Le droit de grève dans les services essentiels:conséquences économiques
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 6 juin 2005 (voir Doc. 10546, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Crema).
- Thesaurus
1. Alors que l’Europe connaît une rapide intégration politique, économique, sociale et culturelle – au sein de l’Union européenne et dans la zone d’influence plus étendue du Conseil de l’Europe –, chaque pays est de plus en plus vulnérable aux perturbations dans les autres pays. Cela vaut également pour les actions de grève dans des services essentiels, qu’ils soient contrôlés par le secteur public ou privé, tels que le secteur du transport (en particulier aérien) ou de la santé publique, alors que de nos jours les contacts internationaux et la mobilité de la main-d’œuvre s’intensifient. Les grandes disparités entre les pays européens en matière de législation et de pratique nationales sont, dans ce contexte, de plus en plus en contradiction avec la situation générale de l’intégration européenne à laquelle elles portent préjudice.
2. Il est également préoccupant que, dans bon nombre de pays, il n’y ait pas d’équilibre entre, d’une part, le droit de grève, y compris dans les services essentiels, tel qu’il est consacré dans divers traités, depuis la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe (STE no 163) jusqu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, d’autre part, le droit fondamental de tout citoyen de ne pas être gêné dans sa vie, de préserver sa santé et son bien-être, et celui de la société de fonctionner et de se maintenir ainsi que de protéger la santé et le bien-être de ses citoyens. Dans certains pays européens, cet équilibre est sérieusement mis à mal au détriment des citoyens et de la société.
3. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe :
à réaliser des études sur le coût des grèves dans les services publics essentiels pour l’économie nationale, les entreprises et les citoyens, à la fois directement en termes de perte de production et indirectement en termes de dégradation des relations sociales et de tort causé à la réputation internationale d’un pays, et à compiler et comparer ces résultats au niveau du Conseil de l’Europe ;
à intensifier la recherche et l’échange d’informations sur les lois et règlements en vigueur dans les différents Etats membres du Conseil de l’Europe concernant le droit de grève dans les services essentiels ou les limitations à celui-ci ;
à harmoniser autant que possible les législations nationales régissant le droit de grève dans les services essentiels, de sorte que tous les citoyens vivant dans la zone d’influence du Conseil de l’Europe puissent être protégés de manière adéquate et homogène ;
à utiliser au maximum à cette fin les dispositions de la Charte sociale européenne révisée régissant le droit de grève et la protection d’autres droits sociaux des citoyens, y compris dans le mécanisme d’application de la Charte ;
à encourager des initiatives similaires dans les Etats membres de l’Union européenne, moins nombreux, grâce à une législation communautaire en mesure d’être ensuite appliquée, après les adaptations nécessaires, dans l’ensemble de la zone d’influence du Conseil de l’Europe.
