Demandeurs d'asile et migrants clandestins en Turquie

Résolution 1429 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 mars 2005 (voir Doc. 10445, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur : M. Aliyev).

Thesaurus

1. Au cours de la dernière décennie, l’importance de la Turquie en tant que carrefour de flux migratoires, comme pays d’origine, de transit et de destination, s’est accrue. Les migrations en Turquie révèlent toute la complexité des mouvements migratoires modernes en Europe : les flux sont de nature mixte, car ils comprennent des personnes nécessitant la protection internationale et d’autres qui cherchent à améliorer leur situation économique ; elles ont un caractère régulier ou clandestin ; elles peuvent être facilitées par des passeurs de migrants ou être provoquées par des trafiquants d’êtres humains et elles peuvent se développer sur la base d’une économie parallèle dynamique.

2. Le développement et la complexité des migrations représentent des défis redoutables pour la Turquie, qui a essayé d’y faire face par une série d’instruments juridiques et politiques.

3. Dans le domaine des migrations clandestines, l’Assemblée parlementaire note avec satisfaction que la Turquie a renforcé son cadre juridique afin de combattre ce phénomène, notamment par des amendements au Code pénal et l’adoption d’une loi sur la lutte contre les organisations criminelles à but lucratif en 2002.

4. De même, l’Assemblée se félicite que la Turquie ait ratifié, le 23 mars 2003, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles.

5. Cette action législative a été complétée par des mesures destinées à améliorer les capacités de contrôle aux frontières de la Turquie, à harmoniser son régime de visa avec celui de l’Union européenne et à conclure des accords de réadmission avec un certain nombre de pays.

6. L’Assemblée reconnaît l’effort financier consenti par la Turquie pour améliorer son efficacité dans la lutte contre les migrations clandestines et la nécessité de la soutenir dans ce processus en lui facilitant l’accès aux programmes d’assistance internationale et de coopération technique.

7. Dans le domaine de l’asile, l’Assemblée prend note de la prolongation du délai fixé pour déposer une demande d’asile, prévue depuis peu par la législation, et se félicite de l’acceptation de la participation et de l’assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans la procédure visant à déterminer le statut des migrants.

8. L’Assemblée se félicite également de la volonté des autorités turques d’examiner la possibilité de lever la limitation géographique à la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, qui limite aux réfugiés européens la reconnaissance du statut des réfugiés par la Turquie.

9. L’accès à la procédure d’asile reste cependant un objet de préoccupation. A cet égard, l’Assemblée rappelle l’obligation faite à la Turquie de garantir la sécurité des personnes nécessitant une protection internationale et de leur donner accès à une procédure équitable de traitement de leur demande d’asile quel que soit leur statut juridique, régulier ou clandestin, ou leur façon d’entrer en Turquie, conformément à la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés.

10. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle le caractère obligatoire pour la Turquie de la Convention européenne des Droits de l’Homme et sa pertinence pour les questions d’asile et de migration.

11. Dans le domaine des retours, l’Assemblée se félicite de la réduction du nombre d’expulsions controversées d’étrangers et encourage la Turquie à envisager de mettre en œuvre une politique facilitant les retours volontaires, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

12. Enfin, l’Assemblée estime que l’Union européenne et les autres Etats membres du Conseil de l’Europe devraient soutenir l’action de la Turquie visant à faire face aux migrations, dans le cadre d’un système efficace de partage des charges liées à ce problème.

13. En conséquence, l’Assemblée invite le Gouvernement turc :

dans le domaine des migrations clandestines

a à développer et à renforcer ses ressources financières et techniques pour traiter efficacement les migrations clandestines et le travail irrégulier ;

b à poursuivre la modification de sa législation ou l’adoption de nouveaux textes de loi pour faire face plus efficacement aux migrations clandestines et à la criminalité organisée, notamment en alignant sa législation sur l’Accord de Schengen ;

dans le domaine de l’asile

a à lever la limitation géographique à la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés ;

b à veiller à ce que tous ceux qui souhaitent demander l’asile aient accès sans entrave à une procédure équitable de traitement de leur demande, quels que soient leur statut juridique, régulier ou clandestin, ou leur façon d’entrer en Turquie ;

c à examiner certaines exigences imposées aux demandeurs d’asile comme le délai maximal de dix jours pour déposer une demande ou le délai de quinze jours pour fournir aux autorités des pièces valides ;

d à continuer d’élaborer des dispositions plus globales pour instaurer une procédure équitable et efficace de détermination du statut de réfugié, en collaboration avec le HCR ;

e à contribuer à partager le fardeau de l’accueil des réfugiés non européens qui se voient reconnaître le statut de réfugiés par le HCR, en acceptant de jouer le rôle de pays de réinstallation ;

f à améliorer l’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés, et les services d’aide sociale qui leur sont destinés, si nécessaire en recherchant des soutiens financiers internationaux ;

g à élaborer et à soumettre des projets concrets d’assistance aux demandeurs d’asile et aux réfugiés pour obtenir des financements de la Banque de développement du Conseil de l’Europe ;

dans le domaine des retours

a à élaborer et à mettre en œuvre une politique destinée à faciliter les retours volontaires, également en collaboration avec l’OIM ;

b à veiller à ce que, le cas échéant, les expulsions soient exécutées en pleine conformité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles, et en respectant la sécurité et la dignité de la personne, conformément à la Recommandation 1547 (2002) de l’Assemblée sur les procédures d’expulsion conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité.

14. L’Assemblée invite la Banque de développement du Conseil de l’Europe à examiner favorablement les projets portant sur les questions de migration et d’asile pour lesquels les autorités turques demandent un financement.

15. Enfin, l’Assemblée encourage l’Union européenne à affecter une aide financière à la Turquie pour faciliter les progrès en matière de lutte contre les migrations clandestines et de respect des normes internationales dans le domaine des migrations et de l’asile.