Respect des obligations et engagements de l'Ukraine

Recommandation 1722 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 5 octobre 2005 (28e séance) (voir Doc. 10676, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: Mmes Severinsen et Wohlwend). Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2005 (28e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1466 (2005) relative au respect des obligations et engagements de l’Ukraine.

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

2.1 d’analyser les obstacles rencontrés par les autorités ukrainiennes en ce qui concerne la ratification des conventions du Conseil de l’Europe, étant donné que, depuis son adhésion il y a dix ans, l’Ukraine n’a ratifié que 45 et n’a signé que 27 conventions sur 200 (état en août 2005) ;

2.2 d’intensifier les activités de coopération destinées à prêter assistance aux autorités ukrainiennes dans la mise en œuvre de la Charte de l’autonomie locale (STE n° 122), afin de promouvoir le développement de la démocratie locale en Ukraine (en ce qui concerne tant le cadre législatif et réglementaire que la formation des fonctionnaires des organes de l’autonomie locale) ;

2.3 afin d’apporter aux autorités ukrainiennes une assistance globale en vue du développement d’une société ouverte et démocratique, d’intensifier les activités de coopération, en particulier dans la lutte contre la corruption, dans la réforme de la Prokuratura et dans l’indépendance de l’appareil judiciaire, ainsi que dans la formation des juges, de la police et des procureurs ;

2.4 d’inviter les autorités ukrainiennes :

2.4.1 à ratifier sans tarder les Protocoles nos 12 et 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE n° 177 et STCE n° 194), la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173), la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 132) et la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 105) ;

2.4.2 à renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe dans le but d’assurer la pleine compatibilité de la législation et de la pratique ukrainiennes avec les principes et les normes de l’Organisation, particulièrement pour ce qui est des normes consacrées par la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que l’application intégrale des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme en ce qui concerne les mesures individuelles et générales qui peuvent être requises ;

2.4.3 à soumettre aux experts du Conseil de l’Europe tels que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) tout nouveau projet de modification de la Constitution, tout nouveau projet de loi concernant la réforme de la Prokuratura, la création d’un organe de radiodiffusion de service public, la révision de la loi sur le barreau, sur l’assistance judiciaire, etc.

3. L’Assemblée, se référant à sa Résolution 1364 (2004) relative à la crise politique en Ukraine, recommande au Comité des Ministres et au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de renforcer la présence du Conseil de l’Europe en Ukraine, notamment en désignant un représentant spécial du Secrétaire Général qui aurait pour mandat de suivre l’évolution en cours dans ce pays, d’apporter si besoin des conseils et avis d’experts du Conseil de l’Europe, et, de manière générale, de renforcer et de coordonner la coopération actuellement menée avec les autorités ukrainiennes.