d’analyser les obstacles rencontrés par les autorités russes en ce qui concerne la ratification des conventions du Conseil de l’Europe comme, depuis son adhésion il y a neuf ans, sur un total de 200 conventions, la Fédération de Russie n’en a ratifié que 46 et signé que 15 (au 31 mai 2005), et d’insister en particulier sur une ratification rapide des Protocoles nos 6, 12, 13 et 14 (STE nos 114, 177, 187 et STCE no 194) à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5) ;
d’encourager les autorités russes à intensifier la coopération avec le Conseil de l’Europe afin de garantir la parfaite conformité de la législation et des pratiques russes avec les principes et normes de l’Organisation, en particulier pour ce qui est des normes contenues dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que le plein respect des décisions de la Cour de Strasbourg au sujet des mesures – individuelles et générales – qui pourraient se révéler nécessaires, et d’intensifier les programmes de coopération et d’assistance pour renforcer les institutions fédérales et régionales du médiateur, et l’indépendance du système judiciaire ;
d’inviter les autorités de la Fédération de Russie à soumettre à l’évaluation des experts du Conseil de l’Europe, en particulier, tout projet de législation relatif à la réforme de la Prokuratura et du Service fédéral de sécurité, la création d’un service public de radiodiffusion, la révision des lois sur les organisations religieuses et le service militaire de substitution, etc. ;
de redéfinir, en consultation avec les autorités russes, les priorités des programmes de coopération et d’assistance actuels et futurs, afin de permettre à la Fédération de Russie de respecter sans tarder les obligations et engagements restants, énumérés dans la Résolution 1455 (2005) ;
d’allouer à cette fin des crédits nettement plus importants au budget de l’Organisation consacré aux programmes d’assistance et de coopération, afin de renforcer de manière significative les programmes destinés à la Fédération de Russie. Cette mesure ne devra pas être préjudiciable au programme intergouvernemental d’activités ni aux programmes d’assistance et de coopération des autres Etats membres ;
de veiller à ce que la crise des droits de l’homme en Tchétchénie et dans les régions environnantes figure régulièrement comme point à l’ordre du jour des réunions du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres et, en particulier, à ce qu’un suivi de la situation des droits de l’homme en Tchétchénie et dans les régions environnantes continue d’être assuré, notamment sous les auspices du Secrétaire Général, et que les résultats de ce suivi soient publiés.