Nouvelles tendances et enjeux des politiques euro-méditerranéennes en matière de migrations
Recommandation 1737
(2006)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 17 mars 2006 (voir Doc.10763, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Danieli).
- Thesaurus
1. Le rôle traditionnel de la Méditerranée en tant que carrefour économique et culturel s’est développé encore davantage depuis les années 1990 et sa situation géopolitique a pris de plus en plus d’importance. Simultanément, la Méditerranée a connu une augmentation significative des mouvements migratoires, que ce soit des Balkans vers la partie occidentale du continent ou d’Afrique du Nord vers l’Europe.
2. Cette croissance des flux migratoires profite malheureusement aussi à des réseaux criminels de trafiquants et de passeurs, qui exploitent la détresse des candidats à la migration et provoquent des drames humains, pouvant aboutir à la mort des migrants ou à l’esclavage moderne.
3. De telles tragédies ne doivent cependant pas faire perdre de vue que la migration peut également être considérée de façon positive, car elle représente aussi une chance. Ainsi, le profil des migrations plus récentes laisse apparaître que le groupe est composé de femmes et de jeunes, qui partent volontairement. Ils ne font plus partie des bénéficiaires du regroupement familial.
4. Le grand écart économique entre les deux rives de la Méditerranée continue toutefois d’alimenter une migration clandestine que les Etats membres du Conseil de l’Europe tentent de juguler de manière très diverse: certains, par des politiques restrictives faisant appel à des procédures d’expulsion radicales et parfois non judiciaires qui peuvent donner lieu à des violations des droits de l’homme, d’autres, par des politiques de régularisation.
5. L’Union européenne tente, quant à elle, d’harmoniser les procédures d’asile, notamment les procédures accélérées, voire d’externaliser ou de décentraliser, sinon de délocaliser, ces procédures dans les pays de la rive sud, comme on l’a vu récemment dans le cas de la Libye. Toutefois, le Parlement européen a prévenu qu’il n’accepterait pas que des étrangers soient regroupés dans des centres de transit externes destinés à traiter les demandes d’asile.
6. Il est indéniable que la situation démographique de part et d’autre de la Méditerranée mènera à un équilibre au milieu du siècle. Compte tenu de la dénatalité et du vieillissement de la population en Europe, cela devrait amener à une révision des politiques migratoires.
7. L’Assemblée parlementaire se félicite des déclarations finales des 1er et 2e Forums parlementaires euro-méditerranéens sur les migrations organisés, respectivement, à Chypre les 20 et 21 octobre 2003, et à Rome les 23 et 24 mai 2005, par la commission des migrations, des réfugiés et de la population. Elle considère que le Conseil de l’Europe et, en particulier, son Comité européen sur les migrations (CDMG), ainsi que le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) constituent des forums utiles pour une réflexion et des discussions au niveau intergouvernemental sur de nouvelles politiques migratoires euro-méditerranéennes.
8. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe, en étroite coopération avec les pays méditerranéens non membres:
8.1 à définir leurs politiques migratoires de manière à considérer les migrations comme un phénomène naturel et non comme un problème. Cela contribuera à promouvoir leur démystification et à cesser de les envisager uniquement sous un angle sécuritaire;
8.2 à procéder à une rationalisation et à une gestion plus efficace des ressources administratives disponibles en matière d’accueil des étrangers, de traitement des procédures d’asile et de naturalisation;
8.3 à veiller au strict respect des conventions internationales de protection des droits de l’homme dans toutes les opérations visant à prévenir les phénomènes migratoires clandestins ou à y répondre et, en particulier:
8.3.1 à garantir le droit de quitter son pays;
8.3.2 à garantir un accès sans entrave à la procédure d’asile pour toutes les personnes qui ont besoin d’une protection internationale;
8.3.3 à garantir l’application des mesures de retour dans le respect des normes relatives aux droits de l’homme, à la sécurité et à la dignité;
8.3.4 à éviter de renvoyer les migrants en situation irrégulière dans des pays où ils pourraient risquer d’être victimes de persécutions ou de violations des droits de l’homme;
8.3.5 à éviter les mouvements de migrations secondaires en renvoyant des migrants dans des pays non européens dont ils n’ont pas la nationalité et dans lesquels ils n’ont fait que transiter;
8.3.6 à examiner et à prendre toujours en compte les causes profondes de ces mouvements migratoires.
9. L’Assemblée invite également le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen à tenir compte des considérations ci-dessus.
10. L’Assemblée invite les Etats de la rive sud et de la rive orientale de la Méditerranée, non membres du Conseil de l’Europe, qui ont participé aux 1er et 2e Forums parlementaires euro-méditerranéens sur les migrations à mener une concertation au niveau régional sur le phénomène migratoire et à coopérer avec les Etats membres du Conseil de l’Europe dans ce domaine, en s’associant par exemple à son comité, le CDMG, et en poursuivant leur collaboration avec le Centre Nord-Sud.
11. L’Assemblée invite fermement les Etats participant au processus de Barcelone à poursuivre activement les pratiques de partenariat et la stratégie de «codéveloppement» dans l’espace euro-méditerranéen, en concertation avec les pays d’origine des flux migratoires, entre autres par la voie du dialogue et de la coopération parlementaires, de façon à aboutir à la définition et à l’adoption le plus rapidement possible d’un cadre normatif euro-méditerranéen unifié.
12. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres:
12.1 d’encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe et les pays participant au 1er et au 2e Forums parlementaires euro-méditerranéens, à signer et à ratifier la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et les autres conventions internationales relatives à la protection des femmes et des jeunes migrants, et d’encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93);
12.2 de demander au CDMG d’associer les pays méditerranéens non membres à ses travaux;
12.3 d’inviter le Centre Nord-Sud à élargir le nombre de ses Etats membres à tous les autres pays méditerranéens membres ou non du Conseil de l’Europe;
12.4 de développer davantage la coopération politique et culturelle avec les pays du sud de la Méditerranée et de la Méditerranée orientale;
12.5 d’inciter les Etats membres et les pays ayant participé aux 1er et 2e Forums parlementaires euro-méditerranéens à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants ainsi que l’échange mutuel en matière de formation, notamment grâce à la création d’une université euro-méditerranéenne;
12.6 d’encourager la poursuite des pourparlers sur la mise en place d’un observatoire euro-méditerranéen sur les migrations et sur un vaste programme d’information sur les risques liés aux migrations clandestines, en tenant compte des expériences utiles du CDMG et du Centre Nord-Sud et en utilisant, le cas échéant, les structures du Centre Nord-Sud pour la création d’un tel observatoire;
12.7 d’appuyer la relance du processus de Barcelone, entamé en 1995, en valorisant, dans ses contacts renforcés avec l’Union européenne, la contribution que le Conseil de l’Europe et le Centre Nord-Sud peuvent y apporter;
12.8 de se pencher sérieusement sur le thème de la femme migrante et de lui donner une visibilité, à travers des initiatives spéciales réunissant tous les pays euro-méditerranéens.
