Fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Résolution 1456 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 juin 2005 (21e séance) (voir Doc. 10569, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Gross et Herkel). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 2005 (21e séance).

Thesaurus

1. En novembre 2005, l’Azerbaïdjan procédera à des élections législatives. L’Assemblée parlementaire voit là un test décisif pour la crédibilité démocratique du pays. Elle rappelle qu’aucune des consultations électorales ayant eu lieu en Azerbaïdjan depuis 2001, année où ce dernier a adhéré au Conseil de l’Europe, n’a répondu aux normes démocratiques les plus fondamentales. L’Assemblée renvoie, en la matière, à ses Résolutions 1358 (2004) et 1398 (2004).

2. L’Assemblée se félicite du décret présidentiel du 11 mai 2005 demandant aux pouvoirs publics de veiller à ce que les élections législatives aient lieu conformément au Code électoral de la République azerbaïdjanaise et autorisant des sondages «sortie des urnes» effectués par des organisations indépendantes. Elle prend note de l’affirmation selon laquelle les violations qui se sont produites dans le passé tenaient exclusivement à l’incompétence et à l’irresponsabilité de certains fonctionnaires, et ne pouvaient être imputées aux dirigeants azerbaïdjanais.

3. Le décret en question se borne cependant à réitérer des principes figurant déjà dans la législation de l’Azerbaïdjan. C’est donc leur application qui indiquera dans quelle mesure les élections de novembre pourront être qualifiées de libres et d’équitables.

4. Depuis l’élection présidentielle de 2003, qui avait été gâchée par la fraude et la violence, la stabilité du pays a été maintenue aux dépens de droits de l’homme fondamentaux tels que la liberté de réunion, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable. Jusqu’en juin 2005, aucune réunion publique de l’opposition n’a été autorisée et les médias électroniques sont toujours soumis à un contrôle gouvernemental très strict. Les arrestations arbitraires de partisans de l’opposition se poursuivent. Bien que le Président ait gracié, le 20 mars 2005, les sept dirigeants politiques emprisonnés après les événements d’octobre 2003, les intéressés restent privés de leurs droits civiques dans la mesure où la Cour suprême a maintenu leur condamnation.

5. Il est absolument inadmissible d’interdire des réunions publiques sous prétexte d’assurer le maintien de l’ordre, en partant de la présomption que toute réunion de ce genre sera à l’origine de violences. Il y a souvent une incompréhension du rôle et de la responsabilité de la police dans des événements de masse. On ne peut parvenir à une démocratie stable qu’au moyen d’un débat politique libre, public et ouvert, et se déroulant au grand jour, ce qui fait manifestement défaut en Azerbaïdjan pour le moment. Les premières réunions publiques autorisées, le 4 et le 18 juin 2005, ont démontré que des manifestations politiques pacifiques étaient possibles, tant du côté des autorités que de celui de l’opposition.

6. Les dialogues politiques récents entre les partis au pouvoir et l’opposition méritent donc d’être vivement encouragés.

7. L’Assemblée applaudit à la décision de transformer la deuxième chaîne de la télévision d’Etat (AzTV2) en un service public de radiodiffusion, prend note des premières mesures prises avec la confirmation d’un conseil par le parlement, puis l’élection de son directeur et la fourniture des locaux nécessaires, et compte qu’il commencera dès que possible à opérer dans tout le pays. Elle regrette que la première chaîne de la télévision d’Etat (AzTV1) ne soit destinée qu’à être partiellement privatisée et que l’Etat en conserve la part majoritaire des actions. En Azerbaïdjan, la télévision est le principal moyen d’information de la majorité de la population. Or, dans la mesure où le pluralisme politique devant présider à l’attribution des fréquences est remis à plus tard et où les pouvoirs publics gardent le contrôle total des contenus, il est peu probable que la télévision puisse remplir sa fonction consistant à donner aux électeurs le moyen de se décider en toute connaissance de cause.

8. L’Assemblée condamne vigoureusement l’assassinat d’Elmar Husseynov, rédacteur en chef du magazine Monitor, et déplore le climat de peur que cet assassinat a répandu dans toute la presse d’opposition. Elle déplore, en outre, le harcèlement juridique et administratif auquel les journaux d’opposition restent soumis, ainsi que les difficultés rencontrées par ceux qui voudraient créer et faire fonctionner des chaînes de télévision indépendantes pouvant manier la critique.

9. L’Assemblée craint que, dans le climat politique actuel, le Code électoral et les autres textes législatifs pertinents ne suffisent pas à garantir la tenue d’élections libres. Elle regrette que les discussions entre les autorités azerbaïdjanaises et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), d’une part, et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), d’autre part, sur les amendements à apporter au Code électoral n’aient pas débouché sur l’adoption de certaines des recommandations politiquement les plus importantes, comme celles relatives à la composition des commissions électorales. Divers amendements proposés par la Commission de Venise, concernant notamment la réduction des droits d’inscription demandés à chaque candidat et la délivrance de cartes d’électeur pour éviter que certains ne puissent voter deux fois, ont été pris en compte par les autorités azerbaïdjanaises. Les dispositions juridiques ayant trait aux ONG et aux lieux d’organisation des réunions publiques ont besoin, elles aussi, d’être améliorées.

10. L’Assemblée doute également que les principales institutions de l’Etat aient fait l’objet d’une réforme suffisante pour pouvoir remplir leurs fonctions dans le respect total des normes démocratiques en matière de procédure électorale. Par exemple, au ministère de l’Intérieur, de récentes révélations sur les activités criminelles d’un haut fonctionnaire n’ont abouti qu’à de légères sanctions; les présidents de la Cour suprême et de la Cour d’appel ont été récemment démis de leurs fonctions; et le Président a ordonné des démissions d’administrateurs locaux après les avoir critiqués pour leur manque d’efficacité.

11. L’Assemblée note, en outre, que l’Azerbaïdjan compte toujours une proportion insuffisante d’avocats et que de graves irrégularités ont entaché les récentes élections à l’Assemblée constitutive du barreau. L’Assemblée se félicite par conséquent des récentes modifications apportées à la loi relative aux avocats et à la défense, et espère que ces modifications renforceront le droit de toute personne accusée d’avoir commis une infraction pénale à l’exercice des droits de la défense, y compris dans des procédures diligentées pendant et après les élections.

12. L’inauguration de l’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan, le 25 mai 2005, ouvre à l’Azerbaïdjan des perspectives de développement économique et social considérable. Toutefois, les importants revenus que produira cette opération risquent de soumettre certains fonctionnaires et membres de la classe politique à la tentation de court-circuiter la démocratie, notamment lors de l’élection du nouveau parlement. C’est pourquoi l’Assemblée insiste sur les assurances données par le Président selon lesquelles le développement économique et social stable du pays est impossible si des institutions démocratiques ne sont pas mises en place sur la base d’élections libres et équitables.

13. L’Assemblée demande donc aux autorités et à l’opposition azerbaïdjanaises de reconnaître l’importance des prochaines élections pour l’avenir démocratique du pays, ainsi que de s’engager publiquement et officiellement à défendre la non-violence et le respect des droits de l’homme fondamentaux.

14. L’Assemblée demande aux autorités de l’Azerbaïdjan:

d’assurer immédiatement le respect de la liberté de réunion et de la liberté d’expression;

en ce qui concerne plus particulièrement la liberté de réunion, de se conformer d’urgence aux normes et pratiques européennes relatives à l’organisation de réunions publiques ainsi qu’au maintien de l’ordre par la police, et de mettre fin aux arrestations arbitraires de partisans de l’opposition fondées sur la présomption que les intéressés sont des fauteurs de troubles potentiels;

s’agissant du pluralisme des médias, de faire avancer les choses pour que la télévision publique puisse commencer d’émettre, de lui fournir toutes les ressources nécessaires et tous les moyens dont elle a besoin, et de s’abstenir de toute ingérence directe ou indirecte dans son fonctionnement et ses contenus, d’accélérer la privatisation d’AzTV1 selon une procédure équitable et transparente, de prendre des dispositions en vue de sa privatisation complète et, en attendant, de lui conférer les attributions d’un service public consistant à rendre compte de l’actualité d’une manière équilibrée et objective ainsi qu’à donner la parole à l’opposition;

concernant la liberté d’expression, de garantir le libre fonctionnement des médias indépendants comme des médias d’opposition et de mettre fin au harcèlement juridique et administratif, de faire toute la lumière sur d’Elmar Husseynov;

pour ce qui est du Code électoral et des autres textes en rapport avec les élections, de les amender en observant intégralement les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH, en veillant à la composition équilibrée des organes électoraux, en réduisant davantage les droits d’inscription demandés à chaque candidat, en admettant comme observateurs des ONG financées à l’étranger et en continuant d’autoriser la tenue de réunions publiques;

de poursuivre le dialogue politique avec tous les partis d’opposition avant, pendant et après les élections.

15. L’Assemblée invite aussi les autorités de l’Azerbaïdjan:

à accélérer la réforme de la justice et, notamment, à faire en sorte que les examens ouvrant accès aux fonctions de juge aient lieu selon un calendrier fixé d’avance et dans le respect de la loi, ainsi qu’à veiller à ce que les futurs examens pour avocats aient lieu conformément aux normes européennes;

pour ce qui est du droit à un procès équitable, à observer pleinement la Résolution 1457 (2005) sur le suivi de la Résolution 1359 (2004) relative aux prisonniers politiques en Azerbaïdjan;

en ce qui concerne le développement économique et social, à lancer, avec toutes les forces politiques parlementaires et extraparlementaires, un débat public sur les principales questions économiques et sociales relatives à la répartition des futures recettes du pétrole en faveur de la population tout entière, y compris les nombreux réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du pays; à poursuivre les efforts de lutte contre la corruption et à honorer les engagements internationaux que l’Azerbaïdjan a pris en la matière.

16. L’Assemblée apprécie beaucoup la franchise de son dialogue avec la délégation parlementaire azerbaïdjanaise et pense que cette coopération constructive s’avérera essentielle durant les préparatifs des élections.

17. L’Assemblée espère que les prochaines élections législatives se dérouleront d’une manière suffisamment démocratique et transparente pour qu’elle n’ait pas à contester les pouvoirs de la nouvelle délégation.

18. L’Assemblée décide donc:

d’observer les élections législatives de novembre 2005 en étroite coopération avec l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Parlement européen, ainsi que d’y envoyer un nombre important d’observateurs;

de fournir toute l’assistance parlementaire qui s’avérerait essentielle après concertation avec la délégation azerbaïdjanaise, par exemple en proposant des séminaires de formation pour les parlementaires sur les fonctions d’un parlement démocratique, le rôle de l’opposition et le règlement intérieur d’un parlement, ainsi qu’en organisant des échanges de vues avec la participation des groupes politiques représentés à l’Assemblée, afin de partager des enseignements sur le dialogue politique dans une société démocratique avec les parlementaires azerbaïdjanais et les principaux dirigeants de l’opposition extraparlementaire;

de coordonner son action en la matière avec l’OSCE et l’Union européenne.