Intégration des femmes immigrées en Europe

Recommandation 1732 (2006)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2006 (3e séance) (voir Doc. 10758, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Bilgehan). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2006 (3e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1478 (2006) relative à l’intégration des femmes immigrées en Europe.

2. L’Assemblée rappelle que les chefs d’Etat et de gouvernement ont, lors du 3e Sommet de Varsovie (16-17 mai 2005), condamné «avec fermeté toutes formes d’intolérance et de discrimination, notamment celles fondées sur le sexe, la race et la religion, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie» et qu’ils se sont engagés à continuer «à mettre en œuvre des politiques d’égalité des chances dans [les] Etats membres (…) pour parvenir à une véritable égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de nos sociétés».

3. L’Assemblée rappelle par ailleurs qu’il est fondamental de garantir la protection des droits fondamentaux des femmes immigrées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle exprime sa préoccupation quant aux carences juridiques identifiées en matière de protection des droits de la personne humaine des femmes immigrées et de respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les communautés immigrées: l’existence de conventions bilatérales, l’application du droit personnel aux femmes immigrées ou d’origine immigrée, ou l’absence de statut juridique indépendant de celui du regroupant peuvent atténuer cette protection.

4. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe doit affirmer la prééminence des droits de la personne humaine et des règles de droit privé international qui assurent la protection juridique des femmes immigrées, ainsi que des politiques de migration et d’intégration qui incluent une perspective d’égalité entre les sexes. Il doit poursuivre ses activités pour favoriser l’égalité des chances pour les femmes et les hommes immigrés dans les sociétés d’accueil, en approfondissant les travaux développés lors de la 7e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration du Conseil de l’Europe (Helsinki, 16-17 septembre 2002).

5. L’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres:

5.1 à intégrer une perspective d’égalité des sexes dans tous ses travaux concernant les migrations en Europe;

5.2 dans cette perspective, à mandater le/les comité(s) directeur(s) compétent(s) en vue de renforcer la protection des droits fondamentaux des femmes immigrées, et en particulier:

5.2.1 de promouvoir l’octroi d’un statut juridique indépendant à la femme immigrée ayant rejoint un regroupant, si possible dans un délai n’excédant pas une année suivant la date de son arrivée, dans le cadre du suivi de la Recommandation Rec(2002)4 du Comité des Ministres sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial, et de la Recommandation 1686 (2004) de l’Assemblée parlementaire sur la mobilité humaine et le droit au regroupement familial;

5.2.2 de s’assurer que les demandes d’octroi d’un statut juridique indépendant déposées par les femmes immigrées victimes de violences soient traitées avec la plus grande diligence et au moyen de procédures accélérées par les Etats membres;

5.2.3 de veiller à ce que soit identifiée et écartée toute disposition d’une loi étrangère applicable aux femmes immigrées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe qui s’avère contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5), au Protocole no 7 à la Convention (STE no 117) ou au principe fondamental de l’égalité entre les femmes et les hommes, et/ou à veiller à ce que soient renégociés, rejetés ou dénoncés les chapitres des accords bilatéraux et les règles de droit international privé qui violent les principes fondamentaux des droits de la personne humaine, en particulier en matière de statut personnel, notamment pour ce qui concerne le mariage, le divorce ou la garde des enfants;

5.2.4 d’élaborer une recommandation sur la transcription et la validation, par les autorités compétentes des Etats d’accueil, des jugements en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants prononcés par les juridictions des Etats non membres du Conseil de l’Europe et des Etats n’ayant pas ratifié le Protocole no 7 à la Convention;

5.3 à inviter le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en coopération avec le Comité européen sur les migrations:

5.3.1 à poursuivre ses travaux en faveur de l’intégration des femmes immigrées, sur la base d’études scientifiques et de données fiables et ventilées par sexe, en mettant en particulier l’accent sur l’implication des hommes dans ce processus d’intégration, gardant ainsi à l’esprit la nécessaire promotion de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes immigrés;

5.3.2 à tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les femmes immigrées en situation irrégulière;

5.3.3 à engager un dialogue avec les pays d’origine des migrants et à inclure le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus de migration dans les travaux de la plate-forme politique du Conseil de l’Europe sur les migrations – un dialogue Nord-Sud, Est-Ouest, et à exercer des pressions sur les Etats d’origine pour les encourager à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes comme principe des droits de la personne humaine, et les inviter à interdire les pratiques contraires aux droits de la personne humaine, telles la polygamie, la répudiation, les mariages forcés, le divorce sans consentement mutuel ou l’attribution automatique de la garde des enfants au père.

6. L’Assemblée invite la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) à veiller à la mise en œuvre par les Etats membres des recommandations de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres en faveur de l’intégration des femmes immigrées et à poursuivre l’examen de la situation des femmes immigrées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

7. L’Assemblée encourage le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à poursuivre ses travaux sur l’intégration des migrants et la diversité culturelle au niveau local, en accordant une attention particulière aux mesures visant à faciliter l’intégration des femmes immigrées dans les pays d’accueil.