La dimension parlementaire des Nations Unies
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 23 janvier 2006 (1re séance) (voir Doc. 10771, rapport de la commission
des questions politiques, rapporteur: Mme de
Zulueta). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2006 (1re séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se réfère
à ses
Résolutions 1289
(2002) sur le contrôle parlementaire des institutions
internationales et
1373
(2004) sur le renforcement des Nations Unies.
2. Si chacun s’accorde à reconnaître la nécessité d’une réforme
de l’Organisation des Nations Unies (ONU), il s’avère difficile
et laborieux de parvenir à un consensus sur la forme qu’elle devrait
prendre. On observe des résultats dans certains domaines, comme
la décision de créer une commission de consolidation de la paix
ainsi qu’un conseil des droits de l’homme. Cependant, la portée
générale des réformes est loin d’être arrêtée, alors que, sur certains
aspects importants tels que la représentativité élargie du Conseil
de sécurité, les négociations semblent dans l’impasse. Parallèlement,
des événements tels que la guerre en Irak et le scandale «pétrole
contre nourriture» ont érodé la confiance dans le système multilatéral
de l’ONU et la crédibilité de l’organisation.
3. En ce moment crucial, l’Assemblée appelle de ses vœux un
nouvel élan dans le processus de réforme de l’ONU. De son point
de vue, une réforme durable et tournée vers l’avenir devrait avoir
pour objectif de rendre l’ensemble du système des Nations Unies
plus transparent, légitime et responsable, à la fois au regard de
ses Etats membres et de l’opinion publique en général. Pour cette
raison, la réforme ne saurait se contenter de faire en sorte que
l’organisation reflète mieux les réalités géopolitiques actuelles,
mais devrait chercher à intégrer des mécanismes démocratiques dans
le système de l’ONU, en vue de remédier au déficit démocratique
observé au sein de la gouvernance mondiale et de rapprocher les
Nations Unies du public.
4. Dans ce contexte, l’Assemblée est convaincue que la question
de l’implication plus étroite des parlementaires dans les activités
de l’ONU devrait prendre la première place dans les discussions
actuelles sur la réforme, car cette implication est un instrument
essentiel pour associer la population – par l’intermédiaire de ses
représentants élus – au processus délibératif et au contrôle des
activités de l’ONU, et à celui de la mise en œuvre des décisions
de l’ONU par ses Etats membres.
5. L’implication des parlementaires dans les travaux de l’ONU
devrait être renforcée progressivement. Ce processus devrait débuter
par la création, au sein des parlements nationaux, de groupes rassemblant
les différents députés afin de soutenir la coopération avec les
Nations Unies, en veillant à ce que les parlementaires soient pleinement
informés des activités de l’organisation. Le processus devrait aboutir
à l’intégration, dans le système de l’ONU, d’une assemblée parlementaire
dotée de fonctions consultatives.
6. L’Assemblée prend note des recommandations formulées dans
le rapport du Groupe de personnalités éminentes sur les relations
entre l’Organisation des Nations Unies et la société civile – connu
sous le nom de rapport Cardoso – relatives à l’engagement des parlementaires
dans les travaux de l’ONU, et se félicite de l’association croissante
des parlementaires aux activités de l’organisation, à travers une
coopération renforcée entre les Nations Unies et l’Union interparlementaire
(UIP).
7. Il convient de se féliciter du renforcement de cette coopération
car les parlementaires nationaux pourront ainsi mieux se familiariser
avec les activités de l’ONU et disposeront d’une tribune au sein
des instances onusiennes. Cependant, selon l’Assemblée, pour que
l’implication parlementaire dans les travaux de l’ONU ait un impact
durable sur la légitimité, l’obligation de rendre compte et la représentativité
du système des Nations Unies, elle devrait être davantage développée
afin qu’elle devienne systématique et structurellement liée au fonctionnement
des institutions onusiennes. En particulier, étant donné tant ses fonctions
délibératives et de contrôle que le rôle qu’elle joue en tant qu’instance
la plus représentative au niveau mondial, l’Assemblée générale de
l’ONU est idéalement placée pour servir d’interface avec les parlementaires.
8. Une étape décisive vers le développement d’une dimension
parlementaire de l’ONU pourrait être la mise en place, à titre expérimental,
d’une commission parlementaire dotée de fonctions consultatives
auprès des commissions de l’Assemblée générale. Elle serait composée
de délégations nationales, élues par les parlements nationaux, dans
le respect du principe de représentativité des différentes forces
politiques présentes au sein des parlements et d’équilibre entre
les sexes. Cette commission parlementaire devrait être d’une taille
raisonnable et garantir une représentation géographique équitable
de tous les groupes régionaux existant actuellement à l’Assemblée
générale. Au sein de chaque groupe régional, les délégations nationales se
succéderaient par roulement périodique. Si cette expérience s’avérait
concluante, la structure et le mode de fonctionnement de cette commission
pourraient inspirer la création d’une assemblée parlementaire des Nations
Unies, dotée de fonctions consultatives auprès de l’Assemblée générale
plénière.
9. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée exhorte les Etats
membres et observateurs du Conseil de l’Europe:
9.1 à encourager, tant dans les
parlements nationaux que dans les assemblées parlementaires régionales,
l’organisation de débats sur des questions examinées à l’ONU;
9.2 à permettre une participation active des parlementaires
au sein des délégations nationales de l’Assemblée générale.
10. En outre, l’Assemblée invite le Secrétaire général des Nations
Unies à accorder une plus grande considération aux recommandations
du rapport Cardoso relatives à l’implication des parlementaires
et à présenter des propositions dans le droit-fil de ces recommandations.
11. Enfin, l’Assemblée invite l’Assemblée générale de l’ONU:
11.1 à réfléchir aux moyens qui
permettraient aux parlementaires de participer à ses activités:
11.1.1 en travaillant avec l’UIP et
d’autres organismes interparlementaires représentatifs, et en adoptant
une approche progressive, dont les étapes pourraient être les suivantes:
11.1.1.1 mise en place d’un réseau d’assemblées
parlementaires régionales, dotées de fonctions consultatives auprès
d’une ou plusieurs commission(s) de l’Assemblée générale, pour examiner
les nouvelles priorités de l’ONU;
11.1.1.2 mise en place d’une commission parlementaire, dotée de
fonctions consultatives auprès d’une ou plusieurs commission(s)
de l’Assemblée générale, pour examiner les questions de première
importance sur le plan mondial ou régional et/ou le budget de l’ONU;
11.1.1.3 mise en place d’une assemblée parlementaire des Nations
Unies, sur la base des délégations nationales, dotée de fonctions
consultatives auprès de l’Assemblée générale;
11.1.1.4 mise en place, conjointement avec les Nations Unies et
ses institutions, de centres nationaux d’information et d’étude
pour les parlementaires, les élus de l’autonomie locale, les représentants
des ONG et les volontaires dans les Etats membres;
11.1.2 en adoptant des règles claires concernant la participation
des parlementaires à ses travaux, en définissant leurs droits et
leurs responsabilités, ainsi qu’en prévoyant l’obligation, pour
les délégations parlementaires, de veiller à ce que les partis ou
les groupes politiques des parlements nationaux soient représentés
en leur sein de manière équitable et de respecter l’équilibre entre
les sexes;
11.1.3 en mettant sur pied un groupe d’étude chargé de formuler
des propositions précises sur la taille, la composition et le système
de roulement conseillés des commissions parlementaires et/ou de
l’assemblée parlementaire des Nations Unies;
11.2 à réfléchir à d’autres mesures qui permettraient de garantir
de meilleures relations entre l’Assemblée générale et les parlements
nationaux et régionaux, et à encourager notamment une participation
plus active des présidents de ces assemblées aux travaux des groupes
régionaux de l’Assemblée générale.
