduction de l’emploi de produits agrochimiques n’a pas d’effets bénéfiques durables sur l’environnement, en raison de l’apparition de résistances à ces produits. Une agriculture fondée sur des principes écologiques offre une alternative à la pratique traditionnelle, alternative qui ne devrait pas être remise en cause par un passage précipité à la culture commerciale à grande échelle d’OGM.

16. L’Assemblée considère que la dissémination d’organismes génétiquement modifiés présente un risque non quantifiable, alors que, dans le même temps, son utilité pour le consommateur n’a toujours pas été démontrée. Les aspects éthiques (tels que la protection des animaux), les importants dispositifs de surveillance et de contrôle qu’exige le suivi à long terme des retombées sur l’environnement, le respect des «valeurs seuils» et, à l’avenir, l’identification des éventuels effets sur la santé et de leurs incidences financières, sans oublier les restrictions ainsi apportées à la liberté de chaque individu de cultiver les produits de son choix, suggèrent qu’il faut poursuivre le débat social et étendre les travaux de recherche au concept de durabilité.

17. Elle estime que les modalités actuelles du commerce mondial devraient être considérées sous l’angle des exigences d’une politique économique durable. Le système de brevets pour la protection de la propriété intellectuelle, par exemple, ne garantit pas le partage équitable des bénéfices entre les pays riches et les pays pauvres. La législation sur les brevets apparaît de plus en plus comme un stratagème servant à acquérir quasiment des droits de propriété sur les ressources agricoles. Les brevets portant sur du matériel biologique renforcent les dépendances et ont pour corollaire le risque de l’apparition de monopoles ainsi que d’une concurrence impitoyable – au détriment des structures agricoles et des agriculteurs. Une telle démarche, si elle était encouragée, pourrait avoir des conséquences sociales, qui pourraient créer ou aggraver des problèmes sérieux de pauvreté.

18. L’Assemblée considère que les variétés transgéniques développées jusqu’à présent ne conviennent pas à l’agriculture des pays en développement, pour lesquels il est essentiel de ne pas se contenter d’ouvrir de nouveaux débouchés, mais de veiller au transfert de technologies. La faim dans le monde est le résultat d’une répartition inégale et, pour être efficace, la lutte contre la pauvreté doit passer par une réforme des structures commerciales et des droits de participation.

19. En conséquence, l’Assemblée recommande aux gouvernements des Etats membres, au moment de définir leurs politiques sur les OGM :

de prendre en compte quatre grands principes :

a le respect de la liberté de choix pour les consommateurs et les producteurs : la réglementation sur les OGM a pour objectif central de maintenir un accès facile aux aliments exempts d’OGM. Cela implique que la viabilité d’une agriculture sans OGM soit garantie à long terme. Contrairement à d’autres formes d’agriculture traditionnelle, l’agriculture biologique régionale ne peut être préservée par des «valeurs seuils» supérieures à la limite de détection technique. En tout état de cause, les consommateurs de produits biologiques n’accepteront pas un seuil de tolérance fixé à 0,9 % d’OGM ;

b la préservation du développement durable en agriculture: il faut que l’agriculture sans OGM soit garantie par la loi sans pour autant exclure la culture d’OGM et la dissémination confinée d’OGM à des fins scientifiques. L’agriculture biologique, en particulier, mérite d’être protégée, car c’est elle qui préserve le mieux le développement durable en agriculture, tel que préconisé dans la Recommandation 1636 (2003) de l’Assemblée sur le développement de l’agriculture biologique ;

c la précaution: étant donné les connaissances scientifiques lacunaires que nous avons de la génétique moléculaire ainsi que de ses effets sur l’environnement, il convient d’éviter les interventions irréversibles sur la nature et une contamination insidieuse par des transgènes, et il faut toujours tenir compte du principe de précaution environnementale ;

d l’objectivité du débat scientifique et la participation du public: il est de l’intérêt de tous de construire, aux différents niveaux de la recherche sur la sécurité, une solide base de connaissances scientifiques qui permette de modifier, d’assouplir ou de renforcer les normes et les réglementations selon des procédures concertées. Seul un large débat social permettra de prendre des décisions politiques claires. La recherche devrait aussi être plus ouverte à ce débat. Le débat public devrait porter non seulement sur les risques potentiels du génie génétique vert, mais aussi sur la question de savoir si les modèles sociaux, les objectifs et les attentes concrètes sont de nature à justifier un plus large recours à la biotechnologie verte ;

de rendre leurs normes de sécurité au moins conformes à la législation de l’Union européenne relative à l’utilisation d’OGM ;

de prendre en outre des mesures de précaution concernant :

a l’étiquetage des OGM : l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés devrait être rendu obligatoire. Il faudrait s’efforcer de mettre au point une approche cohérente de l’étiquetage concernant les méthodes de production ;

b l’étiquetage des semences: selon le principe de précaution, l’étiquetage obligatoire des semences à la limite de la détection technique (0,1 %) est le moyen le plus efficace de minimiser les risques écologiques et d’assurer le respect des seuils d’étiquetage ;

c le régime de responsabilité: des réglementations précises en matière de responsabilité ainsi que des décisions claires sont nécessaires pour trancher la question de savoir qui doit payer les frais supplémentaires liés à une coexistence des modes de culture. Ces réglementations devraient être fondées sur le principe de l’agent causal ;

d la bonne pratique agricole: il faut instituer une réglementation qui définisse la bonne pratique agricole en ce qui concerne la production et l’utilisation des OGM (distances minimales, registre public, etc.) ;

e les zones libres d’OGM: il convient d’établir des zones exemptes d’OGM qui puissent servir de points de référence naturels. Il devrait être possible de conclure des accords régionaux instaurant des zones sans OGM en vue de garantir la coexistence des modes de cultures et de préserver les zones écologiquement sensibles ;

f l’interdiction de la culture d’OGM qui contiennent des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques ;

de prendre les mesures suivantes, compte tenu de l’imminence de l’introduction commerciale d’animaux domestiques transgéniques :

a rechercher les risques: il est urgent de procéder à la recherche des risques dans un certain nombre de domaines (santé humaine, santé animale, retombées écologiques). L’utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés dans l’élevage devrait tenir compte de l’animal et de l’ensemble de son cycle biologique ;

b mettre en place des clôtures de sécurité: il ne faut en aucun cas laisser des animaux génétiquement modifiés en libre parcours. Pour limiter les risques de contamination de l’écosystème environnant par des poissons transgéniques, ceux-ci ne devraient pas être élevés dans des parcs situés en mer ;

c veiller à la fabrication des produits pharmaceutiques: les plantes et les animaux transgéniques servant à la fabrication de produits pharmaceutiques devraient être maintenus exclusivement en milieu fermé. Il faut établir une distinction entre les effets favorables à la santé et les effets thérapeutiques.

20. L’Assemblée recommande aux parlements des Etats membres et au Parlement européen de veiller à ce que les principes et mesures proposés soient bien pris en compte dans leurs législations respectives.

21. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1425 (1999) sur la biotechnologie et la propriété intellectuelle, et réitère sa demande tendant à laisser aux agriculteurs la possibilité de ressemer une partie de leurs propres récoltes afin de réduire leur dépendance par rapport aux producteurs de semences qui dominent de plus en plus le marché.